[Résolu] La convention collective ne s'applique pas à mon métier

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 15-03-2022 à 17:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Les ETAM regroupent Article 2
  Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :

  a) Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante
  -=-=
  
  
  En tant qu'ouvrier , vous faites bien partie des employés de lentreprise et devez profiter des dispositions de la CCN 
  
  Texte de base : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 15-03-2022 à 17:48

  SUITE 
  
  Voyez le problème avec le ou les représentants du personnel 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Jacky-François Le 15-03-2022 à 18:20

  Merci pour votre réponse. Malheureusement nous sommes une entreprise de moins de 15 salariés et nous n'avons pas de représentant ...

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 15-03-2022 à 19:14

  Reste plus que les prud'hommes en référé mais la lourdeur de la procédure en découragera plus d'un...sans compter sur la détérioration des relations avec l'employeur dans une petite entreprise 
  
  Il vaut mieux adresser un courrier argumenté à l'employeur (en LR/AR) pour lui rappeler que selon les terme de l'Article 2 de la convention collective, un ouvrier fait partie des employés embauchés par l'entreprise  et doit bénéficier de l'ensemble des dispositions de la CCN  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Jacky-François Le 15-03-2022 à 19:30

  Mais n'y a t il pas une différence entre employé et ouvrier?

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 10 commentaires

  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 07:13

  Quelle position et quel coefficient figurent sur votre bulletin de salaire  ? 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Jacky-François Le 16-03-2022 à 16:54

  Position 1.3.1 coefficient 220

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 17:27

  Vous êtes bien répertorié dans la grille de salaire de 2017 pour les ETAM 
  
  Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Salaires - Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  La classification ETAM regroupe tous les salariés qui ne sont pas cadres et l'appellation employés regoupe tous les salariés qui ne sont pas spécialisés (dont les ouvriers) 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Jacky-François Le 16-03-2022 à 17:55

  Et cela même si mon  contrat précise qu'il" est régi par les dispositions du code du travail" et ne mentionne pas de convention collective ?

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 16-03-2022 à 18:15

  Tous les contrats de travail sont régis par le code du travail et accessoirement par une convention collective si celle-ci contient des dispositions plus avantageuses que le code du travail  
  
  Si votre bulletin de salaire mentionne la convention Syntec ,vous êtes censé en bénéficier sauf si l'employeur démontre que vous relevez d'une autre  convention
  
  LIEN : Absence ou erreur de la convention collective sur le bulletin de paie : quelles conséquences ? (droit-travail-france.fr)

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Jacky-François Le 16-03-2022 à 18:44

  Merci pour le temps que vous m'avez consacré

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  Anna-Lipsovik Le 21-03-2022 à 07:10

    visiteur

  
  

  Milou27 "Tous les contrats de travail sont régis par le code du travail et accessoirement par une convention collective si celle-ci contient des dispositions plus avantageuses que le code du travail  
  
  Si votre bulletin de salaire mentionne la convention Syntec ,vous êtes censé en bénéficier sauf si l'employeur démontre que vous relevez d'une autre  convention
  
  LIEN : Absence ou erreur de la convention collective sur le bulletin de paie : quelles conséquences ? (droit-travail-france.fr)"
  
  Merci pour cette info 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• pression psychologique ?
• Congé maladie et congés payés
• examen médical reprise du travail/ contractuelle fonction publique hospitalière
• [Résolu] Médecine du travail
• [Résolu] RUPTURE CONVENTIONNELLE " forcée"
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Santé au Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page