Rupture conventionnelle : différé et durée du chomage

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Gers3231 Le 10-11-2023 à 10:37

Bonjour,
En cas de rupture conventionnelle avec différé d'indemnisation de x mois, est-ce que la durée du différé est enlevé de la durée du chomage.
Par exemple si on a 20 mois de chomage et que le différé est de 4 mois est-ce qu'il reste 16 mois ou on a bien 20 mois qui commencent après les 4 mois ?
Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 10-11-2023 à 11:52

Moderateur

milou27 Le 10-11-2023 à 11:52

+ 1000 messages

Bonjour

Le différé d'une indemnité supra-légale est limité à 150 jours et a pour effet de décaler le point de départ de l'indemnisation (celle-ci prendra fin plus tard ; le capital indemnisé reste le même)

A ce délai de carence s'ajoutera celui des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte + 7 jours de prise en charge

A noter que l'indemnisation est désormais limitée à 18 mois (au lieu de 24) - de 53 ans

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Gers3231 Le 10-11-2023 à 12:02

donc ça décale tout
merci beaucoup

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Gers3231 · Answer 2 · Le 10-11-2023 à 12:02

Gers3231 Le 10-11-2023 à 12:02

donc ça décale tout
merci beaucoup

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