Fin de contrat, indemnités

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  Alainverce Le 04-09-2023 à 16:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  La proposition doit évidemment vous être faite avant que vous ayez quitté la société.
  
   Cass. Soc. 3 décembre 1997, n°95-45.093
  
  "Plus précisément, lorsque la relation contractuelle n'est pas interrompue. En effet, il faut que le CDI soit signé avant la fin du contrat ou bien qu'une promesse d'embauche ait lieu pendant la relation contractuelle."
  
  Source: Juritravail.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Gribe Le 04-09-2023 à 16:17

  Merci beaucoup pour votre réponse
  Cordialement 

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