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Faire appel d'une ordonnance de non lieu

Visiteur

Le 31-01-2024 à 10:04

Bonjour, si on fait appel d'une ordonnance de non lieu prononcée par un juge d'instruction, il se passe quoi après? Cordialement; Merci

 


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  • Membre

    Le 31-01-2024 à 10:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    En cas d'appel de la part d'une partie civile, la chambre d'instruction de la Cour d'appel examine le dossier et confirme ou annule la décision du juge d'instruction :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
    *
    Si le non-lieu est confirmé, la procédure s'arrête sauf recours en cassation. Sinon l'instruction reprend.
    Membre

    Le 31-01-2024 à 11:22

    Merci du renseignement.
    0
    + -

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