Rejet Carsat de demande de retraite minorée

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Rejet Carsat de demande de retraite minorée

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Freddy Spow Le 28-10-2021 à 13:46

Bonjour,

né en 1956 je suis inscrit au chomage depuis le 1er sept 2021 suite à une fin de cdd.
N'ayant que 147 trimestres j'ai demandé ma retraite minorée à compter du 1er janvier 2022.
La CARSAT viens de me faire savoir que mon dossier va être rejeté et veut m'obliger à rester au chomage jusqu'au 1er aout 2022. La raison inquée étant la convention CNAV-UNEDIC.
Pourquoi suis-je obligé de pourquivre avec des indemnités chomage très inférieures à la somme de mes regimes de retraite, même minorée? La carsat a-t-elle le droit de refuser mon dossier tel quel?
merci d'avance pour votre avis
cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-10-2021 à 14:00

Moderateur

Zen Maritime Le 28-10-2021 à 14:00

+ 1000 messages

Bonjour,

A noter qu'en restant au chômage indemnisé jusqu'au 1er août 2022 vous valideriez deux trimestres supplémentaires de durée d'assurance retraite et ajouteriez certainement des points de retraite complémentaire à votre compte.

D'autre part, une fois en fin de droits d'allocation de chômage il se pourrait qu'en août 2022, si vous en remplissez les conditions, le Pôle Emploi puisse vous maintenir encore au-delà jusqu'à vos 67 ans, où vous bénéficieriez alors automatiquement du taux plein de votre retraite (même sans avoir tout votre compte de trimestres).

C'est un calcul à faire, car si le fait d'attendre en restant encore au chômage indemnisé entraîne à terme une valorisation intéressante de votre pension de retraite au jour où vous la liquiderez, cela vous serait profitable pour toutes les années qui suivront.

cordialement
zen maritime

Membre

Freddy Spow Le 28-10-2021 à 14:56

Bonjour et merci pour votre réponse,
j'ai bien saisi l'argument du gain en trimestres et en points si je poursuis le chomage mais les indemnités de ce dernier sont bien inférieures au montant de ma retraite, même minorée
ma question reste donc: la carsat a-t-elle de droit de me "forcer" à rester au chomage et me refuser ma retraite même si je désire la prendre quand même?

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-10-2021 à 16:50

Je vous propose que l'on attende à ce sujet la réponse de Walkingfred, qui connaît très bien la 'mécanique' des caisses de retraite.

Personnellement je pense que votre CARSAT ne prétend pas vous imposer de rester au chômage, mais plutôt de vous le permettre, l'attestation de rejet au titre de la convention CNAV-Unédic ayant cette finalité : permettre à quelqu'un qui à 62 ans et plus n'a pas tous les trimestres pour une retraite au taux maximal de pouvoir être maintenu au chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

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Membre

Freddy Spow Le 28-10-2021 à 18:51

merci à nouveau pour votre réponse
je précise que lors de mon entretien avec les services de la CARSAT ceux-ci ont été absolument formels, il ne s'agissait pas d'une proposition mais bien d'une obligation, je n'avais pas le choix c'est la loi (sic) mon dossier est rejeté, je dois refaire une demande pour le 1er août
en clair, c'est une interdiction de prétendre à ma retraite maintenant.
l'argument des trimestres manquants qui m'a été donné est incohérent puis qu'au 01/08/2022 je n'au ra pas non plus tout mes trimestres
il mes impossible d'accepter cela car de la date initialement prévue pour ma retraite (01/01/2022) jusqu'à celle que la CARSAT veut m'imposer le delta entre les indemnités pôle emploi et ma retraite estimée est de -400?/mois
en bref je devrais perdre 2800? pour gagner 50? de plus sur ma retraite !
sans compter que mes indemnités pôle emploi sont inférieures à 1000? et ce qui mettra en difficulté financière si cela doit se prolonger.

cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-10-2021 à 19:12

Je n'ai pas les éléments de compréhension de cette situation, j'ai regardé ce qui est dit de la nouvelle convention de partenariat CNAV-Unédic qui a été mise en place en 2021 mais je ne note rien qui expliquerait ce qu'il en est dans votre cas.

lien en cliquant ici => /espace-presse/actualites/un-partenariat-cnav-pole-emploi-unedic-pour-faciliter-le-passage-la

cordialement
zen maritime

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Freddy Spow · Answer 2 · Le 28-10-2021 à 14:56

Bonjour et merci pour votre réponse,
j'ai bien saisi l'argument du gain en trimestres et en points si je poursuis le chomage mais les indemnités de ce dernier sont bien inférieures au montant de ma retraite, même minorée
ma question reste donc: la carsat a-t-elle de droit de me "forcer" à rester au chomage et me refuser ma retraite même si je désire la prendre quand même?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-10-2021 à 16:50

Je vous propose que l'on attende à ce sujet la réponse de Walkingfred, qui connaît très bien la 'mécanique' des caisses de retraite.

Personnellement je pense que votre CARSAT ne prétend pas vous imposer de rester au chômage, mais plutôt de vous le permettre, l'attestation de rejet au titre de la convention CNAV-Unédic ayant cette finalité : permettre à quelqu'un qui à 62 ans et plus n'a pas tous les trimestres pour une retraite au taux maximal de pouvoir être maintenu au chômage indemnisé.

cordialement
zen maritime

Freddy Spow · Answer 4 · Le 28-10-2021 à 18:51

merci à nouveau pour votre réponse
je précise que lors de mon entretien avec les services de la CARSAT ceux-ci ont été absolument formels, il ne s'agissait pas d'une proposition mais bien d'une obligation, je n'avais pas le choix c'est la loi (sic) mon dossier est rejeté, je dois refaire une demande pour le 1er août
en clair, c'est une interdiction de prétendre à ma retraite maintenant.
l'argument des trimestres manquants qui m'a été donné est incohérent puis qu'au 01/08/2022 je n'au ra pas non plus tout mes trimestres
il mes impossible d'accepter cela car de la date initialement prévue pour ma retraite (01/01/2022) jusqu'à celle que la CARSAT veut m'imposer le delta entre les indemnités pôle emploi et ma retraite estimée est de -400?/mois
en bref je devrais perdre 2800? pour gagner 50? de plus sur ma retraite !
sans compter que mes indemnités pôle emploi sont inférieures à 1000? et ce qui mettra en difficulté financière si cela doit se prolonger.

cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 28-10-2021 à 19:12

Je n'ai pas les éléments de compréhension de cette situation, j'ai regardé ce qui est dit de la nouvelle convention de partenariat CNAV-Unédic qui a été mise en place en 2021 mais je ne note rien qui expliquerait ce qu'il en est dans votre cas.

lien en cliquant ici => /espace-presse/actualites/un-partenariat-cnav-pole-emploi-unedic-pour-faciliter-le-passage-la

cordialement
zen maritime

Freddy Spow · Answer 6 · Le 29-10-2021 à 14:14

Membre

Freddy Spow Le 29-10-2021 à 14:14

< 10 messages

merci oui j'avais déjà pris connaissance de cette page vous rien indique qu'il y est une obligation d'attendre pour demander sa retraite dès lors que l'on est en âge de la demander et même s'il manque des trimestres. j'ai envoyé un recommandé au contentieux en exigeant tout le monde doissier soit finalisé maintenant pour une retraite au 1er janvier 2022 comme demandée au départ.
si vous avez d'autres détails ou avez sur mon cas auriez-vous l'obligeance de me le faire savoir ?
en vous remerciant d'avance

cordialement

Moderateur

Zen Maritime Le 29-10-2021 à 14:44

Selon moi vous êtes entièrement dans votre droit, à l'âge qui est le vôtre, de demander la liquidation de votre retraite. Et que ce ne soit pas au taux plein ne devrait être que votre affaire à vous, ne regardant que vous.

Je n'ai jamais eu connaissance que la caisse de retraite s'arrogerait, comme c'est le cas avec la caisse d'allocation familiale, d'appliquer un principe de subsidiarité. C'est-à-dire de n'intervenir que subsidiairement à condition que l'intéressé ne puisse plus être ayant droit prioritairement d'une allocation de chômage.

Le rôle de la caisse de retraite est de vous fournir, si vous en faites la demande, une notification de rejet d'une retraite au taux plein, dont la finalité en vertu de la convention CNAV-Unédic serait de vous permettre d'obtenir votre maintien au chômage indemnisé, éventuellement jusqu'à ce que vous atteigniez les conditions du taux plein. A supposer que ce soit votre intérêt et votre volonté, ce à quoi vous avez répondu non.

Vous parlez d'action contentieuse ? je pense que le préalable obligé est d'en passer d'abord par la commission de recours amiable (CRA)

lien en cliquant ici => /Pages/expose_aspx

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 29-10-2021 à 14:44

Selon moi vous êtes entièrement dans votre droit, à l'âge qui est le vôtre, de demander la liquidation de votre retraite. Et que ce ne soit pas au taux plein ne devrait être que votre affaire à vous, ne regardant que vous.

Je n'ai jamais eu connaissance que la caisse de retraite s'arrogerait, comme c'est le cas avec la caisse d'allocation familiale, d'appliquer un principe de subsidiarité. C'est-à-dire de n'intervenir que subsidiairement à condition que l'intéressé ne puisse plus être ayant droit prioritairement d'une allocation de chômage.

Le rôle de la caisse de retraite est de vous fournir, si vous en faites la demande, une notification de rejet d'une retraite au taux plein, dont la finalité en vertu de la convention CNAV-Unédic serait de vous permettre d'obtenir votre maintien au chômage indemnisé, éventuellement jusqu'à ce que vous atteigniez les conditions du taux plein. A supposer que ce soit votre intérêt et votre volonté, ce à quoi vous avez répondu non.

Vous parlez d'action contentieuse ? je pense que le préalable obligé est d'en passer d'abord par la commission de recours amiable (CRA)

lien en cliquant ici => /Pages/expose_aspx

cordialement
zen maritime

Freddy Spow · Answer 8 · Le 29-10-2021 à 22:16

Membre

Freddy Spow Le 29-10-2021 à 22:16

< 10 messages

merci encore pour cet avis qui conforte tout ce que j'ai pu comprendre en me documentant ici et là.
Agirc-Arrco vont dans le même sens lorsque je les ai contactés.
Si je me suis tout de suite tourné vers le contentieux c'est parceque c'est la CARSAT elle-même qui m'a conseillé de le faire lorsque je les ai rappelés pour leur signifier mon désaccord.
J'ai également lançé un ticket aupres de mon assistance juridique qui me recontactera mardi.
Je ne manquerai pas de vous informer ici des suites à venir et vous remercie mille fois d'avoir bien voulu vous pencher sur mon cas.
Bien cordialement
F.A

Moderateur

Zen Maritime Le 29-10-2021 à 22:26

Avez-vous posé votre question sur : https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 29-10-2021 à 22:26

Zen Maritime Le 29-10-2021 à 22:26

Avez-vous posé votre question sur : https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

cordialement
zen maritime

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Freddy Spow · Answer 10 · Le 29-10-2021 à 22:43

Membre

Freddy Spow Le 29-10-2021 à 22:43

< 10 messages

Merci beaucoup pour le lien, je vais y signaler mon cas
Cordialement
F.A

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