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L'employeur est-il obligé de payer les heures indiquées sur le contrat?

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Visiteur

Le 10-03-2015 à 11:59

Bonjour,

Etant assistante de vie depuis 5 ans dans une entreprise d'aide à la personne, ce mois dernier, j'ai effectué un total de 85,80 heures, faute de nouvelles prestations dans mon secteur et un refus de ma part de deux prestations (1 fois dans la semaine, ce qui n'aurait ajouté que quelques heures en plus, mais toujours bien loin de celles indiquées dans le contrat) car je ne trouvais pas les adresses. Mon contrat stipule un nombre d'heures de 138 heures par mois. Mon salaire, pour le mois de février était de 763,54eur. L'employeur a t-il le droit de me payer seulement les 85,80 heures au lieu des 138 indiquées sur le contrat? 

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  • Moderateur

    Le 10-03-2015 à 13:45

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Votre employeur doit vous fournir et évidemment vous payer les heures prévues au contrat.
    Il doit donc vous payer les heures non exécutées de son fait, mais évidemment pas les heures que vous avez choisi de ne pas faire.
    Visiteur

    Le 31-05-2024 à 22:43

    Si mon employeur me demande si je veux partir plus tôt et que je répond oui, a-t-il le droit de ne pas me payer ces heures non faites ? Si oui, quelle texte de loi peut le démontrer ? Merci beaucoup
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 10-03-2015 à 14:06

      visiteur


    Très bien, merci.
    Je vais les appeler et voir ce qu'ils me répondent. 
    -1
    + -
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  • Avocat

    Le 10-03-2015 à 14:22

    ( Barreau de Lille )
    Madame,

    Votre situation est "classique" dans le secteur de l'aide à domicile où la fourniture de prestation par l'employeur est très aléatoire au vu des bénéficiaires concernés.

    Il n'en demeure pas moins que votre employeur est lié par le nombre d'heures visé au sein de votre contrat de travail et a ainsi l'obligation de vous fournir des prestations à hauteur du nombre d'heures. A défaut, il se doit de vous maintenir la rémunération.

    Ce que votre employeur pourra éventuellement vous proposer pour ne pas être en faute: signer un avenant afin de vous diminuer vos heures de travail.

    Certaines pratiques de société montrent que chaque mois le salarié signe un avenant afin de faire évoluer le nombre d'heures du salarié. Cette pratique si elle est fréquente et récurrente peut être sanctionnée par le Conseil de prud'hommes.

    Espérant avoir répondu à votre question,

    Bien à vous

    Aurélie VAN LINDT 
    Visiteur

    Le 02-06-2021 à 11:12

    bonjour, nous avons rempli une fiche de disponibilitées si il nous demande de travailler a des heures non disponible et que l'on refuse il doit quand même nous regler les heures du contrat ? merci
    +2
    + -

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