Rupture anticipée contrat de professionnalisation en CDD

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  milou27 Le 21-09-2018 à 18:38

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  A priori l'entreprise s'achemine vers une liquidation judiciaire (au mieux un redressement judiciaire)

  .

  L'employeur ne peut pas mettre fin à un contrat de professionnalisation en dehors des cas prévus par la loi

  VOIR :

  travail-emploi_gouv_fr

  Il ne peut pas mettre fin au contrat pour motif économique 

  .

  La rupture la plus favorable pour vous serait ...d'attendre que l'entreprise passe en liquidation judiciaire .

  Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce sera obligé de mettre fin à votre contrat en vous règlant les salaires qu'ils restent à courir jusqu'au terme du CDD de professionnalisation

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  Visiteur

  ey ey Le 22-09-2018 à 01:36

  Mercii beaucoup , votre réponse m'aide énormément ^^

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  Visiteur

  100patates Le 17-03-2022 à 19:17

  Bonsoir @milou27
  
  Je me retrouve dans la même situation que  @ey ey et je suis complétement perdue ... 
  J'ai un contrat de professionalisation de 3 ans et j'ai déja entamé une année avec mes patrons. 
  Nous somme en période de redressement judicaire car l'entreprise n'assume plus ses dettes.  
  J'aimerai savoir, si on passe en liquidation judicaire, l'AGS doit nous payé le reste de nos salaires soit 22 mois ? Sachant que nous sommes en contrat de professionalisation, le plafond max de l'AGS des garanties de salaires est t- il le même que les autres contrats de travail ?
  
  On nous informe qu'il se peut qu'on nous verse que 6 mois au lieu de 22 mois car nous avons un contrat anormal de 3 ans de base. 
  
  Merci pour vos réponses

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  Moderateur

  milou27 Le 18-03-2022 à 08:01

  Bonjour
  
  Renseignez-vous auprès de l'inspection du travail

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