Restitution de véhicule de service / arrêt maladie

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Restitution de véhicule de service / arrêt maladie

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Nowak 1 Le 01-11-2022 à 21:53

Bonjour,

J'aimerai avoir votre éclairage sur ma situation professionnelle.

Je suis en arrêt maladie depuis maintenant ... semaines. Je n'ai aucune restriction de sortie.

Après avoir demandé l'autorisation à mon chef d'agence, je suis passé au bureau ce mercredi 26/10 récupérer des affaires personnelles. Mon chef m'a demandé par mail de ramener par la même occasion mon véhicule de service et de le laver au préalable (celui-ci et st stationné à mon domicile depuis le début de mon arrêt).

J'ai refusé cette demande car étant en arrêt, la nettoyer ainsi que la restituer au bureau et bien évidemment considéré comme un temps de travail, n'est-ce pas ?

De plus je ne pense pas être assuré pour le trajet étant en arrêt.

Je suis donc venu récupérer des affaires au bureau mercredi 26/10. Une fois parti, j'ai eu de nombreux coups de téléphone de la part d'un collègue du bureau ainsi que de mon chef d'agence et un mail de leur part me disant que comme je n'avais pas été capable de déposer le véhicule de service, des collègues viendraient le récupérer le lendemain matin (jeudi 27/10) à mon domicile. Étant en arrêt, je n'ai aucune obligation de répondre à leurs différentes sollicitations que ça soit par mail ou par téléphone, vous confirmez ?

A présent mon chef me menace, et considère ma "non réponse" comme un"refus de restituer le véhicule du service de l'entreprise". Je sais par une collègue, qu'ils veulent porter plainte contre moi.

De mon point de vu, la seule façon de me faire une demande recevable et me donnant obligation d'une réponse et une lettre avec accusé de réception. Qu'en dit la loi ?

Bien sûr je ne compte pas garder le véhicule de service, il n'en fait aucun intérêt pour moi. Mais vu le passif et les nombreux écarts qu'a fait cette entreprise à mon égard et à ceux de mes collègues, j'aimerai qu'ils utilisent les canaux légaux.

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Refu23 · Answer 1 · Le 01-11-2022 à 23:05

Bonsoir,

Comme il s'agit d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction, vous devez le rendre à votre employeur s'il le demande lors de la suspension de votre contrat de travail.

Je ne comprends absolument pas votre attitude, sauf si vous voulez être sanctionné.

C'est vous qui avez demandé de passer au bureau donc je suppose que vous avez utilisé votre véhicule personnel. Votre employeur vous demande d'en profiter pour ramener le véhicule et vous refusez ? Mais pourquoi ? Je comprends que pour le retour, il aurait fallu vous organiser pour trouver quelqu'un qui puisse vous ramener chez vous mais sinon c'est incompréhensible.

Effectivement vous n'avez pas à laver le véhicule pendant votre arrêt, mais le temps de trajet habituel domicile-travail n'est pas du temps de travail. L'assurance est celle de votre employeur puisqu'il s'agit d'un véhicule de service et vous aviez un mail qui prouvait que vous faisaiez ce trajet à sa demande.

Il faudrait quand même vérifier ce qui est prévu dans le contrat de travail pour la restitution. Mais comme c'est vous qui avez souhaité passer au bureau, vous aurez du mal à justifier que vous étiez dans l'impossibilité de rendre le véhicule. Je vous confirme qu'ils peuvent porter plainte contre vous.

Isadore · Answer 2 · Le 02-11-2022 à 07:03

Bonjour,

Vous n'avez effectivement aucune obligation de répondre au téléphone ni aux messages. Vous n'êtes même pas obligé d'aller chercher votre courrier recommandé.

Cependant, comme l'indique Refu23, vous avez tort sur deux points : l'assurance vous aurait couvert, et le trajet réalisé avec le véhicule de service pour aller chercher des affaires personnelles n'est pas du temps de travail.

Il n'y a aucun "canal légal" pour vous demander de restituer le véhicule, ni aucun formalisme particulier à respecter. Le courrier recommandé permet juste de prouver plus facilement que l'on a demandé la restitution. La loi dit juste que vous n'avez pas le droit de conserver ce véhicule si votre employeur en demande la restitution.

Votre employeur n'a de son côté aucune obligation de considérer que votre silence résulte d'un simple désir de recevoir un recommandé. Il peut parfaitement y voir de la mauvaise foi. Et à ce titre il peut effectivement déposer plainte pour abus de confiance. Je ne sais pas s'il a assez d'éléments pour aboutir à une condamnation, mais vous pourriez devoir aller vous expliquer au poste de police.

Ayez conscience que l'abus de confiance peut être caractérisé même si vous changez ensuite d'avis et manifestez votre volonté de restituer le véhicule.

Donc envoyez un message pour dire quelle date et à quelle heure vos collègues peuvent venir récupérer les clefs, inutile de vous créer des ennuis.

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