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créance salariale

Visiteur

Le 12-07-2021 à 17:14

Bonjour,
Suite au décès de ma fille en 2015, en tant que bénéficaire, j'ai fait une réclamation à son employeur concernant des arriérés de salaire pour les années 2014-2015 ainsi que son solde de tout compte. La lettre est restée sans réponse. Je n'ai pas saisi le conseil des prud'hommes à ce moment là.
Mon dossier a été instruit dans le cadre de la procédure collective au Tribunal de commerce.

En mai 2020 j'ai obtenu une décision favorable de cette juridiction pour le paiement de la créance chirographaire mais le Mandataire judiciaire m'a envoyé une lettre de non-recouvrement car la société a été mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Depuis je ne parviens pas à me faire indemniser de cette dette salariale malgré la décision de justice car le Mandataire judiciaire refuse d'établir le relevé de créance pour l'Assurance de Garantie des salaires (AGS) prévu par la loi.

De quel recours est ce que je dispose contre le Mandataire judiciaire sachant que le Conseil de l'ordre a répondu qu'il n'est pas compétent?

Dois-je passer par "la case" Conseil des prud'hommes pour faire vérifier que cette créance admise par le Juge- commissaire au Tribunal de commerce est bien couverte par l'AGS? 

 Merci par avance pour vos réponse. 

Cordialement. 


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  • Moderateur

    Le 13-07-2021 à 08:06

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le conseil de Prud'hommes ne vous renseignera pas, 

    Prenez attache avec un avocat spécialisé en droit du travail 
    0
    + -

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