RUPTURE CONVENTIONNELLE FONCTION PUBLIQUE

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 03-09-2021 à 10:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Un entretien, deux entretiens, voire plus... les textes de loi ne fixent pas un nombre d'entretiens avant que de parvenir, ou pas, à un accord sous forme de convention de rupture.
  
  D'autre part, s'agissant d'un processus qui suppose une volonté de part et d'autre, avec un temps de négociation (entretiens) visant à trouver un accord, aucune des parties ne peut rien imposer à l'autre. Vous ne pouvez exiger cette modalité de rupture car elle ne constitue pas un droit, non plus que votre administration ne peut vous y contraindre.
  
  Notez que dans le secteur privé, lorsqu'une demande de RC ne reçoit aucune réponse, force est de considérer que cela s'arrête là car l'employeur n'a pas d'obligation, ni n'a à motiver pourquoi il ne donne pas suite.
  
  Lien (1) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  Lien (2) en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Manu7509 Le 03-09-2021 à 11:30

  Merci à vous pour ces éléments de réponse. 
  
  Bien cordialement 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Agnès Le 14-01-2022 à 00:12

  Bonjour

  Si je peux me permettre je suis dans la même situation.J'ai fait ma demande le 1/08/21. J'ai été reçue le 31/8/21. On m'a demandé de produire un dossier concernant mon projet professionnel, ce que j'ai fait. Depuis je n'ai plus aucune nouvelle.
  Aucun délai d'instruction n'étant inscrit dans le décret, à quel moment considère-t-on que la demande est refusée, caduque sachant que c'est le silence total???
  Merci

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 16-01-2022 à 18:14

  Bonjour Agna s
  
  Etes-vous certaine que votre demande concernait bien une rupture conventionnelle ?
  
  VOIR : Rupture_conventionnelle_dans_la_fonction_publique_|_service-public_fr
  
  Pas besoin d'avoir un projet professionnel pour convenir d'une RC mais il faut d'abord que l'employeur soit d'accord et en l'absence de suite à votre entretien pour signer une convention de rupture , on peut en déduire que l'employeur n'est pas disposé à vous accorder cette RC

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• licenciment pour delocalisation
• Rupture contrat saisonnier cdd par accord commun.
• rupture conventionnelle : dernier jour travaillé payé et 12 derniers mois pris en compte
• Rupture conventionnelle et indemnités
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page