obligation de discrétion licenciement inaptitude

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anissasorokin Le 13-03-2022 à 10:51

Bonjour,

Je fais l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude constaté par le medecin du travail. Mon entretien préalable s'est déroulé vendredi dernier durant lequel on m'a interdit de communiquer sur mon départ avant 7 jours (donc 2 jours avant ma sortie des effectifs). Ces 7 jours seraient le délai de rétractation, mais je ne comprends pas très bien de quel type de rétractation on peut parler car il s'agit d'une inaptitude sans possibilité de reclassement sans nuir à ma santé. Et je n'ai eu aucune justification sur la raison pour laquelle je devais respecter une obligation de discrétion à part pour leur rendre service. Est ce que c'est légal de m'obliger à me taire ?

Merci beaucoup pour vos retours,

Bonne journée,

Anna

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Alainverce · Answer 1 · Le 13-03-2022 à 11:00

Moderateur

Alainverce Le 13-03-2022 à 11:00

+ 1000 messages

Bonjour.

On vous raconte n'importe quoi !

Il n'y a aucun délai de rétractation.

Dès que le médecin du travail a prononcé votre inaptitude elle s'impose à votre employeur.

Quand à vous interdire de communiquer sur votre départ c'est absolument illégal.

Un employeur n'a pas le pouvoir d'interdire ce genre de liberté.

Passez outre sans crainte.

Cdt.

Moderateur

Zen Maritime Le 13-03-2022 à 13:31

Bonjour Alain,

Une nuance peut-être au cas où l'entreprise risquerait de subir un préjudice si le départ d'un salarié venait à être divulgué avant l'heure, sans que l'employeur n'ait pu prendre par exemple les dispositions pour rassurer en interne (stabilisation des équipes) et en externe (stabilisation des clients).

Le salarié en partance reste tenu à un devoir de loyauté (ne rien faire qui puisse nuire à l'entreprise), aussi convient-il à mon avis d'entendre la demande d'un employeur qui pourrait être soucieux d'une relative discrétion.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 13-03-2022 à 13:31

Bonjour Alain,

Une nuance peut-être au cas où l'entreprise risquerait de subir un préjudice si le départ d'un salarié venait à être divulgué avant l'heure, sans que l'employeur n'ait pu prendre par exemple les dispositions pour rassurer en interne (stabilisation des équipes) et en externe (stabilisation des clients).

Le salarié en partance reste tenu à un devoir de loyauté (ne rien faire qui puisse nuire à l'entreprise), aussi convient-il à mon avis d'entendre la demande d'un employeur qui pourrait être soucieux d'une relative discrétion.

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 3 · Le 13-03-2022 à 15:16

Moderateur

Alainverce Le 13-03-2022 à 15:16

+ 1000 messages

Bonjour Zen.

Oui mais nous n'avons aucun indice permettant d'aller dans ce sens.

D'autre part, la loyauté ce n'est pas ça.

L'employeur a surement une raison, bonne ou pas, mais il ne peut pas limiter le droit de parole d'un salarié sans au moins lui en donner la raison.

Cela signifierait que le salarié ne peut même pas se renseigner sur ses droits ou se faire accompagner lors des démarches du licenciement.

En plus l'employeur parle de délai de rétractation qui n'existe pas.

Donc il ment au salarié.

Non, vraiment, sur ce coup je maintiens...

Sauf si Anissasorokin amène d'autres éléments.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 13-03-2022 à 18:26

Bonjour

Perso, je pense que l'employeur a demandé au salarié de garder le silence sur son futur licenciement puisqu'il est tenu de respecter un délai de 2 jours ouvrables minimum à compter de l'entretien préalable pour signifier officiellement au salarié son licenciement (envoi de la lettre LR/AR )

Ca peut prendre 5 jours calendaires avant que le salarié en soit informé officiellement

D'ci là, l''employeur n'est pas censé avoir pris une décision et il serait mal venu de laisser le salarié annoncer qu'il va être licencié même si l'on sait ...qu'il en a été informé oralement le jour de l'entretien

Ce que je ne savais pas avant de l'avoir lu sur un site fiable :

Possibilité d?exclure un reclassement

L?employeur qui n?a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d?origine professionnelle ou non. Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l?envoi de la convocation à l?entretien préalable.

Tant que cette formalité n?est pas accomplie, l?obligation de reclassement n?est pas respectée. L?employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-03-2022 à 09:14

Bonjour Milou,

dans le cas d'Anissasorokin l'employeur a été dispensé par le médecin du travail de chercher un reclassement, l'avis mentionnait en effet qu'un maintien dans l'entreprise risquerait de nuire à la santé du travailleur, l'employeur peut alors entreprendre directement de licencier le salarié.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 4 · Le 13-03-2022 à 18:26

Bonjour

Perso, je pense que l'employeur a demandé au salarié de garder le silence sur son futur licenciement puisqu'il est tenu de respecter un délai de 2 jours ouvrables minimum à compter de l'entretien préalable pour signifier officiellement au salarié son licenciement (envoi de la lettre LR/AR )

Ca peut prendre 5 jours calendaires avant que le salarié en soit informé officiellement

D'ci là, l''employeur n'est pas censé avoir pris une décision et il serait mal venu de laisser le salarié annoncer qu'il va être licencié même si l'on sait ...qu'il en a été informé oralement le jour de l'entretien

Ce que je ne savais pas avant de l'avoir lu sur un site fiable :

Possibilité d?exclure un reclassement

L?employeur qui n?a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d?origine professionnelle ou non. Il faut que cette information soit communiquée par écrit, et ce, avant l?envoi de la convocation à l?entretien préalable.

Tant que cette formalité n?est pas accomplie, l?obligation de reclassement n?est pas respectée. L?employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-03-2022 à 09:14

Bonjour Milou,

dans le cas d'Anissasorokin l'employeur a été dispensé par le médecin du travail de chercher un reclassement, l'avis mentionnait en effet qu'un maintien dans l'entreprise risquerait de nuire à la santé du travailleur, l'employeur peut alors entreprendre directement de licencier le salarié.

cordialement
zen maritime

obligation de discrétion licenciement inaptitude

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