Non respect du secret médical par l’employeur

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France-rh Le 04-12-2021 à 23:57

Bonjour,

Mon employeur, suite à un arrêt maladie de 1 mois, s’est renseigné sur la spécialité dû médecin m’ayant arrêté (psychiatre). Il a alors échangé avec mon PDG que j’étais arrêtée par un psychiatre. Le PDG en a parlé avec ma n-1, qui m’a demandé si ça allait, avant de m’avouer que le PDG lui avait révélé cette information personnelle (arrêtée par un psychiatre). Je ne fais ni de burn out ni autre. J’ai depuis repris mes fonctions et tout se passe bien. Je suis stupéfaite que le DRH ait fait la démarche de rechercher la spécialité du médecin ayant rédigé l’arrêt maladie, et de le dire à mon PDG, et que celui-ci en ait parlé avec ma n-1. Je précise que je fais parti du comité de direction de cette entreprise, et que le DRH et le PDG ont des pratiques managériales et déontologique inacceptables Que penser de ce non respect de ma vie privée et du non respect du secret médical ? Merci mille fois pour votre aide

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FD · Answer 1 · Le 05-12-2021 à 07:01

Bonjour,

Le secret médical est une obligation à la fois légale (article L 1110-4 du code de la santé publique) et déontologique (article R 4127-4 du même code).

Ainsi, le patient pris en charge par un professionnel, un établissement ou autre a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

La violation de ce secret est pénalement sanctionnée depuis 1810, et est passible, aux termes des dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, d'un an d'emprisonnement, et de 15.000 Euros d'amende.

Puisqu'il a été porté atteinte à votre vie privée, que peut-être les relations avec vos collègues, hiérarchie ne sont plus les mêmes. Vous pouvez toujours voir avec un avocat spécialisé et définir une ligne de conduite en tout point. Vous le dites vous-même ''le DRH et le PDG ont des pratiques managériales et déontologique inacceptables.''...A vous de juger la situation.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 05-12-2021 à 08:05

Bonjour,

Le problème vient de ce que le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail envoyé à l'employeur comporte un cadre d'identification du praticien prescripteur : soit professionnel d'exercice libéral avec en plus du n° d'Assurance Maladie son identifiant RPPS; soit professionnel salarié d'établissement de santé avec en plus du n° de structure son identifiant RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).

A partir de là, eh bien tout un chacun a accès à l'annuaire santé (ex en cliquant sur AMELI => annuairesante_ameli_fr )

Difficile dès lors de soutenir qu'il y aurait manquement de l'employeur au respect de la vie privée et des données personnelles de santé d'un salarié, l'employeur et/ou DRH dira qu'il a simplement vérifié la réalité de l'existence du médecin dans un annuaire public.

NB : on ne peut pas parler par ailleurs de violation du secret médical, c'est le professionnel de santé qui est tenu au secret des informations dont il a connaissance et, en l'occurrence, il n'a rien révélé des motifs de consultation de son patient, du moins par sur le volet 3 de l'avis destiné à l'employeur.

Bref, lorsqu'un(e) salarié(e) veut garder absolument confidentielle la nature de la consultation ayant donné lieu à un arrêt de travail (gynécologie-obstétrique, chirurgie esthétique, psychiatrie en ville ou CHS etc) mieux vaut que la prescription de l'arrêt de travail soit déléguée au médecin généraliste traitant, son identifiant à lui reste "neutre".

cordialement
zen maritime

Non respect du secret médical par l’employeur

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