[Résolu] Arrêt maladie cause Covid

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  Refu23 Le 19-12-2021 à 23:53

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  Bonsoir,

  Je vous confirme qu'Ameli a raison et que votre employeur a manifestement de grosses lacunes sur ses obligations liées au Covid, ce qui inquiète un peu quand on pense que ça fait plus d'un an et demi qu'on est en pandémie.

  L'article L1226-1-1 du code du travail annule toutes les conditions habituelles (ancienneté d'un an, prévenance dans les 48h etc...) "en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie". C'est logique, si les gens perdaient de l'argent en étant en arrêt maladie lié au Covid (cas contact également), beaucoup préféreraient ne pas être en arrêt et continuer à travailler, ce qui agraverait l'épidémie.
  

  
  

  Votre employeur est obligé de vous verser ce complément. S'il refuse de le faire, saisissez l'inspection du travail.
  

  
  

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  Cathy84 Le 20-12-2021 à 11:18

  Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis en fait rentrée dans l'entreprise en octobre 2021. Et je suis allée voir l'article que vous m'avez mentionné mais cela n'indique pas qu'il annule toutes conditions d'ancienneté, etc. Où puis-je avoir un écrit qui stipule cela très exactement ? 
  Merci d'avance encore pour votre réponse. 

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  Refu23 Le 23-12-2021 à 23:43

    + 500 messages

  
  

  Effectivement, j'ai oublié de vous mettre le décret qui accompagne cet article du code du travail : Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

  
  

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042895619
  

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  Membre

  Cathy84 Le 24-12-2021 à 06:40

  Bonjour, 
  Je vous remercie pour vos réponses. 
  Cordialement 

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