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Renouvellement certificat d'isolement

Visiteur

Le 07-08-2021 à 16:48

Bonjour à tous et toutes
Je suis actuellement en chômage partiel car étant personne vulnérable j'ai transmis un certificat d’isolement à mon employeur comme ils me l'avait demandé lors de la 2ème vague en Novembre, ma situation de personne vulnérable n'a pas changé depuis ^^ il refuse de me versé le salaire du moi de juillet sous couvert d'une demande d'actualisation de ce certificat d'isolement !!! En a t il le droit légalement (texte de loi etc ... ) car je n'ai rien trouvé de ce coté là, et sans salaire depuis le 30 juillet je suis dans l'incapacité de payer mon loyer, nourrir mes enfants en bas âges etc ....
Pouvez vous m'aider SVP !

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  • Moderateur

    Le 07-08-2021 à 16:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Clairement, non. il n'a aucun droit de la sorte!

    Vous devez donc rapidement le mettre en demeure de vous verser votre salaire sou 48h faute de quoi vous vez saisir le conseil de prud'hommes.
    N"hésitez pas à l'informer que l'inspection du travail sera saisie et l'usaaf pour vérification que les indemnités de chômage partiel ne lui ont pas été versées sans qu'il ne vous reverse un centime.
    Membre

    Le 07-08-2021 à 17:13

    Bonjour Math64
    Merci beaucoup de votre réponse si rapide !!! 
    Petite précision si je puis me permettre: y a t il une loi ou autre sur lequel je peux m'appuyer ou à l'inverse qu ils puissent me sortir pour étayer leur demande ??? 
    Pour la dite mise en demeure, y a t il une formulation spécial à adopter ? 
    Encore merci pour cette aide MATH64.
    Moderateur

    Le 07-08-2021 à 19:57

    Re,

    La suite se fera sur la simple base d'un non-paiement de salaire.
    Charge à l'employeur de démontrer le bien-fondé de sa requête.


    il y a-t-il eu des échanges préalables à ce non-paiement et quel en étais le contenu?
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 07-08-2021 à 17:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une remarque toutefois sur les certificats d'isolement qui avaient été établis en 2020, ils peuvent continuer à justifier le placement en activité partielle mais à condition que la situation dans l'entreprise n'ait pas évolué en termes de mesures de protection des personnes vulnérables. (voir le site du Ministère du travail).

    Prenons par exemple le cas d'un salarié qui ne pouvait précédemment être mis en télétravail pour raisons techniques (pas d'équipement informatique disponible, ou pas de sécurisation de la connection...), force était de le mettre en activité partielle et cela même si son poste aurait pu théoriquement se prêter au télétravail. Supposons qu'à présent les problèmes techniques aient été résolus, cela peut remettre en question la justification de chômage partiel.

    Lien (1) en cliquant ici => /actualites/presse/communiques-de-presse/article/personnes-vulnerables-susceptibles-de-developper-des-formes-graves-de-covid-19


    Lien (2) en cliquant ici => https://www.juritravail.com/Actualite/chomage-partiel/Id/354044 - jusqu-quand-certificat-isolement-est-il-valable


    Lien (3) en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F35217


    cordialement
    zen maritime
     
    Moderateur

    Le 07-08-2021 à 20:10

    Salut ZEN,

    Il n'est aucunement prévu par les textes que dans pareille situation un nouveau certificat soit produit.

    La règle en cas de changement de situation est que l'employeur ordonne au salarié à reprendre son poste en présentiel ou en télétravail.

    Si le salarié vulnérable est en désaccord, il peut saisir le médecin du travail et est placé en chômage partiel jusqu'au prononcé de l'avis du médecin du travail. Ce, sachant que le télétravail doit TOUJOURS être priviliége pour un salarié vulnérable.


    Tel n'est pas présentement le cas présenté, mais attendons d'en savoir plus.

    Amicalement.
    Moderateur

    Le 07-08-2021 à 21:07

    C'était pour remarque,

    dans le décret gouvernemental fin 2020 il était dit que le dispositif de mise en chômage partiel des personnes vulnérables, sur justification d'un certificat d'isolement, perdurait jusqu'au maximum 31 décembre 2021, sous réserve que ce dispositif / personnes vunérables ne soit pas modifié d'ici là par un nouveau décret.

    Mais par ailleurs sur le site du Ministère du travail, ainsi que sur le site service-public, je lisais cette mention un peu questionnante disant qu'un nouveau justificatif par certificat d'isolement n'est pas nécessaire pour les détenteurs d'un certificat précédent si les possibilités d'exercice de l'activité professionnelle en télétravail ou présentiel n'ont pas évolué.

    Cela semble laisser entendre que dans certains cas un nouveau certificat pourrait être requis (!?), j'ai trouvé cela questionnant.

    D'autre part, mais cela relèverait alors comme tu le disais de l'appréciation du médecin du travail, peuvent se trouver des cas où le profil de vulnérabilité se serait modifié.

    Exemples : une femme qui était vulnérable au troisième trimestre de grossesse ne l'est plus par la suite; une personne qui avait un diabète déséquilibré est à présent à l'équilibre; un patient qui suivait un traitement corticoïde à dose immunosupressive n'est plus sous traitement; un patient en surpoids a maigri.

    Autant de situations qui pourraient impliquer qu'un certificat d'isolement / vulnérabilité puisse devoir être révisé.

    Mais nous sommes d'accord, cela ne met pas l'employeur en droit d'exiger ce certificat médical mis à jour mais cela pose cette question : alors même que le salarié est en chômage partiel et donc contrat suspendu, est-ce que l'employeur pourrait solliciter l'avis du médecin du travail et faire convoquer le salarié..?

    cordialement
    zen maritime


     
    Moderateur

    Le 07-08-2021 à 21:40

    "est-ce que l'employeur pourrait solliciter l'avis du médecin du travail et faire convoquer le salarié"


    A priori, l'AHIRP de mon secteur a répondu par la négative signalant que seul le salarié peut les solliciter dans pareille situation.


    Oubliant assez facilement les dispositions de l'article  R4624-34 du Code du travail: «Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail."


    Mais bon, avec les AHIRP, j'ai eu autant de son de cloche que de secteur différents, assez représentatifs de la qualité de traitement, de l'engagement et de l'éventuelle surcharge de ces services.

    Pour la petite histoire, une fois j'avais sollicité un médecin du travail que j?avais déjà rencontré pour un salarié en burn out et harcelé, il n?avais pas le temps avant 15 jours, overbooké. 
    Quand je l'ai croisé en train de faire ses courses chariot bien rempli alors qu'il étais injoignable 15 min avant car, selon le secrétariat joint,  il étais sur son tiers temps.. j'ai moyennement ri !
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  • Membre

    Le 08-08-2021 à 00:43

      + 10 messages


    En tout cas avvec toutes ces infos je lui ai fait un mail de mise en demeure avec une lettre en RAR qui partira dès lundi.
    Je vous remerci tous deux pour votre temps de recherche et de réponse cela fait plaisir de voir des gens serviable et à l'écoute MERCI BEAUCOUP. 
    Je ne manquerais pas de vous donner les suites dès que j'ai une issue.

    Bonne soirée
    Moderateur

    Le 08-08-2021 à 09:06

    Et souvenez-vous que vous n'avez absolument pas à renseigner l'employeur sur les raisons de santé qui font votre vulnérabilité, ce sont des données personnelles que l'employeur n'a pas à connaître.

    Le certificat médical justifiant l'isolement au travail mentionne d'ailleurs seulement que :

    " je, soussigné Dr X...,  certifie que M / Mme Y doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d'isolement le/la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail. "

    Ce certificat d'isolement ne comporte pas de terme (durée de validité) et, à ma connaissance, les lois récentes de mai et d'août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire n'ont introduit aucun changement concernant le certificat.

    Sauf nouveau décret qui viendrait changer la donne la validité du certificat court donc jusqu'au 31 décembre 2021.

    A noter que peuvent établir ce certificat non seulement un médecin soignant mais aussi le médecin du travail. 

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 08-08-2021 à 18:26

      + 10 messages


    Bien le bonjour,

    Je viens d'avoir une réponse de mon employeur je vous join le mail qu il a reçu : 



    "Objet : RE: Question APA personne vulnérable

     

    Bonjour,

     

    Pour les demandes d’activité partielle concernant les personnes vulnérables, vous devez cocher la case correspondante dans le motif.

    Ainsi, les spécificités propres à ce motif s’appliqueront (taux d’allocation à 70% et absence de limitation dans le temps).

     

    Par ailleurs, les certificats médicaux doivent être renouvelé lors de chaque demande (au maximum tous les trois mois) et comporter une date de fin prévisionnelle, qui pourra, bien entendu, être prolongé au regard de la situation sanitaire. En effet, il est nécessaire que les employeurs puissent organiser leur service et pouvoir anticiper un éventuel retour/non-retour de leur collaborateur.

     

    Je me tiens à votre disposition,

     

    Bien cordialement,

     

    V****** C********

    Chargée de mission Accompagnement des entreprises et des mutations économiques

    DDETSPP du Doubs

    *************

    Membre

    Le 08-08-2021 à 18:45

    J'attire votre attention sur la formulation "certificats médicaux" et non certificats d'isolements donc y a t il une différence ? et surtout la date de fin ne peut être donné car je suis arrêté par le décret donc la fin sera uniquement au moment ou un décret contraire à celui actuel sortira non ? 

    Moderateur

    Le 08-08-2021 à 18:56

    Réponse:

    Mme V**** C***
    J'accuse bonne réception de votre mail me demandant de vous faire parvenir un nouveau certificat médical, et ce tous les 3 mois.

    Or, en l'espèce, je me permets de vous signaler que les dispositions du Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 ne prévoient nullement que "les certificats médicaux doivent être renouvelés lors de chaque demande (au maximum tous les trois mois)".

    Aussi , afin de ne pas soliciter inutilement mon médecin, je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer sur quel fondement légal vous basez de renouvellement trimestriel des certificats?


    Dans l'attente de votre retour.

    Bien cordialement.


    Sharky74 

    Membre

    Le 08-08-2021 à 19:15

    Vous êtes vraiment incroyablement de gentil, rapide et efficace. 
    Un grand merci à vous.
    Je vais faire cela et vous tiendrai au courant 
    Bon dimanche 

    Afficher les 9 commentaires

    0
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  • Moderateur

    Le 15-08-2021 à 18:38

      + 1000 messages


    Re,

    Sans que cela n'ait d'impact direct sur votre dossier à ce jour, l'employeur ne pouvant agir de la sorte.

    Pour info, à compter du 15 septembre (sous réserve de publication du décret d'ici là), le maintien en chômage partiel des salariés vulnérables est modifié par le nouveau protocole du 9 aout 2021 qui prévoit que les salariées concernées devront faire produire un nouveau certificat par leur médecin.
    Membre

    Le 16-08-2021 à 17:46

    Bonjour à tous 

    Suite et je pense fin de l'histoire: 
    J'ai réussi à avoir Madame la directrice départementale [...], qui après raffraichissement de mémoire s'est souvenu que son adjoint avait pris le dossier en main et qu'apparemment Madame la chargée d'affaire en question se serait trompée entre certificat médical et certificat d'isolement !!!!
    Je lui ai donc demandé de mettre mon employeur en copie d'un futur mail d'explication. 

    Je ne sais pas comment mais entre temps mon patron à fait une demande à la médécine du travail et j'ai rdv le 1 septembre 2021 mais est ce qu au vu de la situation et de la mauvaise foi de mon employeur il y ai des chances que le médecin du travail rend un avis contraire à celui de mon médecin traitant ? j'ai fait une demande à la suite de cela à mon médecin pour avoir ce fameux sésame (certificat d'isolement actualisé).
    Moderateur

    Le 16-08-2021 à 21:09

    Bonsoir,

    Je ne veux pas vous poser de question indiscrète sur les raisons de santé qui vous ont valu un certificat d'isolement. Disons que vous êtes atteint d'une pathologie "x"

    Il existe une recommandation sanitaire officielle listant et détaillant les états reconnus comme vulnérables, et si donc votre médecin traitant a certifié que, compte tenu de ces recommandations sanitaires, il vous fallait respecter la consigne d'isolement, cela veut dire que votre médecin a identifié que vous aviez la condition "x" listée comme un état de vulnérabilité

    Aussi je n'imagine pas que le médecin du travail pourrait revenir là dessus, il n'a sans doute pas même à sa disposition les données médicales pour envisager de contredire votre médecin traitant.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 16-08-2021 à 22:28

    Bonsoir, 

    Oui effectivement j'ai 2 pathologies qui sont les 2 listés spécifiquement mais le problème c est que dans ma société nous sommes 3-4 dans le même environnement et eux comme le patron ne sont pas trop trop concerné par la crise actuel ni ma situation :( 

    La première fois en septembre dernier pour ma reprise dû à la modifixation du décret du 1er septembre 2020 le médecin du travail ne voyais pas de problème à ce que les collègues ou le patron ne respectent pas trop les gestes barrières. Je suis donc inquiet par ces temps incertains . 

    cordialement
    sharky

    Afficher les 6 commentaires

    0
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  • Visiteur

    Le 26-10-2022 à 18:47

      visiteur


    bonjour, en lisant vos commentaires je vois que cette chargée de mission n'en est pas à son 1er coup d'essai , je viens de l'avoir au téléphone car suis personne vulnérable et certificat isolement et elle m'a agressé en me disant que je profitais du systéme et que si je ne pouvais pas venir travailler et bien qu'il fallait effectuer un licenciement pour inaptitude et a demandé à mon employeur une visite médicale pour savoir si je serai apte à reprendre le travail le 1 fevrier car si tel n'est pas le cas je ne dois pas topucher l'indemnité de l'activité partielle.de toute facon il n'y a plus de covid aujourd"hui et qu'elle a déjé saisi l'inspection du travail à mon sujet.
    cela a été une horreur , elle a ironisé en me disant que bien sûr je n'avais pas mis le nez dehors durant toute la période ou j'avais bénéficié du certificat d'isolement..et que mes patrons aimeraient bien embauché une personne surlequelle ils peuvent compter et non pas un handicapé comme moi qui profite du systéme et que jamais mon médecin traitant n'aurait du me faire mon certificat.cette V....C....devrait quitter ce travail, et des gens omme moi ne mérite pas d'avoir eu un salaire...
    je suis en plein désarroi...je pense qu'elle outrepasse ses droits..j'ai vu que vous aviez mis sa cheffe je vais lui envoyer un mail car c'est inadmissible de traiter les gens ainsi..
    merci de votre aide
    0
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  • Visiteur

    Le 26-10-2022 à 18:54

      visiteur


    voici le mail que m'a transmis mon patron , vous remarquerez qu'elle demande une date sur un éventuel certificat d'isolement et se basant sur cette lettre elle m'informe que j'ai assez "profite" du systeme et que mon employeur doit pouvoir compter sur un vrai salarié qui n'a pas de pathologies soit disant pourne pas venir travailler..
    Bonjour Madame,
    Je me permets de revenir vers vous concernant l'invalidation de votre demande d'activité partielle n°xxx octobre dernier.
    Cette demande concerne un salarié vulnérable qui est placé en activité partielle depuis plus d'1 an en raison de son état de santé.
    Au regard de la fin annoncée du dispositif de l'activité partielle pour les salariés vulnérables le 31janvier prochain, il apparait nécessaire que la situation du salarié concerné puisse être étudiée par la médecine du travail.
    Ainsi, je vous remercie d'organiser une convocation auprès des services de santé au travail compétent dans les plus brefs délais.
    Dans un premier temps, vous pourrez bénéficier de l'activité partielle jusqu'à la date de ce rendez-vous.
    Il vous suffit de redéposer la demande invalidée en joignant la convocation à ce rendez-vous dans
    l'espace documentaire.
    Ensuite, si le certificat d'isolement est renouvelé, vous pourrez prolonger votre demande par avenant jusqu'à la date de la fin d'isolement qui doit être indiquée sur le certificat.
    Je me tiens à votre disposition,
    Cordialement,
    --
    V....... C......G
    Chargée de mission
    Service Accompagnement des Mutations économiques (AME)
    Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
    0
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