accident Travail OU Accident Trajet salarié en mission

Question

accident Travail OU Accident Trajet salarié en mission

Visiteur

Tompouc Le 02-11-2023 à 11:17

Bonjour,

J’ai un CDI avec un lieu de travail identifié à Nancy. Depuis le 01/12/2022 j’ai une lettre de mission pour remplacer de façon temporaire (pour remplacement d’une collègue en longue maladie) dans un autre magasin localisé à environ 100 km de mon domicile. Je fais l’aller retour chaque jour. Hier j’était à deux doigts d’avoir un accident avec un poids lourd.

Depuis cet événement, je me pose la question suivante. Dans le cas d’un accident, cela serait reconnu en AT ou en Accident de trajet ?

Mon lieu de travail contractuellement est Nancy étant en mission dans une autre ville.

Pour info, je suis défrayé par mon employeur pour participation au frais d’essence et de repas.

Merci d’avance pour votre retour

Cordialement

Tompouce,

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FD · Answer 1 · Le 03-11-2023 à 07:04

Moderateur

FD Le 03-11-2023 à 07:04

+ 1000 messages

Bonjour,

Selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation, un accident de la route d’un salarié, entre son lieu de mission et son domicile, est présumé être un accident de travail.

Dans un arrêt rendu le 2 mai dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue pour les accidentés du travail à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf si l’employeur ou la caisse prouve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.

Cordialement.

Moderateur

milou27 Le 03-11-2023 à 07:49

Bonjour Math

Merci de nous donner les références de cet arrêt très intéressant

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Membre

Henriri Le 03-11-2023 à 10:59

Hello !

Comme Milou je serai très intéressé par la référence cette jurisprudence.

A+

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Membre

Henriri Le 04-11-2023 à 08:29

Hello !

FD ne nous oubliez pas...

A+

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Moderateur

FD Le 05-11-2023 à 06:44

Bonjour,

RG 21/02851 du 02/05/23 se basant sur une cassation sociale du 10/07/21 en pourvoi

Cordialement.

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Membre

Henriri Le 05-11-2023 à 07:34

Hello !

Merci FD. La recherche de la référence "RG 21/02851 du 02/05/23" donne de nombreux résultats. SVP pourriez-vous compléter cette référence ou même donner une URL ?

A+

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Membre

Tompouc Le 06-11-2023 à 21:34

Merci pour votre reponse. Pouvez-vous nous donner le numéro de l?arret de cassation.
Cordialement

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Moderateur

FD Le 06-11-2023 à 21:50

Bonsoir,
Tout est dans la réponse faite à henriri le 05 du 11 à 6h44.
Cordialement
P.S.
Une aide juridique gratuite doit aussi pouvoir vous la fournir et vous l'expliquer.
Cordialement.

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Membre

Henriri Le 07-11-2023 à 07:59

Hello !

Non désolé FD, mais ni Milou ni moi n'arrivons à pister cette référence "RG 21/02851 du 02/05/23" (votre réponse le 05 du 11 à 6h44) sur internet... SVP pourriez-vous compléter cette référence ou même nous donner une URL ?

A+

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Moderateur

FD Le 07-11-2023 à 08:51

Bonjour,

Voiçi le texte original, de 2018 qui a été rappelé par la cour de cassation en mai 2023 dans une autre affaire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-17.912, Inédit

C'est la dernière fois que je réponds à vos exigences.

Cordialement.

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Moderateur

FD Le 07-11-2023 à 09:02

Vous allez sur courdecassation.fr decison

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi7rODqsrGCAxX7UKQEHaBIDKAQFnoECA8QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.courdecassation.fr%2Fdecision%2F64549f96eedb07d0f818625b&usg=AOvVaw251V0Uew-_TJ3xfbSvy3TO&opi=89978449

Cordialement.

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Moderateur

FD Le 07-11-2023 à 13:33

Bonjour,
Je ne répondrai plus à vos demandes.
Cordialement

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 03-11-2023 à 07:49

milou27 Le 03-11-2023 à 07:49

Bonjour Math

Merci de nous donner les références de cet arrêt très intéressant

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Henriri · Answer 3 · Le 03-11-2023 à 10:59

Henriri Le 03-11-2023 à 10:59

Hello !

Comme Milou je serai très intéressé par la référence cette jurisprudence.

A+

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Henriri · Answer 4 · Le 04-11-2023 à 08:29

Henriri Le 04-11-2023 à 08:29

Hello !

FD ne nous oubliez pas...

A+

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FD · Answer 5 · Le 05-11-2023 à 06:44

FD Le 05-11-2023 à 06:44

Bonjour,

RG 21/02851 du 02/05/23 se basant sur une cassation sociale du 10/07/21 en pourvoi

Cordialement.

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Henriri · Answer 6 · Le 05-11-2023 à 07:34

Hello !

Merci FD. La recherche de la référence "RG 21/02851 du 02/05/23" donne de nombreux résultats. SVP pourriez-vous compléter cette référence ou même donner une URL ?

A+

Tompouc · Answer 7 · Le 06-11-2023 à 21:34

Tompouc Le 06-11-2023 à 21:34

Merci pour votre reponse. Pouvez-vous nous donner le numéro de l?arret de cassation.
Cordialement

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FD · Answer 8 · Le 06-11-2023 à 21:50

Bonsoir,
Tout est dans la réponse faite à henriri le 05 du 11 à 6h44.
Cordialement
P.S.
Une aide juridique gratuite doit aussi pouvoir vous la fournir et vous l'expliquer.
Cordialement.

Henriri · Answer 9 · Le 07-11-2023 à 07:59

Hello !

Non désolé FD, mais ni Milou ni moi n'arrivons à pister cette référence "RG 21/02851 du 02/05/23" (votre réponse le 05 du 11 à 6h44) sur internet... SVP pourriez-vous compléter cette référence ou même nous donner une URL ?

A+

FD · Answer 10 · Le 07-11-2023 à 08:51

Bonjour,

Voiçi le texte original, de 2018 qui a été rappelé par la cour de cassation en mai 2023 dans une autre affaire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mai 2018, 17-17.912, Inédit

C'est la dernière fois que je réponds à vos exigences.

Cordialement.

FD · Answer 11 · Le 07-11-2023 à 09:02

Vous allez sur courdecassation.fr decison

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwi7rODqsrGCAxX7UKQEHaBIDKAQFnoECA8QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.courdecassation.fr%2Fdecision%2F64549f96eedb07d0f818625b&usg=AOvVaw251V0Uew-_TJ3xfbSvy3TO&opi=89978449

Cordialement.

FD · Answer 12 · Le 07-11-2023 à 13:33

FD Le 07-11-2023 à 13:33

Bonjour,
Je ne répondrai plus à vos demandes.
Cordialement

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Maddyhp Animateur Communautaire · Answer 13 · Le 07-11-2023 à 09:13

Moderateur

Maddyhp Animateur Communautaire Le 07-11-2023 à 09:13

+ 1000 messages

Bonjour à tous,

A priori FD à apporter la réponse attendue.

Nous remercions tous les participants de cette discussion.

Belle journée

Membre

Henriri Le 07-11-2023 à 10:17

Merci pour le lien FD (qui semble surtout interroger l'interruption ou non du lien de subordination du salarié pou motif personnel). A+

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Membre

Henriri Le 07-11-2023 à 10:42

PS : en fait c'est l'applicaton de l'art L3121-4 qui m'intéresse.

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Moderateur

milou27 Le 07-11-2023 à 11:49

Bonjour

A l'origine la question de tompouc était de savoir si un accident de la route qui se produisait sur le trajet Domicile - Nouveau lieu de travail désigné par l'employeur pour effectuer une mission relevait d'un accident de trajet ou bien d'un accident de travail

Dans la mesure ou l'employeur a demandé à tombrouc d'effectuer une mission sur un lieu précis en partant de son domicile , un accident de la route releverait d'un accident de travail au sens du code du travail et de la Caisse primaire d'assurance maladie

EXTRAIT de la cour de cass produit par FD :

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'accident était survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le L 3121-4 ne concerne que l'indemnisation du temps passé dans le transport pour se rendre sur le lieu de travail et l'article répond à cette question

Je ne pense pas que ce soit la réponse qu'attendait Tompouc

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Membre

Henriri Le 07-11-2023 à 13:28

(suite)

Oui Milou, et l'art L3121-4 pose notamment que le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n'est pas un temps de travail effectif (sauf partie recouvrant l'horaire de travail normal). Bonne continuation.

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Henriri · Answer 14 · Le 07-11-2023 à 10:17

Henriri Le 07-11-2023 à 10:17

Merci pour le lien FD (qui semble surtout interroger l'interruption ou non du lien de subordination du salarié pou motif personnel). A+

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Henriri · Answer 15 · Le 07-11-2023 à 10:42

Henriri Le 07-11-2023 à 10:42

PS : en fait c'est l'applicaton de l'art L3121-4 qui m'intéresse.

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milou27 · Answer 16 · Le 07-11-2023 à 11:49

Bonjour

A l'origine la question de tompouc était de savoir si un accident de la route qui se produisait sur le trajet Domicile - Nouveau lieu de travail désigné par l'employeur pour effectuer une mission relevait d'un accident de trajet ou bien d'un accident de travail

Dans la mesure ou l'employeur a demandé à tombrouc d'effectuer une mission sur un lieu précis en partant de son domicile , un accident de la route releverait d'un accident de travail au sens du code du travail et de la Caisse primaire d'assurance maladie

EXTRAIT de la cour de cass produit par FD :

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'accident était survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Le L 3121-4 ne concerne que l'indemnisation du temps passé dans le transport pour se rendre sur le lieu de travail et l'article répond à cette question

Je ne pense pas que ce soit la réponse qu'attendait Tompouc

Henriri · Answer 17 · Le 07-11-2023 à 13:28

(suite)

Oui Milou, et l'art L3121-4 pose notamment que le déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu du travail n'est pas un temps de travail effectif (sauf partie recouvrant l'horaire de travail normal). Bonne continuation.

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