Apte sous réserve d'aménagement poste

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Apte sous réserve d'aménagement poste

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SR78280 Le 15-03-2024 à 11:01

Bonjour,

Je me suis fracturé l'os du la main au mois d'aout et en fin janvier l'os n'était toujours pas réparer des douleurs apparaissent si je force sur ma main. mon chirurgien m'a dit de reprendre le travail sans port de charges lourdes (cela peut prendre plus d'un an d'après le chirurgien).

Le médecin du travail m'a déclaré apte avec restrictions de port de charges lourdes et mon employeur lui a répondu que l'aménagement n'était pas possible. Le médecin du travail a étudier la fiche de poste et a eu le même constat que mon employeur. Le médecin m'a refait un avis d'aptitude avec restriction avec pour détail : l'employeur ne pouvant aménager le poste le salarié est inapte temporairement et doit consulter son médecin traitant pour arrêt maladie.

Le problème s'est que le médecin refuse de mettre inapte car elle m'a dit qu'elle ne fessait jamais d'avis d'inaptitude et mon employeur ne planifie sur aucun chantier. Mon médecin traitant a refusé de mettre en arrêt maladie car les douleurs ne sont pas constante si je ne force pas sur ma main il m'a averti que en cas de contrôle nous serions lui et moi pénaliser par la sécurité sociale. J'ai contester l'avis d'aptitude auprès des prud'hommes je suis en attente de l'audience. Depuis la réception de la mise en cause par mon employeur celui-ci ma reprogrammer une visite médicale, le médecin m'a refait un avis d'aptitude avec restriction avec le détail : une étude de poste a été faite 7 mars. Apte avec restrictions pour une période de 2 mois à revoir. Je suis dans une impasse.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-03-2024 à 11:23

Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2024 à 11:23

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous avez contesté l'avis d'aptitude dans le délai imparti de deux semaines à compter de la date de remise/réception de l'avis, la saisine des prud'hommes se faisant selon la procédure dite accélérée au fond devrait s'en suivre prochainement, sans doute une expertise médicale et/ou éventuellement l'instruction du médecin inspecteur du travail s'il est sollicité.

La saisine n'est pas suspensive de l'exécution du contrat de travail, pendant ce temps l'employeur est tenu d'appliquer les restrictions formulées par le médecin du travail dans le dernier avis d'aptitude qu'il a émis.

Soit vous vous rendez au travail et ne pourrez être considéré comme fautif de refuser tout port de charge lourde, conformément aux restrictions formulées par le médecin du travail. Soit vous trouvez un médecin plus compréhensif que le vôtre pour vous prescrire un arrêt de travail au motif de... (ex: douleurs de pseudarthrose / non consolidation de fracture).

Ce serait sans doute bien que vous ayez dans votre dossier un document radiographique récent montrant où en est l'état osseux à l'endroit fracturé.

pour info : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/contestation-des-avis-du-medecin-du-travail-une-zone-floue-aux-enjeux-bien-visibles/

cordialement
zen maritime

Membre

SR78280 Le 15-03-2024 à 12:45

J'ai un compte rendu d'un chirurgien spécialisé dans le domaine de la main qui m'a dit de reprendre le travail sans port de charge et qu'il ne me ferait pas d'arrêt maladie. Mon médecin train-traitant refuse également de me mettre en arrêt maladie car il s'appuie sur le compte rendu su spécialiste de la main.Mà dernière radio a été faite fin janvier et le chirurgien s'est basé sur cette radio.

Je travaille sur des chantiers mobiles avec planning qui sont établis chaque semaine. Je n'ai pas de lieu fixe et mon siège social n'en a rien à faire. J'ai écris plusieurs fois au service RH que je n'était ni absent ni en abandon de poste et j'étais à leur disposition.
Dans mon contrat une clause stipule que mon engagement ne pourra se poursuivre seulement si l'aptitude est sans restrictions établie par la médecine du travail. Si je comprend bien mon employeur devrait me licencier mais il ne le fait pas

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2024 à 13:01

Le compte-rendu de votre chirurgien de la main n'a pas valeur d'expertise médicale judiciaire dans le cadre de la saisine des Prud'hommes, il vous faut attendre quelles seront les mesures qu'ils prendront pour instruire votre dossier.

Quant à votre contrat de travail, étant donné qu'il n'y a pas eu d'avis d'inaptitude, étant donné que vous n'êtes plus en arrêt de travail, et étant donné que la saisine des Prud'hommes n'est pas suspensive, votre employeur est censé vous fournir le travail prévu par contrat et cela en tenant compte transitoirement des restrictions émises par le médecin du travail jusqu'à décision exécutoire des Prud'hommes.

Si vous avez écrit en recommandé avec avis de réception pour notifier à l'employeur que vous vous tenez à disposition pour qu'il vous donne votre planning, mais qu'il n'en fait rien, vous êtes a priori couvert contre toute accusation de défection / abandon de poste.

Quant à la clause dans votre contrat je ne sais pas à vrai dire si elle est valide, une telle clause ne laisserait d'autre possibilité au service de santé au travail que de rendre un avis de pleine aptitude ou de prononcer une inaptitude. Attendons le point de vue d'autres intervenants

enfin quand vous dites "mon employeur devrait me licencier mais il ne le fait pas" il ne peut pas vous licencier au motif de votre état de santé, hors si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude.

cordialement
zen maritime

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Membre

SR78280 Le 15-03-2024 à 14:31

Je sais parfaitement que le compte rendu n'a pas valeur d'expertise mais c'est le médecin du travail qui m'avait dit de prendre un seconde avis médical et le compte rendu de ce dernier n'allant pas dans le sens de sa demande d'arrêt maladie me renvoie vers Mon médecin traitant qui elle n'étant pas expert de la main suit l'avis du chirurgien.
Concernant la clause de mon contrat, je pense que vu que mon employeur part du principe que aucun n'aménagement de poste est possible peut-il me licencier pour motif économique.

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2024 à 17:02

Un licenciement économique doit pouvoir se justifier par exemple par la perte de clients, par des difficultés financières, faisant que l'employeur ne peut faire autrement que supprimer un emploi.

Dans le contexte que vous relatez c'est différent, il y a à la base du problème d'un côté une pathologie (fracture à la main qui ne consolide pas), de l'autre un médecin du travail qui n'y voit pas encore motif à un avis d'inaptitude et qui recommande de temporiser deux mois avec aménagement des conditions de travail, un employeur qui ne peut appliquer cette recommandation du fait de votre emploi de chantier, un médecin traitant qui dit refuser de vous prescrire un nouvel arrêt de travail par crainte d'un contrôle de la caisse d'assurance maladie, et vous qui avez entrepris une action en contestation de l'avis du médecin du travail...

La situation aurait été bien plus simple si lors du premier avis d'inaptitude temporaire vous renvoyant à votre médecin traitant celui-ci avait daigné suivre l'avis du médecin du travail au lieu de se retrancher derrière, soi-disant, la crainte d'un contrôle de l'assurance maladie

A supposer qu'un médecin-conseil de votre CPAM ait procédé au contrôle de cet arrêt vous aviez la preuve radiologique de non consolidation de la fracture et l'étude de poste réalisée par le médecin du travail montrant l'impossibilité d'un aménagement de vos conditions de travail pour une reprise immédiate de travail, d'où le report à deux mois plus tard d'une nouvelle évaluation de la situation. Je ne pense pas dans ces conditions que le médecin-conseil aurait mis en doute le bien fondé de votre arrêt.

cordialement
zen maritime

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SR78280 · Answer 2 · Le 15-03-2024 à 12:45

J'ai un compte rendu d'un chirurgien spécialisé dans le domaine de la main qui m'a dit de reprendre le travail sans port de charge et qu'il ne me ferait pas d'arrêt maladie. Mon médecin train-traitant refuse également de me mettre en arrêt maladie car il s'appuie sur le compte rendu su spécialiste de la main.Mà dernière radio a été faite fin janvier et le chirurgien s'est basé sur cette radio.

Je travaille sur des chantiers mobiles avec planning qui sont établis chaque semaine. Je n'ai pas de lieu fixe et mon siège social n'en a rien à faire. J'ai écris plusieurs fois au service RH que je n'était ni absent ni en abandon de poste et j'étais à leur disposition.
Dans mon contrat une clause stipule que mon engagement ne pourra se poursuivre seulement si l'aptitude est sans restrictions établie par la médecine du travail. Si je comprend bien mon employeur devrait me licencier mais il ne le fait pas

Zen Maritime · Answer 3 · Le 15-03-2024 à 13:01

Le compte-rendu de votre chirurgien de la main n'a pas valeur d'expertise médicale judiciaire dans le cadre de la saisine des Prud'hommes, il vous faut attendre quelles seront les mesures qu'ils prendront pour instruire votre dossier.

Quant à votre contrat de travail, étant donné qu'il n'y a pas eu d'avis d'inaptitude, étant donné que vous n'êtes plus en arrêt de travail, et étant donné que la saisine des Prud'hommes n'est pas suspensive, votre employeur est censé vous fournir le travail prévu par contrat et cela en tenant compte transitoirement des restrictions émises par le médecin du travail jusqu'à décision exécutoire des Prud'hommes.

Si vous avez écrit en recommandé avec avis de réception pour notifier à l'employeur que vous vous tenez à disposition pour qu'il vous donne votre planning, mais qu'il n'en fait rien, vous êtes a priori couvert contre toute accusation de défection / abandon de poste.

Quant à la clause dans votre contrat je ne sais pas à vrai dire si elle est valide, une telle clause ne laisserait d'autre possibilité au service de santé au travail que de rendre un avis de pleine aptitude ou de prononcer une inaptitude. Attendons le point de vue d'autres intervenants

enfin quand vous dites "mon employeur devrait me licencier mais il ne le fait pas" il ne peut pas vous licencier au motif de votre état de santé, hors si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude.

cordialement
zen maritime

SR78280 · Answer 4 · Le 15-03-2024 à 14:31

Je sais parfaitement que le compte rendu n'a pas valeur d'expertise mais c'est le médecin du travail qui m'avait dit de prendre un seconde avis médical et le compte rendu de ce dernier n'allant pas dans le sens de sa demande d'arrêt maladie me renvoie vers Mon médecin traitant qui elle n'étant pas expert de la main suit l'avis du chirurgien.
Concernant la clause de mon contrat, je pense que vu que mon employeur part du principe que aucun n'aménagement de poste est possible peut-il me licencier pour motif économique.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 15-03-2024 à 17:02

Un licenciement économique doit pouvoir se justifier par exemple par la perte de clients, par des difficultés financières, faisant que l'employeur ne peut faire autrement que supprimer un emploi.

Dans le contexte que vous relatez c'est différent, il y a à la base du problème d'un côté une pathologie (fracture à la main qui ne consolide pas), de l'autre un médecin du travail qui n'y voit pas encore motif à un avis d'inaptitude et qui recommande de temporiser deux mois avec aménagement des conditions de travail, un employeur qui ne peut appliquer cette recommandation du fait de votre emploi de chantier, un médecin traitant qui dit refuser de vous prescrire un nouvel arrêt de travail par crainte d'un contrôle de la caisse d'assurance maladie, et vous qui avez entrepris une action en contestation de l'avis du médecin du travail...

La situation aurait été bien plus simple si lors du premier avis d'inaptitude temporaire vous renvoyant à votre médecin traitant celui-ci avait daigné suivre l'avis du médecin du travail au lieu de se retrancher derrière, soi-disant, la crainte d'un contrôle de l'assurance maladie

A supposer qu'un médecin-conseil de votre CPAM ait procédé au contrôle de cet arrêt vous aviez la preuve radiologique de non consolidation de la fracture et l'étude de poste réalisée par le médecin du travail montrant l'impossibilité d'un aménagement de vos conditions de travail pour une reprise immédiate de travail, d'où le report à deux mois plus tard d'une nouvelle évaluation de la situation. Je ne pense pas dans ces conditions que le médecin-conseil aurait mis en doute le bien fondé de votre arrêt.

cordialement
zen maritime

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