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Rupture Conventionnelle - Salarié Protégé

Visiteur

Le 17-08-2022 à 13:07

Bonjour,
Je suis actuellement en pleine phase de rupture conventionnelle, et je suis salarié protégé car délégue du personnel.
Rien n'est encore signé, mais je me posais la question si je pouvais démissionner du CSE afin de ne pas inclure l'inspection du travail dans le dossier, ce qui pourrait amener le délai à 2 mois.
J'ai signé une promesse d'Embauche et l'entreprise concernée est d'accord pour attendre que la procédure se termine, mais j'aimerais aller vite.
Si je démissionne de mon poste de DP, est-ce que cela voudrait dire que la rupture conventionnelle, pas encore signée, n'impliquerait pas l'inspection du travail ? Etant donné que ce genre de démission prend effet immédiat.
Merci pour votre réponse, par avance.
Cordialement, 

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  • Moderateur

    Le 18-08-2022 à 08:13

      + 1000 messages


    Bonjour

    La protection d'un salarié protégé coure aussi bien pendant son mandat que pendant les 6 premiers mois qui suivent la fin de son mandat 

    L'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire 

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  • Visiteur

    Le 18-08-2022 à 20:41

      + 200 messages


    Bonsoir,
    Effectivement, le fait de démissionner de votre mandat ne servirait à rien. Je vous conseille de prendre déjà contact avec l'inspecteur du travail compétent pour lui demander de traiter rapidement votre dossier lorsqu'il le recevra.
    Vous pouvez lui conseiller d'utiliser la procédure aménagée (ce qui vous éviterait de vous déplacer), un mail suffira. Il faudrait simplement écrire que c'est vous qui avez sollicité cette rupture, que vous n'avez subi aucune pression, que vous avez déjà trouvé un autre emploi et qu'il n'y a aucun lien avec votre mandat.
    Visiteur

    Le 18-08-2022 à 20:54

    Bonjour,  merci pour cette réponse !

    Comment connaître l'identité de l'inspecteur du travail ? Est-ce à moi de demander à mon employeur ou bien celui-ci se présentera à moi par lui même ?
    La signature de ma rupture devrait intervenir la semaine prochaine. 
    Visiteur

    Le 18-08-2022 à 20:59

    Question également que j'ai oubliée de formuler : est-il conseiller dinformer l'inspecteur du travail que j'ai déjà signé une promesse d'embauche ? 
    Visiteur

    Le 18-08-2022 à 21:41

    Vous pouvez le trouver en consultant l'annuaire en ligne, il suffit de mettre l'adresse de l'établissement où vous travaillez :
    https://lespacedescartes.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=36f7a547385c42e4b37ae2e9f8a51fc6
    Après la signature, il y aura encore 15 jours de délai de rétractation avant que votre employeur adresse la demande d'autorisation de rupture à l'inspecteur du travail. Celui-ci vous adressera un courrier mais comme je vous disais, parlez-lui de la procédure aménagée plutôt qu'il vous convoque à un entretien (ça raccourcira les délais d'enquête).
    Vous pouvez bien sûr dire à l'inspecteur du travail que vous avez déjà signé une promesse d'embauche, il n'y a pas de souci. Au contraire, ça démontre que vous avez un projet et qu'on ne vous pousse pas à la sortie.

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