Indemnités congés payés des arrêts de travail

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FleurFleurie Le 26-09-2023 à 00:10

Bonjour, ayant été saisonnier pendant 6mois cet été j'ai du me mettre en arrêt travail 3 semaines. Cela m'a fait perdre environ 2journées de congés payés qui n'ont pas pu m'être indemnisés. Or, la cour de cassation a remarqué le 13 septembre dernier que le droit européen était en contradiction avec le droit français. Je me demande donc si cela réellement officiel que dans ce cas présent le droit français en termes de congés payés sur les arrêts est nul. Et si oui suis je en droit de réclamer à mon ancien employeur de m'indemniser ces 2journées de congés.

Merci d'avance de vos réponses :)

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FD · Accepted Answer · Le 26-09-2023 à 06:59

Bonjour,

La directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie, professionnelle ou non.

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l&rsquoeuropéenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Elle se base sur l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l'article 7 de la Directive 2003/88.

Voyez avec une aide juridique gratuite afin de vous aider dans vos démarches.

Cordialement.

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