Accueil » Particulier » Droit du travail » Santé, hygiène, sécurité

Forum Forum Maladie - Accident

Indemnité complémentaire employeur après isolement COVID-19

Forum Maladie & Santé au Travail

Bienvenue sur le forum Maladie & Santé au Travail. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 11-03-2022 à 19:29

Bonjour,

Ayant été en arrêt pour COVID du 19 janvier 2022 au 29 janvier 2022, j'ai donc établis un certificat d'isolement télétransmis à la Sécu et transmi imédiatement à mon employeur. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'indemnité journalière de la part de la sécu d'ailleurs, tout un flan pour trouver l'attestation de salaire.

Enfin bref, ma question que je veux vous poser concerne le complément de salaire de la part de l'employeur qui vient combler le manque après avoir perçu les IJ.

Nous avons une prévoyance, la CARCEPT qui impose donc la condition d'un an d'ancienneté pour les arrêts maladie afin d'indemniser en complément les salariés, grand bien leur fasse. Cependant, concernant le COVID j'avais crû comprendre qu'il y avait des exceptions dans le code du travail etc qui maintiens le complément employeur jusqu'en juillet 2022 SANS conditions d'ancienneté (parce que j'ai moins d'un an actuellement) et SANS jours de carences. 

La loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 (au JO du 11 novembre 2021) a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 les règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire de l’employeur prévue par l’article L1226-1 du code du travail, c’est-à-dire :
Sans condition d’ancienneté ;
Sans délai de carence de 7 jours.

Cependant, mon employeur et la prévoyance m'impose la condition d'ancienneté afin de pouvoir espérer un complément.

Ma question étant donc, la prévoyance peut-elle imposer ses propres conditions concernant ce complément de salaire en étant au dessus du code de travail et des dérogations pour COVID ? Ou la prévoyance doit se plier à ces exceptions et je peux donc espérer un complément auquel j'ai droit, a condition bien sûr d'enfin recevoir mes IJ de la sécu.

Merci,

H. VIGIER

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page