Refus inspection du travail - reprise de la procédure ?

Question

Visiteur

Seb Astien Le 30-08-2023 à 17:30

Bonjour,

Salarié protégé, j'ai accepté de partir dans le cadre d'un PDVA (validé par l'inspection du travail) et avec mon employeur nous sommes tombés d'accord sur une rupture conventionnelle.

Tout se passait bien jusqu'à l'entretien contradictoire avec l'inspection du travail. L'inspecteur a relevé un vice substanciel de procédure. En effet entre la date de la convocation et la date de l'entretien, il n'y a que 4 jours et pas 5.

L'inspecteur du travail m'a informé qu'il va devoir refuser le licenciement et mon employeur, s'il le souhaite devra recommencer la procédure.

Ma question est la suivante : où est-ce que doit reprendre la procédure ? Faut-il que je sois à nouveau convoqué devant le CSE qui devra rendre son avis après la convocation à un entretien prélable (avec cette fois les 5 jours) ?

N'y a-t-il aucun moyen de faire que le licenciement soit quand même validé malgré ce vice de procédure, qui, de fait ne m'est en rien défavorable. En tant que membre du CSE je travaille sur le PDVA depuis plus de 6 mois déjà. J'ai largement eu le temps de préparer "ma défense".

Merci d'avance pour votre réponse.

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FD · Answer 1 · Le 04-09-2023 à 07:06

Moderateur

FD Le 04-09-2023 à 07:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Cette décision de refus par l'inspection du travail, ayant l’effet d’un veto, l’employeur ne peut pas procéder au licenciement du salarié. Pour persister dans cette voie, il peut exercer un recours à l’encontre de cette décision ou, si les motifs du refus sont corrigibles, engager une nouvelle procédure de licenciement. Ce recours est également ouvert au salarié ou au syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat.

Cordialement.

Membre

Seb Astien Le 04-09-2023 à 08:51

Merci pour votre réponse.

Toutefois, savez-vous si pour engager une nouvelle procédure de licenciement il faut à nouveau passer par le recueil d'avis du CSE (procédure complète) ou si à partir d'un nouvel entretien préalable c'est suffisant ?

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0

+ -

Seb Astien · Answer 2 · Le 04-09-2023 à 08:51

Merci pour votre réponse.

Toutefois, savez-vous si pour engager une nouvelle procédure de licenciement il faut à nouveau passer par le recueil d'avis du CSE (procédure complète) ou si à partir d'un nouvel entretien préalable c'est suffisant ?

Math64 · Answer 3 · Le 04-09-2023 à 10:42

Moderateur

Math64 Le 04-09-2023 à 10:42

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans votre cas, ce qui m'interpeler, c'est que vous ayez fait une rupture conventionnelle.
Qui, par essence, n'entre pas dans le cadre d'une PDVA .

Or, il n'y a aucun délai de 5 jours prévus pour une RC. Car il n’y a pas d'entretien préalable, mais un délai de réflexion à respecter.

Il me semble que l'inspecteur s'est un peu emmêlé les pinceaux du coup.

Membre

Seb Astien Le 04-09-2023 à 10:54

Merci pour votre réponse !

Ah, ce serait pas mal en effet. Autant l'inspecteur a argumenté d'un vice substantiel de procédure, mais mon employeur lui n'a pas le même avis. Pour lui, il n'y a pas de problème.

En effet il n'y a pas de licenciement puisqu'il s'agit d'un PDVA, mais bien un départ volontaire qui prend la forme d'une rupture conventionnelle suivie d'un congé de reclassement.

Je devrais en savoir plus d'ici quelques jours, l'inspecteur rencontre mon employeur en entretien contradictoire le 06/09.

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Moderateur

Math64 Le 04-09-2023 à 11:08

" un départ volontaire qui prend la forme d'une rupture conventionnelle suivie d'un congé de reclassement."

C'est là que cela risque de poser un gros problème.

La RC a un cadre juridique bien spécifique et cela m'étonne que le PDVA permette un départ en RC. Pour-moi, cela appartiendrais à une RC collective.

Or, tout ce qui ne rentre pas dans le PDVA en est totalement exclu.
Notamment pour la partie "congé reclassement".

Il n'y a pas de solution hybride arrangée, ou c'est dans le cadre du PDVA, ou cela n'en est pas ...

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Membre

Seb Astien Le 04-09-2023 à 11:46

Effectivement je n'ai pas forcément tout correctement expliqué.

Le PDVA prévoit 100 postes de moins dans la structure cible.

Un accord a été signé avec les syndicats.

Le PDVA a bien été validé par la DRIEETS.

Pour les départs volontaires en mobilité externes, 3 cas (+retraite) sont possibles :

- départ pour un CDI en externe (hors groupe)

- départ pour formation de reconversion

- départ pour création d'entreprise

Je suis dans le dernier cas. Ce que mes collègues ont signé jusque là (collèges non protégés) est un rupture conventionnelle.

Dans la convocation qui m'a été remise le motif de l'entretien est " Après respect de la procédure prévue par le PDVA, nous vous avons notifié notre acceptation de votre candidature au départ volontaire.

Nous vous prions de bien vouloir vous présenter (...) pour un entretien sur le projet de conclusion d'une convention de rupture amiable de votre contrat de travail pour motif économique(...)"

C'est à propos de ce courrier que l'inspecteur du travail avait indiqué devoir refuser pour motif que les 5 jours de délais pour une procédure de licenciement n'y étaient pas.

Mais est-ce une procédure de licenciement ? A priori non.

Est-ce que la procédure dans laquelle je suis serait bien "exemptée" de ce délai de 5 jours ?

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Visiteur

Refu23 Le 04-09-2023 à 14:36

Bonjour,

Ce n'est pas une rupture conventionnelle et encore moins un licenciement, c'est une rupture amiable (fiche 14 de la circulaire de décembre 2021). Si dans sa décision, l'inspecteur du travail parle de licenciement, il s'est planté.

Dans ce type de rupture, le code du travail ne prévoit aucun entretien, donc l'inspecteur du travail doit vérifier ce que prévoit ou pas le PDVA à ce sujet.

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Membre

Seb Astien Le 04-09-2023 à 15:01

Merci aussi Refu23, je vais aller regarder de ce côté.

Cela me rassure un peu car mon employeur a l'air sûr de lui et me dit de ne pas m'inquiéter ^^'

Mais l'email de l'IT " Je serai donc dans l'obligation de refuser la demande présentée par votre employeur qui devra reprendre la procédure s'il entend présenter une nouvelle demande." ça m'a inquiété.

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+ -

Seb Astien · Answer 4 · Le 04-09-2023 à 10:54

Merci pour votre réponse !

Ah, ce serait pas mal en effet. Autant l'inspecteur a argumenté d'un vice substantiel de procédure, mais mon employeur lui n'a pas le même avis. Pour lui, il n'y a pas de problème.

En effet il n'y a pas de licenciement puisqu'il s'agit d'un PDVA, mais bien un départ volontaire qui prend la forme d'une rupture conventionnelle suivie d'un congé de reclassement.

Je devrais en savoir plus d'ici quelques jours, l'inspecteur rencontre mon employeur en entretien contradictoire le 06/09.

Math64 · Answer 5 · Le 04-09-2023 à 11:08

" un départ volontaire qui prend la forme d'une rupture conventionnelle suivie d'un congé de reclassement."

C'est là que cela risque de poser un gros problème.

La RC a un cadre juridique bien spécifique et cela m'étonne que le PDVA permette un départ en RC. Pour-moi, cela appartiendrais à une RC collective.

Or, tout ce qui ne rentre pas dans le PDVA en est totalement exclu.
Notamment pour la partie "congé reclassement".

Il n'y a pas de solution hybride arrangée, ou c'est dans le cadre du PDVA, ou cela n'en est pas ...

Seb Astien · Answer 6 · Le 04-09-2023 à 11:46

Effectivement je n'ai pas forcément tout correctement expliqué.

Le PDVA prévoit 100 postes de moins dans la structure cible.

Un accord a été signé avec les syndicats.

Le PDVA a bien été validé par la DRIEETS.

Pour les départs volontaires en mobilité externes, 3 cas (+retraite) sont possibles :

- départ pour un CDI en externe (hors groupe)

- départ pour formation de reconversion

- départ pour création d'entreprise

Je suis dans le dernier cas. Ce que mes collègues ont signé jusque là (collèges non protégés) est un rupture conventionnelle.

Dans la convocation qui m'a été remise le motif de l'entretien est " Après respect de la procédure prévue par le PDVA, nous vous avons notifié notre acceptation de votre candidature au départ volontaire.

Nous vous prions de bien vouloir vous présenter (...) pour un entretien sur le projet de conclusion d'une convention de rupture amiable de votre contrat de travail pour motif économique(...)"

C'est à propos de ce courrier que l'inspecteur du travail avait indiqué devoir refuser pour motif que les 5 jours de délais pour une procédure de licenciement n'y étaient pas.

Mais est-ce une procédure de licenciement ? A priori non.

Est-ce que la procédure dans laquelle je suis serait bien "exemptée" de ce délai de 5 jours ?

Refu23 · Answer 7 · Le 04-09-2023 à 14:36

Bonjour,

Ce n'est pas une rupture conventionnelle et encore moins un licenciement, c'est une rupture amiable (fiche 14 de la circulaire de décembre 2021). Si dans sa décision, l'inspecteur du travail parle de licenciement, il s'est planté.

Dans ce type de rupture, le code du travail ne prévoit aucun entretien, donc l'inspecteur du travail doit vérifier ce que prévoit ou pas le PDVA à ce sujet.

Seb Astien · Answer 8 · Le 04-09-2023 à 15:01

Merci aussi Refu23, je vais aller regarder de ce côté.

Cela me rassure un peu car mon employeur a l'air sûr de lui et me dit de ne pas m'inquiéter ^^'

Mais l'email de l'IT " Je serai donc dans l'obligation de refuser la demande présentée par votre employeur qui devra reprendre la procédure s'il entend présenter une nouvelle demande." ça m'a inquiété.

Refus inspection du travail - reprise de la procédure ?

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