Accident de travail non déclaré par l'employeur et médecin traitant

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  Math64 Le 28-04-2022 à 12:48

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  "Elle va voir son médecin traitant qui voulait l'arrêter mais elle a voulu reprendre le travail et dans la semaine suivante elle ne pouvait plus marcher. Il y a des témoins."
  
  La, sauf erreur de ma part, plus de recours possible vis à vis du médecin. 

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  Membre

  DAVID Catherine Le 29-04-2022 à 15:19

  Il voulait l'arrêter en arrêt maladie et non accident de travail

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  MLW Le 30-04-2022 à 17:20

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  La déclaration d'accident de travail doit être établie par l'employeur. S'il refuse, il appartient au salarié de faire directement la déclaration à la CPAM.
  Le médecine ne "déclare" pas un accident de travail. Il établit un certificat médical initial de constatations.
  Cordialement.

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  Membre

  DAVID Catherine Le 01-05-2022 à 15:16

  Bonjour,
  je vous remercie pour ces précisions.
  Cordialement

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  Zen Maritime Le 30-04-2022 à 18:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans le cadre des devoirs d'un médecin envers un patient, le Code de la santé publique dans la partie déontologie médicale dispose que : "le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit", en résulte qu'un médecin ne fait pas son devoir s'il refuse d'établir un certificat médical initial d'accident de travail.
  
  Comme précisé par le Conseil de l'ordre des médecins : "il appartient au premier médecin constatant des lésions d'établir le certificat médical initial d'accident de travail, dès lors que le patient signale qu'il s'agit d'un accident de travail" et il est indifférent que le patient soit en possession ou non d'une déclaration d'accident de travail rédigée par l'employeur.
  
  lien vers l'art. R4127-50 du CSP, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  lien vers le site du CNOM, en cliquant ici => www_conseil-national_medecin_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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