indemnité spéciale de licenciement pour maladie professionnelle

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  milou27 Le 30-06-2021 à 07:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  C'est trop tard maintenant, l'employeur n'est plus tenu de règulariser la situation au-delà du délai de délai de prescription de 3 ans pour ce qui concerne les rappels de salaire 
  
  

  Article L3245-1

  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
  

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
  
  TOUTEFOIS je me demande si l'action en justice n'a pas entrainé la suspension du délai de prescription   ((?)  

  Article_2241  (code civil) 

  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

  Article_2242  

  L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
  
  Posez la question à un avocat en ligne 

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  Visiteur

  rvendetta Le 30-06-2021 à 12:24

  Merci milou27. Moi aussi  je me demande si l'action en justice n'a pas entrainé la suspension du délai de prescription. C'est ça la vrais question. Cordialement.

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