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Sam86 Le 21-07-2022 à 15:09
Suite au décès de mon père, qui était en invalidité, nous avons contacté sa prévoyance pour obtenir le capital décès.
Après étude du dossier, l'organisme a refusé pour le motif suivant:
"Monsieur X était en invalidité en 1996 et est sorti des effectifs de son entreprise, en 1998. Il n’est pas couvert par la loi EVIN de 2002, garantissant le maintien de la prévoyance aux salariés d’entreprise et ce, parce qu'il est sorti des effectifs avant la parution de cette loi. "
Il bénéficiait pourtant toujours d'une rente d'invalidité avec ce contrat de prévoyance, qui rentrait aussi dans le cadre du dispositif de la Loi Evin 2002 :
"En 2001, complétant ce dispositif, la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 ajoute un article 7-1 à la loi Évin pour prévoir également pour les garanties collectives des salariés le maintien de la garantie décès des assurés en incapacité de travail ou invalidité (voir no 533-4)."
En faisant quelques recherches, je n'ai pas trouvé d'information sur la rétroactivité ou non de la Evin 2002.
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