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Quel est le sens du mot "AVIS" dans un texte de loi ?

Visiteur

Le 03-07-2023 à 23:56

Bonjour,

Je ne trouve pas d'autre endroit pour poser ma question et comme j'ai besoin de comprendre un texte de loi relatif à l'Education Nationale, je me permets de le faire ici : 

Quel est le sens du mot "AVIS" dans un texte de Loi ?

Est-ce vrai qu'il signifie qu'il y a forcément un vote ?

Je me pose cette question par rapport au sens de ce mot dans le décret 89-122 du 24 février 1989 relatif à la fonction de directeur d'école primaire (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522364#:~:text=Il%20r%C3%A9partit%20les%20moyens%20d,enseignement%20et%20de%20la%20formation)..

Dans son article 2, il est écrit plusieurs phrases comportant le mot "avis" :

"Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable.

Il procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire.

Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, après avis du conseil des maîtres.

Il répartit les moyens d'enseignement.

Après avis du conseil des maîtres, il arrête le service des instituteurs et professeurs des écoles, fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.

Il organise le travail des personnels communaux en service à l'école qui, pendant leur service dans les locaux scolaires, sont placés sous son autorité.

Il organise les élections des délégués des parents d'élèves au conseil d'école ; il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d'école ainsi qu'il est prévu aux article 14 et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.

Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. A cette fin, il organise l'accueil et la surveillance des élèves et le dialogue avec leurs familles.

Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales."

Jusqu'ici, je l'ai toujours vu interprété comme "le directeur demande à ses collègues (dont il n'est pas le supérieur hiérarchique) leur avis ... mais a finalement le dernier mot et peut entériner un choix différent de celui de son équipe.

Or il m'a été affirmé récemment qu'au contraire, le directeur devait, en cas d'opinions différentes sur un même problème, faire voter ses collègues et mettre en oeuvre la décision de la majorité car, dixit cette personne, en Droit, le terme "AVIS" signifie qu'il y a vote.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet ?

Merci.


Car vous imaginez bien les conséquences que peut avoir cette intéprétation du mot "AVIS" dans la vie d'une école, en particulier pour le directeur, qui pourrait se voir imposer une décision dont il devrait ensuite assumer les conséquences.



Je vous remercie.


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  • Moderateur

    Le 04-07-2023 à 08:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'article D411-7 du Code de l'Education devrait vous éclairer : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380812/

    Le conseil des maîtres se concoit comme une structure de concertation, il donne son avis, il propose, mais c'est le directeur d'école qui a le pouvoir décisionnel et qui arrête.

    Ce sont les textes, dans la pratique toutefois on comprendra que diriger contre l'avis du conseil ne produira pas le meilleur climat de travail.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 04-07-2023 à 12:42

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre réponse, qui confirme ce qui m'avait toujours été dit à propos de ce texte.

    Je ne suis pas directrice mais déléguée du personnel, tout en bas de la hiérarchie, qui a été interpelée par les enseignants d'une école à propos d'une décision du directeur qu'ils ne digéraient pas.
    Je leur avais alors fait mention du texte et de l'interprétation que vous en faites, puis donné des conseils pour encourager le directeur à davantage les écouter.

    Et hier, un personne haut placée du mon syndicat m'a affirmé devant témoins (style "tu ne comprends rien à rien") que le directeur ne pouvait pas faire ce qu'il voulait, car le texte en question exigeait la tenue d'un vote, donc si le Conseil des Maîtres votait majoritairement quelque chose, le directeur, même s'il avait un avis contraire, était tenu de mettre en place la décision majoritaire de son Conseil des Maîtres.

    C'est pour cela que je me suis renseignée, car je déteste dire des bêtises à mes collègues, et que cette personne a tendance à affirmer des choses dont je me rends compte, après coup, qu'elles étaient fausses.

    Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de directeurs qui s'amusent à contraier "pour le plaisir" leurs adjoints, mais ceux-ci méconnaissent trop souvent les Textes et se basent sur le "droit coutumier", encouragés parfois par certains syndicats.

    La personne de mon syndicat viendra peut-être leur dire des bêtises, mais en tout cas, ça ne sera pas moi. 


    Encore merci.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 04-07-2023 à 17:19

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Même "avis" (!...) que Zen.

    Demander un avis et obtenir une autorisation sont deux choses différentes.

    Un avis c'est pour éclairer, donner son opinion, mais jamais imposer, sauf lorsque cela est clairement notifié.

    Le directeur doit donc obligatoirement demander leur avis pour être en règle, puis peut s'assoir dessus en toute légalité.

    On retrouve d'ailleurs cette notion "d'avis" des représentants du personnel des entreprises de droit privé dans maints articles du code du travail et tous ne sont qu'à titre consultatifs.

    Cdt.


    Membre

    Le 04-07-2023 à 19:17

    Je vous remercie.

    Le responsable de mon syndicat était si affirmatif et condescendant que j'ai cru que je m'étais méprise toutes ces années sur le sens de ce texte de loi.

    Et ça me fiche les boules qu'on me mette la pression pour dire des âneries aux collègues !
    Moderateur

    Le 04-07-2023 à 20:28

    Je ne plaide ici pour personne mais peut-être à la décharge de ce syndicat il existe certainement à l'Education Nationale des structures de concertation avec aussi un pouvoir de décision. Mais à ma connaissance pas au niveau du Conseil des maîtres... je vais essayer de retrouver un lien

    .../...

    https://www.education.gouv.fr/les-structures-de-concertation-9242#:~:text=Le%20conseil%20des%20maîtres&text=Il%20se%20réunit%20au%20moins,membres%20en%20fait%20la%20demande.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 05-07-2023 à 00:10

    Je ne souhaite pas non plus prendre partie (j'ai été directrice et suis maintenant adjoint) mais simplement, en tant que déléguée syndicale, bien informer les collègues qui me sollicitent.

    Donc ça m'ennuirait de leur dire des âneries qui leur fasse faire des bêtises.

    Donc légalement, des adjoints ne pourraient pas gagner en justice parce qu'un directeur aurait pris une décision malgré l'opposition majoritaire de ses collègues ?

    Encore merci pour tout !

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