Heures de délégation CSE et fiches de paye

Question

Visiteur

TheAnko Le 12-07-2021 à 18:57

Bonjour !

Je viens vers vous au sujet de 2 questions portant sur les heures de délégation CSE.

1- Toutes mes heures de délégation apparaissent sur ma fiche de paye sous l'intitulé "Heures administratives" et sont différenciées des autres heures.

Mes recherches :

"
Article R. 3243-4 - code du travail

(Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008)

Mentions interdites

Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.

La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié."

"

Ne pas mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie

Si l’employeur fait référence à la détention par un salarié d’un mandat de représentant du personnel dans son bulletin de paie, notamment par l’ajout d’une ligne « heures de délégation », il s’expose à plusieurs sanctions.

La première est une amende telle que prévue pour les contraventions de 3eclasse (soit un montant de 450 euros par bulletin concerné). Ensuite, l’employeur peut être attaqué en justice par le salarié réclamant des dommages-intérêts pour l’éventuel préjudice subi. Enfin, des poursuites pénales peuvent être engagées au titre du délit d’entrave, exposant l’employeur à une peine de 7500 euros d’amende." Source Edition Tissot . fr

Ma question est donc de savoir si "Heures administratives" ici est autorisée ou si l'employeur est bien en faute.

2- Mes heures de délégation ne peuvent être prises pendant mes heures de travail. Comment doivent-elles donc être rémunérées ? heures supplémentaires ?

Merci pour le temps que vous prendrez !

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Math64 · Answer 1 · Le 12-07-2021 à 19:16

Moderateur

Math64 Le 12-07-2021 à 19:16

+ 1000 messages

Bonjour,

" Mes heures de délégation ne peuvent être prises pendant mes heures de travail"
D'après qui?

Membre

TheAnko Le 13-07-2021 à 08:52

D'après la nature de mon travail.
Je suis enseignant dans le privé et il n'est pas possible de trouver un remplaçant pour les représentants du personnel à n'importe quel moment.

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TheAnko · Answer 2 · Le 13-07-2021 à 08:52

D'après la nature de mon travail.
Je suis enseignant dans le privé et il n'est pas possible de trouver un remplaçant pour les représentants du personnel à n'importe quel moment.

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