Rupture conventionnelle 61 ans 10 mois

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 12-03-2022 à 12:57

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si à date de rupture conventionnelle vous avez atteint l'âge légal qui vous permettrait d'ouvrir vos droits à la retraite, peu importe à taux plein ou non, l'indemnité de rupture sera soumise intégralement aux prélèvements sociaux. Voyez aussi d'autre part l'aspect fiscal, les règles d'abattement ne s'appliquent plus à partir de 62 ans.
  
  *lien en cliquant ici => /portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven_html

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  @Gateaux Le 12-03-2022 à 15:58

  Bonjour Zen Maritime

  Vraiment merci pour votre retour

  Je comprend au travers de votre réponse :

  - Age légal (62 ans pour moi) = Indemnité soumise à cotisations sociales au premier euro et indemnité assujettie à l'impot sur le revenu

  - Mais avant age légal (62 ans pour moi)

  Cotisations sociales soumise sur la partie excedent 82 470 euros et non assujettie à l'impot sur le revenu dans sa totalité

  Merci encore pour votre retour, la réponse à cette question porte sur une somme significative

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-03-2022 à 18:11

  Prenez attention aux délais entre la date de signature d'une convention de rupture, les deux semaines légales pour une éventuelle rétractation, le dépôt de la convention en période estivale à l'inspection du travail pour homologation, que tout cela ne vous emmène pas à une rupture et un solde de tout compte qui ne seraient effectifs qu'après 62 ans.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  + -
• Visiteur

  @Gateaux Le 13-03-2022 à 08:22

    visiteur

  
  

  Merci encore pour vos précisions

  Bien Cordialement

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