Modalités de renonciation à la clause de non concurrence

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Salarié David Le 07-06-2021 à 01:11

Bonjour,

Mon contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de rupture par LRAR ou remise en main propre contre decharge.
Le contrat à pris fin par le biais d'une rupture conventionnelle. Passé le délai de renonciation après la fin du contrat, j'ai envoyé une LRAR réclamant l'indemnité.
L'employeur m'a répondu par une LRAR indiquant que la renonciation m'avait été remise en propre à la fin du contrat, ce qui est faux. Ils ont également joint à ce courrier une renonciation anti datée.

Quel recours ai-je afin de réclamer l'indemnité ?

Merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 07-06-2021 à 05:16

Moderateur

Math64 Le 07-06-2021 à 05:16

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans votre cas, seule une action en justice peut solutionner le paiement de la contrepartie financière.

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 07-06-2021 à 07:54

Bonjour,

Votre ex-employeur allègue, dans son courrier, vous avoir remis la renonciation en main propre, il est censé dans ce cas en avoir le récépissé daté et signé de vous puisque votre contrat stipulait une "remise en main propre contre decharge".

Mais effectivement il n'y a qu'une action en justice pour lui ordonner de vous payer la contrepartie financière, à défaut qu'il ait la preuve (avis de réception ou récépissé) de sa renonciation dans le délai imparti.

cordialement
zen maritime

ChinaMan · Answer 3 · Le 25-08-2021 à 11:52

Membre

ChinaMan Le 25-08-2021 à 11:52

< 10 messages

Bonjour David ,

Est-ce que tu accepterais de nous dire comment s'est passée la suite pour toi ? Je pense etre dans une situation similaire .

Merci de ton aide .

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