Déménagement de mon entreprise et délai de prévenance

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Déménagement de mon entreprise et délai de prévenance

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Rafie2023 Le 15-11-2023 à 05:37

Bonjour,

Suite à la construction de nouveaux locaux mon entreprise doit prochainement déménager. Bien que n'ayant aucune clause de mobilité dans mon contrat de travail la distance entre les anciens et les nouveaux locaux n'est que d'une quinzaine de kilomètres. Ce n'est pas ce qui me pose problème.
Le problème en ce qui me concerne est qu'aucune date de déménagement ne m'a été donnée par le dirigeant et qu'aujourd'hui, j'apprends par une collègue que mon bureau a été déménagé en mon absence (je suis en arrêt maladie depuis 8 jours).
En conséquence, à ma reprise de travail ce lundi, je vais arriver et "découvrir" un bureau vide et probablement apprendre que je dois me rendre directement aux nouveaux locaux.
Le dirigeant est-il en droit de me mettre ainsi devant le fait accompli? Pour ma part je trouve choquant cette manière de procéder dans mon dos. D'autant plus que sur les 4 salariés de bureau je suis la seule à subir cela, mes 3 autres collègues ont été prévenus qu'ils déménageraient le vendredi suivant et qu'ils feront eux même leurs cartons le jeudi.

Comment puis-je réagir sans me porter préjudice? Puis-je refuser d'aller aux nouveaux locaux au motif que je n'ai pas été prévenue à l'avance? Ce comportement de mon employeur n'est il pas abusif?

D'avance merci de vos réponses et avis.

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Membre
Henriri Le 15-11-2023 à 08:11

+ 1000 messages
Hello !

Rafie étant en arrêt de travail votre employeur ne vous a pas informée de la programmation dudéménagement de votre bureau comme il a pu le faire pour vos collègues. Mais vous avez néanmoins été informée indirectement... Et d'ailleurs c'est peut-être votre absence qui a permis de vous déménager en avance, alors que le démanagement de vos collègues en activité est moins commode.

Mes réponses à vos questions :
- Comment réagir ? Peut-être pouvez-vous tout simplement passer un coup de fil à votre hiérarchie pour vous faire confimer si vous pourrez reprendre le travail directement dans le nouvel établissement et retrouver ainsi vos collègues éventuellement déménagés entre temps...
- Refuser d'aller dans les nouveaux locaux sous prétexte de n'avoir pas été prévenue ? Non.
- Employeur abusif ? Non.

J'ai du mal à comprendre que le fait de n'avoir pas été informée directement pendant votre absence génère un tel mécontentement chez vous au point d'en faire une question juridique. N'y aurait-il pas un autre motif (caché) de mécontement pour vous ?

A+

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FD · Accepted Answer · Le 15-11-2023 à 07:03

Bonjour,

Le délai de prévenance d'un déménagement d'entreprise n'est pas fixé par une loi ou un règlement. Il est donc laissé à l'appréciation de la société ou de ses dirigeants.

Si votre nouveau lieu de travail se trouve dans le même secteur géographique que l’ancien ou si vous avez signé une clause de mobilité sur votre contrat, vous avez l’obligation d’accepter de déménager. Le déménagement de votre site de travail ne constitue pas une modification de votre contrat de travail. Si vous vous élevez contre cette décision et qu’aucune issue n’est trouvée, vous vous exposez à un licenciement pour motif personnel.

La notion de secteur géographique reste relative. Elle est laissée à l’appréciation des juges. Elle s’apparente à la notion de bassin d’emploi. Le juge statuera au cas par cas, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau site de travail et en fonction des caractéristiques du secteur géographique :
accès aux transports en commun,
allongement du temps de trajet.

Le délai de prévenance d’un déménagement d’entreprise:

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter le CSE (Comité social et économique).

Le délai de prévenance, s’il n’est pas imposé par la loi, doit donc toujours être"raisonnable".

Un accord d’entreprise ou une convention collective peut également fixer, pour un déménagement d’entreprise, le délai de prévenance. A voir.

De plus, un délai trop court pour annoncer un déménagement impactant la vie privée ou professionnelle du salarié est toujours condamné par les juges. Par exemple, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné tort à l’employeur de laisser 48 heures de réflexion pour un déménagement de 800 kilomètres.

Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour le secteur géographique.

Cordialement.

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