Accident de travail contestation

Question

Accident de travail contestation

Visiteur

Olivier111 Le 17-11-2021 à 13:38

Bonjour,

J'ai reçu la notification de ma CPAM reconnaissant mon accident de travail 3 semaines après la déclaration de ce dernier.
J'ai lu que l'employeur avait deux mois pour le contester.Le délai est passé mais mon employeur m'informe ne pas avoir reçu la notification de la CPAM. Je lui ai donc transmis la mienne par mail.
Est ce que cela change quelque chose ?
Le délai de contestation est il à compter de la date de mon courrier de la CPAM reconnaissant mon accident de travail ?
L'employeur ne devait il pas effectuer des démarches de son côté ? puisqu'il reçoit mes arrêts maladie sur le CERFA accident de travail depuis plus de deux mois maintenant.

Vous remerciant par avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-11-2021 à 15:05

Moderateur

Zen Maritime Le 17-11-2021 à 15:05

+ 1000 messages

Bonjour,

C'est au moment de la déclaration initiale, lorsque l'employeur remplit la DAT (déclaration d'accident de travail) et la transmet à la CPAM, qu'il mentionne dans la déclaration s'il émet des réserves ou sinon sous 10 jours.

Le fait que la CPAM vous ait notifié la reconnaissance de votre accident de travail dans le mois qui a suivi le certificat médical initial indique que votre employeur n'a donc pas émis de réserves lors de la DAT, ou qu'elles n'étaient pas recevables, sinon il y aurait eu une phase d'enquête.

La CPAM notifie par courrier sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, tant au salarié qu'à l'employeur. Il est vrai qu'il y a alors un délai de contestation de deux mois pour saisir la Commission de recours, mais si votre employeur n'a pas formulé de réserves initialement, que contesterait-il à présent ?

cordialement
zen maritime

Membre

Olivier111 Le 17-11-2021 à 15:22

Merci pour votre réponse.
L'employeur ne pensait pas que je serais aussi longtemps en arrêt de travail, du fait qu'il est pénalisé il émet des doutes maintenant sur la reconnaissance en accident de travail, ce qui n'est pas très respectable de sa part.
Et selon lui il n'a pas reçu la notification de la CPAM.
Alors je me demandais si le délai de deux mois était à compter de la date inscrite sur le courrier de la CPAM reconnaissant l'accident de travail, ou bien si c'était à compter de la date de réception de la notification par l'employeur ?

Cordialement

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 17-11-2021 à 15:41

L'article R441-18 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : "la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception"

Je suppose que c'est possible dans le cadre des échanges informatisés entre CPAM et employeurs (procédure NOEMIE selon la norme d'échange entre l'assurance maladie et les intervenants extérieurs), qui permet un retour d'information à l'employeur selon la périodicité qu'il a défini (jour, semaine, mois).

De plus si la CPAM a eu recours à un recommandé avec avis de réception, que ce soit l'avis de réception, ou à défaut l'avis de passage si la distribution n'a pu avoir lieu, cela confère date pour le délai de deux mois.

lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

0

+ -

Olivier111 · Answer 2 · Le 17-11-2021 à 15:22

Merci pour votre réponse.
L'employeur ne pensait pas que je serais aussi longtemps en arrêt de travail, du fait qu'il est pénalisé il émet des doutes maintenant sur la reconnaissance en accident de travail, ce qui n'est pas très respectable de sa part.
Et selon lui il n'a pas reçu la notification de la CPAM.
Alors je me demandais si le délai de deux mois était à compter de la date inscrite sur le courrier de la CPAM reconnaissant l'accident de travail, ou bien si c'était à compter de la date de réception de la notification par l'employeur ?

Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-11-2021 à 15:41

L'article R441-18 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : "la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception"

Je suppose que c'est possible dans le cadre des échanges informatisés entre CPAM et employeurs (procédure NOEMIE selon la norme d'échange entre l'assurance maladie et les intervenants extérieurs), qui permet un retour d'information à l'employeur selon la périodicité qu'il a défini (jour, semaine, mois).

De plus si la CPAM a eu recours à un recommandé avec avis de réception, que ce soit l'avis de réception, ou à défaut l'avis de passage si la distribution n'a pu avoir lieu, cela confère date pour le délai de deux mois.

lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

cordialement
zen maritime

Forum Maladie & Santé au Travail

Accident de travail contestation

D'autres questions en relation :