Rupture conventionnelle

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  milou27 Le 06-06-2021 à 07:47

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  Bonjour,
  
  Les indemnités de rupture sont calculées d'après les salaire bruts perçus au cours des 12 derniers mois ou des 3 derniers si plus avantageux , donc d'après les salaires percus en tant qu'agent de maitrise 
  De quelle convention collective relevez-vous ?

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  Holly62 Le 06-06-2021 à 08:23

  Bonjour
  Je fais parti de la convention collective imprimerie de labeur.
  Apparemment mon patron m'a fait comprendre qu'il ne prend pas en compte la totalité de mon ancienneté avec mon statut d'agent de maîtrise mais qu'il sépare bien les deux

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  milou27 Le 06-06-2021 à 09:13

  Votre employeur se trompe...
  
  Pour que la Rupture conventionnelle soit homologuée , il faut que l'indemnité de rupture soit au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et le calcul de celle -ci ne tient compte que de l'ancienneté acquise depuis la date  l'entrée dans l'entreprise et des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois (ou des 3 derniers)
  
  Il n'y pas lieu de calculer celle-ci en tenant compte des salaires perçus antérieurement ni d'un changement de qualification (et de salaire) au cours de la carrière 
  
  Lorsque la convention collective prévoit un calcul plus avantageux ; c'est le mode de calcul de la convention qui s'applique
  
  La direction du travail va vérifier tout ceci avant d'homologuer la RC et elle fera ses calculs d'après les salaires bruts mentionnés sur la demande de RC 
  
  VOIR : Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? | service-public.fr

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  Math64 Le 06-06-2021 à 09:22

  Auquel cas la demande sera simplement refusée par l'inspection du travail.

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  Holly62 Le 06-06-2021 à 09:31

  Je pose cette question car la semaine dernière j'ai reçu un courrier du ministère du travail qui refusait la RC car l'indemnité était moins que l'indemnité légale malgré ce courrier mon employeur m'a convoqué pour signé les papiers de fin de contrat en me disant que le ministère avait fait une erreur de calcul en prenant mon statut d'agent de maîtrise pour la totalité de mon ancienneté car il ne savait pas que j'ai commencé en simple ouvrier. 

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  Holly62 Le 06-06-2021 à 10:34

  Si vraiment il ne m'a pas donné ce qu'il aurait dû puis je avoir un recours malgré la signature de la RC

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  Math64 Le 06-06-2021 à 11:11

  "Je pose cette question car la semaine dernière j'ai reçu un courrier du ministère du travail qui refusait la RC "
  
  Pourquoi ne pas le dire dès le départ??? 

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  Holly62 Le 06-06-2021 à 11:52

  Car je voulais connaître la méthode de calcul pour une RC étant novice dans ce domaine. Je voulais savoir si je me faisais avoir par mon employeur 

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  milou27 Le 06-06-2021 à 17:08

  Il y a plusieurs simulateurs que vous pouvez utiliser mais si l'employeur continue de nier l'évidence, je ne vois pas comment vous pourriez faire pour lui faire entendre raison
  
  Le plus ennuyeux pour vous si vous deviez vous inscrire chez Pole emploi, c'est le fait qu'ils vont vous demander de produire le recepissé d'homologation délivré par la direction du travail pour vérifier que la RC a bien été homologuée 
  
  Comme la RC a été refusée , la rupture de votre contrat est illégale et Pole emploi refusera de vous indemniser 
  
  Si vous n'arrivez pas à convaincre l'employeur, Rapprochez-vous rapidement  d'un avocat spécialisé en droit du travail - il saura quoi faire
  
  LIEN :  TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (travail.gouv.fr)
  
  LIEN : Simulateur de l'indemnité de licenciement (Simulateur) | service-public.fr
  
  
  

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  milou27 Le 06-06-2021 à 17:46

  SUITE MILOU
  
  En fait, je viens de regarder votre convention collective et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement prévu par la convention est beaucoup plus avantageux que le mode de calcul de l'indemnité légale 
  
  Pour que la RC soit homologuée , il faut donc que l'employeur applique la méthode de calcul de la convention collective (et non la méthode de calcul de l'indemnité légale)
  
  Je comprends mieux pourquoi l'employeur essaye de contourner la loi  - Une RC lui couterait très cher 
  
  D'après un calcul approximatif  , l'indemnité conventionnelle est 3 fois supérieure à l'indemnité légale !
  
  Indiquez-moi votre age et le total des salaires bruts que vous avez perçu au cours des 12 derniers mois
  
  Je ferai les calcul
  
  Est-ce l'employeur qui vous proposé de signer une RC ? 

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  milou27 Le 06-06-2021 à 17:51

  RE-SUITE MILOU 

  
  EXTRAIT de votre convention collective : Article 509
  
  Lorsqu'un salarié aura exercé, dans l'entreprise, pendant au moins 2 ans une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé, il bénéficiera, sauf faute grave ou lourde, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement calculée comme indiqué au tableau ci-après :

  - après 2 ans de fonction : 1 mois ;

  - après 3 ans de fonction : 1,5 mois ;

  - après 4 ans de fonction : 2 mois ;

  - par année supplémentaire à partir de la cinquième : 2/3 de mois.

  L'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de 2 % pour chacune des 10 premières années ressortissant du statut d'ouvrier ou d'employé, et 1 % pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième.

  Dans le cas où l'ancienneté dans ses différentes fonctions ne correspond pas à des années entières, la règle du prorata s'applique pour calculer l'indemnité de licenciement.

  Le maximum de l'indemnité est de 15 mois dans tous les cas, sauf le cas visé au paragraphe 4 ci-après.

  2. L'indemnité de licenciement sera calculée, compte tenu de la durée totale de l'exercice par l'intéressé d'une fonction de cadre, d'agent de maîtrise ou d'assimilé et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des 12 mois précédant le début du préavis, soit au cours des 3 derniers mois précédant le début du préavis, la solution la plus favorable étant retenue.

  Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l'établissement de la moyenne ci-dessus.

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  milou27 Le 06-06-2021 à 18:09

  RE-RE suite et FIN :
  
  Quelle indemnité légale ?

  A l?occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l?employeur, ne peut être inférieur :

  soit, à l?indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R. 1234-2 du code du travail).soit, à l?indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l?indemnité légale. Il vous appartient de vérifier les modalités d?application de cette indemnité.

  
  
  

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  Membre

  Holly62 Le 06-06-2021 à 18:11

  Le ministère a calculer le plus avantageux pour moi et à indiqué pour la rémunération brut à 2635? pour les 12 derniers mois et 2502? pour les 3 derniers mois. Mon âge est de 34 ans 

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  milou27 Le 06-06-2021 à 18:18

  OK - je ferai les calculs demain matin 
  
  Est-ce l'employeur qui a proposé cette RC ? 

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  Holly62 Le 06-06-2021 à 18:33

  Oui c'est l'employeur qui a proposé la rupture conventionnelle.
  Merci pour tout ces renseignements et pour votre aide. 

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  milou27 Le 07-06-2021 à 07:29

  Bonjour,
  
  Indemnite légale :  2635 X 0,25 X 10 =6.587 ?
                              2635 X 0,33 X 1  =    869 ? 
  
                  TOTAL : 6.587 + 869 = 7.456 Euros Nets 
  
  =-=-
  
  Indemnité conventionnelle :
  
  Les 4 premières années : 2.635 X 2 = 5.270 
  Entre la 5eme et la 11eme année : 2.635 X2/3 X 7 = 12.296
  TOTAL : 5.270 + 12.296 = 17.566 Euros Nets 
  
  Majoration : 17.566 X 20% (2% X 10) = 3.513
                    17.566 X 1% = 175 
  
  TOTAL à payer : 17.566 + 3.513 + 175 = 21.254 Euros Nets   
  
  Le calcul fait sur 11 ans de présence reste approximatif - il vaut mieux arrondir l'indemnité à 21.300 Nets 
  
  En contrepartie de l'exonération de cotisations sociales, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social de 20%. Cette somme est à la charge exclusive de l'employeur qui verse l'indemnité.
  -=
  Au vu du montant important de l'indemnité de rupture  , il se peut que l'employeur veuille annuler la Rupture conventionnelle 
  
  Comme il a déjà délivré illégalement le solde de tout compte , je ne sais pas comment analyser la situation (juridiquement parlant )
  
  Vous devrez alors contacter un avocat . 

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  Holly62 Le 07-06-2021 à 07:36

  Bonjour
  
  Je vous remercie d'avoir pris le temps de faire toutes ces recherches et d'avoir calculé je pense appelé l'inspection du travail pour savoir ce que je dois faire. 

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  Moderateur

  milou27 Le 07-06-2021 à 07:43

  OUI - Appelez d'abord l'inspection du travail 
  
  C'est une situation que je n'ai jamais vue 

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