Vente d'entreprise

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• Moderateur

  FD Le 14-10-2022 à 07:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Ce genre d'affaire a déjà été traité par la Cour de Cassation. Il en a été décidé ainsi:

  "La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification du contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique".

  Il faudra juste faire attention au cas où il y aurait une clause de mobilité et de la comparer au motif du licenciement dans le courrier reçu. Mais un bon avaocat  saura faire.
  

  Cordialement.
  

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  Visiteur

  Ced-27 Le 14-10-2022 à 18:29

  Bonjour

  Merci pour votre réponse

  Dans le cas où le nouvel employeur me fournit un véhicule de fonction puis-je comme même me faire licencier économiquement

  Merci d'avance 

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  Moderateur

  FD Le 14-10-2022 à 18:53

  Bonjour, 
  On parle de modification du contrat de travail  et pas d'avantages en nature. 
  Cordialement 

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  Moderateur

  milou27 Le 18-10-2022 à 18:25

  Bonjour
  
  Il vaudrait peut-être mieux vous rapprocher d'un avocat 
  
  La notion de secteur géographique ou bien de bassin d'emploi reste difficile à définir ..
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918
  
  

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