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Carence de 3 jours si maladie + 10% de retenue sur salaire par l'employeur

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Visiteur

Le 27-04-2022 à 14:57

Bonjour,

 Je souhaitais savoir si un accord d'entreprise qui avait été signé par mon employeur ainsi que les syndicats était légal
il a été signé en interne un accord qui lorsque le salarié edt en maladie eperd les 3 jours de carence ce qui est tout à fait normal dans le privé mais en plus 10 % lui sont retenus  sur son salaire pendant toute la durée de sa maladie est-ce légal merci comptant sur votre retour rapide
Cordialement 


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  • Membre

    Le 27-04-2022 à 15:23

      < 10 messages


    En cas de maladie, accident du travail, accident professionnel ou maladie professionnelle, l?employeur est dans l?obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La durée de maintien de salaire est de 30 jours minimum et de 90 jours maximum par période d?indemnisation. Le maintien de salaire avec subrogation signifie que la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l?employeur qui les reverse au salarié avec le complément de salaire. En cas de maintien de salaire sans subrogation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de salaire sont versés au salarié.
    Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter sur le site *** pub ***
    Moderateur

    Le 28-04-2022 à 16:52

    Bonjour Nonam,

    Merci de votre participation sur nos forums.

    Nos conditions générales d'utilisation précisent que la publicité pour une enseigne commerciale n'est pas autorisée.

     

    >>CGU du forum de Juritravail

    La discussion peut continuer,

    Bonne lecture !

     

    Prenez soin de vous 

     

    >>Les Equipes de Juritravail

    Moderateur

    Le 28-04-2022 à 17:22

    Bonjour

    L'accord signé ne fait que rappeler la règle des 3 jours de carence dans le secteur privé mais j'ignorais qu'on pouvait appliquer celle des 10% de retenue 

    En fait , les 10% retenus sur votre salaire correspondent à l'indemnilé compensatrice de CP pour les 3 jours de carence arrêt maladie 

    Ca ne me semble pas abusif  à condition de bénéficier de 30 jours de de CP ouvrables dans l'année même si vous avez été en arrêt maladie pendant une partie de l'année.
     
    Rappel :  les jours en arrêt maladie ne générent pas de jours de CP 

    Ainsi , vous pourrez très bien prendre 30 jours de CP rénumérés sur la base de 30 jours même en ayant été en arrêt maladie au cours de l'année

    En quelque sorte : vous faites l'avance de 10% du salaire pour les 3 jours de carence mais vous percevrez la totalité du salaire dû pour 30 jours de CP 
    0
    + -

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