Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

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  Isadore Le 30-08-2023 à 10:25

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  Bonjour,

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  Dans votre cas, il est clair que vous avez intérêt à refuser cette demande. Un salarié qui n'a pas commis de faute grave démontrable peut quand même être licencié pour ce motif. L'employeur peut aussi tenter le licenciement économique. Dans un tel cas, il peut saisir les prudhommes pour réclamer son indemnité légale de licenciement, son indemnité de préavis et un dédommagement pour licenciement abusif.

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  On va donc dire que le "seuil de rentabilité" de la rupture conventionnelle pour l'employeur par rapport à un licenciement pour un motif bidon est égal à la somme : indemnité de préavis + indemnité légale de licenciement + indemnité maximale en cas de licenciement abusif.

  *

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

  *

  Vous pourriez donc prétendre à mon avis deux ou trois mois de salaire. Il faut tenir compte de plusieurs facteurs :

  - une indemnité supralégale en cas de rupture conventionnelle entraîne un délai de carence vis-à-vis de Pôle Emploi

  - si vous êtes licencié, il faudra une procédure aux prudhommes pour vous faire dédommager, vous n'aurez pas l'argent tout de suite

  - vous pouvez convenir d'une date de rupture qui vous laisse le temps de chercher un autre emploi, elle n'est pas obligée de prendre effet dans le mois.

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  Vous pouvez vous faire assister lors des entretiens :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36476/0_1?idFicheParent=F19030#0_1

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  A moins d'être dans une situation critique, un salarié n'a pas intérêt à rester longtemps dans une entreprise où l'on ne veut plus de lui. A long terme, être fâché avec son employeur entraînera une dégradation des conditions de travail. Autant que possible je vous conseille de ne pas braquer votre employeur. Vous pouvez lui faire poliment savoir que son offre ne vous convient pas, et que vous lui demandez une bien meilleure proposition. Ne dites pas votre prix tout de suite.

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  Négocier ne vous engage juridiquement à rien.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 30-08-2023 à 11:52

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  Bonjour,
  
  Juste une remarque quand vous questionnez le motif invoqué par l'employeur ["comment trouver une mission à des juniors si pour des profils avec 4/5 ans d?exp comme le mien il n?y arrive pas"], j'ai connu des sociétés qui fonctionnent en plaçant des consultants, certains clients allouent un budget suffisant pour que cela puisse rentabiliser un consultant senior, d'autres imposent des conditions qui font que l'on va leur affecter un consultant tarifé à un moindre coût. Il est donc possible que votre employeur n'ait plus le portefeuille de clientèle financièrement adéquat pour vous envoyer en mission de façon rentable ?
  
  Quoiqu'il en soit, voir jusqu'où vous pourriez pousser la négociation dans la perspective d'une rupture conventionnelle est intéressant puisque c'est l'employeur qui en a pris l'initiative et qui est donc "demandeur".
  
  Je vous suggère de faire le point en calculant sur une feuille de papier ce que vous voudriez obtenir de compensation, en voyant les choses au pire c'est-à-dire dans le cas d'un chômage prolongé :
  
  - comme déjà dit par Isadore, il vous faudra vivre initialement sur votre indemnité de rupture puisque le Pôle Emploi vous appliquera un différé d'indemnisation spécifique selon le montant supra légal que vous aurez pu négocier => à prendre en compte
  
  - au chômage indemnisé vous aurez une perte importante de revenu => à calculer sur la durée maximale de chômage et d'après les règles actuelles d'indemnisation
  
  - le revenu de remplacement constitué par l'allocation de chômage n'intervient pas dans le revenu moyen des 25 meilleures années de carrière pour déterminer la pension de retraite => vous y perdez donc aussi de ce côté là, même si c'est à lointaine échéance 

  
  - après un temps de portabilité gratuite de la complémentaire santé d'entreprise il vous faudra souscrire à titre individuel, ce qui vous coûtera davantage qu'avec le contrat collectif => à prendre en compte
  
  - sans parler de la perte éventuelle d'avantages en nature ?
  
  cordialement
  zen maritime  

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  Visiteur

  argo1 Le 31-08-2023 à 07:55

  Bonjour,

  Merci pour vos retours. Au vu de la diminution de mes revenus, de la baisse de mes cotisations (retraites etc payées par l?employeur) ainsi que du délai de carence qui peut aller à 150j selon le montant de l?indemnité et sans compter les préjudices causés en terme de perte d?emploi, recherche d?un nouvel emploi, baisse de revenu significative, je souhaite demander plus que 2/3 mois de salaire comme l?a indiqué isadore.

  Désormais, je sais que la proposition initiale est à refuser et qu?ils devront en effectuer une nouvelle.

  Savez-vous, au vu des différentes situations que vous avez rencontrées, quel est le montant maximum en mois de salaire obtenu pour une situation similaire à la mienne ?

  J?ai l?impression d?avoir fait mon travail correctement et n?avoir rien à me reprocher et de me faire éjecter comme un indésirable. Je trouve donc normal dans cette situation de vouloir récupérer le maximum possible.

  cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 31-08-2023 à 09:25

  Personnellement je n'ai pas de comparatif de situations qui permettraient de tirer quelque enseignement pour vous, toute négociation est particulière dans une entreprise particulière, cela peut varier selon la taille de l'entreprise, il n'y a pas de règle sur laquelle se fonder.
  
  Le fait que vous ayez un an et 7 mois d'ancienneté fait que le montant de l'indemnité légale que vous auriez en cas de licenciement est mathématiquement peu élevé.
  
  Si vous obtenez - voire message d'Isadore - de deux à trois mois de salaire c'est déjà un gain important relativement à ce que serait le minimum légal en cas de licenciement
  
  voir une étude du Ministère du travail : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/6149b3a47d8f40a443553b3cc0516bcd/DR_Ruptures%20Conventionnelles_.pdf
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  argo1 Le 28-11-2023 à 14:57

  Bonjour, Suite à mon message et les retours obtenus en juillet, je me retrouve fin novembre dans la même situation. Ils sont incapables de me trouver une mission ou ils ne veulent pas m?en trouver une et mettent de plus en plus la pression tout en étant désagréable, autoritaire afin de dégrader les relations de travail et de me faire céder. J?ai eu un point sur ma situation avec la direction et la drh qui étaient à deux doigts de me dire que s?ils n?ont pas réussi à me trouver de mission en 7 mois c?est de ma faute lol. J?ai répondu que c?était totalement faux en argumentant (je ne gère pas les contrats, je ne place pas les consultants et en 7 mois vous ne m?avez obtenu aucun entretien avec aucun client etc). Ils m?ont clairement fait comprendre qu?ils voulaient se débarrasser de moi et qu?ils souhaitaient relancer un processus de rupture conventionnelle comme celui que j?avais refusé en juillet car ils me proposaient l?indemnité minimale. Début décembre, cela fera 22 mois d?ancienneté dont les 7 derniers mois en intercontrat. Je voulais avoir un avis sur la partie négociation : - comment aborder la partie négociation dans le cas où ils ne sont pas fermés à la négociation comme la première fois ? - s?ils me refont une proposition minimale comme la première fois en espérant que j?accepte car ça fait plusieurs moi qu?ils me mettent la pression je la refuserai catégoriquement, comment envisager la suite ? - si cette fois ils sont ouverts à la négociation, dois-je rester sur les 3 mois ou est-il raisonnable de demander plus ? Leurs méthodes et le comportement adopté m?insupportent mais je prends sur moi car ça aurait pu aller au clash plusieurs fois. Merci d?avance pour vos retours.

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