reprise du versement du salaire en inaptitude

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  milou27 Le 27-01-2024 à 18:33

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  Bonjour
  
  Difficile de le dire mais je pense que le salaire doit être le même que celui que vous auriez perçu  si vous étiez présent dans l"entreprise
  
  Vu sur un site fiable :
  
  Rappels sur le montant à verser

  La jurisprudence complétant régulièrement les précisions sur ce point, on peut noter les règles suivantes :

  - Le salaire correspond à l?emploi occupé avant la suspension, avec l?ensemble des éléments, notamment la part variable (Cass. soc. 16.06.1998 n° 96-41) , et s?il y a lieu, les h sup (Cass. soc. 04.04.2012 n° 10-10.701)  ;

  - Il ouvre droit à une indemnité de cp et à la prime de vacances (Cass. soc. 05.12.2018 n° 17-18.170)  ;

  - Tout récemment, a été précisé qu?est aussi dû le 13e  mois que le salarié aurait perçu s?il avait travaillé (Cass. soc. 05.05.2021 n° 19-22.456)  ;

  - L?employeur ne peut en déduire les prestations SS (Cass. soc. 18.12.2013 n° 12-16.460) ou de prévoyance (Cass. soc. 16.02.2005 n° 02-43.792)  : il constitue une somme forfaitaire sanctionnant le manquement de l?employeur à ses obligations légales de reclasser ou licencier.

   

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  Membre

  akira592 Le 30-01-2024 à 02:01

  merci beaucoup

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