[Résolu] mon patron veut que je lui rembourse des congés sans solde qu'il m'a imposé.

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  belenus Le 02-12-2011 à 15:47

    + 1000 messages

  
  

  bonjour,
  
  Congés sans solde = congés non payés.
  
  Comment voulez vous rembourser quelque chose que vous n'avez pas eu!!!!
  
  Ou alors vous vous exprimez mal.
  
  Et pourquoi des congés sans solde ? 

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 10:39

  ma patronne ma payé 140h alors que j'en avais fait moins vu que pendant 10 jours ils sont parti en vacances.
  la premiere année d'embauche on a pa le droit a des congés payé avant le mois de mai. donc voila pourquoi on dit congés sans solde.
  sauf que la il m'ont été imposé par mes patrons.
    

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 11:55

  si j'ai bien compris,
  
  Vous êtes mensualisée 140 heure par mois.
  
  Vos employeurs partent 1 semaine mais vous paient 140 pour le mois (ça c'est normal puisque de leur fait)
  
  Mes questions :) 
  
  dans votre contrat de travail, est-ce que des jours de congés supplémentaires sans solde sont prévus ? 
      
  Est-il noté que vous pouviez prendre vos congés payés par anticipation ?       

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  Gribouille13 Le 07-12-2011 à 15:46

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, dans la convention nationale du particulier employeur, il est écrit Article 17
   c) Congés supplémentaires imposés par l'employeur

  Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

  Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 10:36

    + 10 messages

  
  

  merci gribouille pour ta reponse.
  
  j'ai une autre question,
  j'aiun contrat de 140h par mois, mon salaire est donc mensualisé.
  admettons si je fais moins de 140h au cours d'un mois, est ce que ma patronne doit malgrès tout me payé 140h ou doit t-elle seulement me payer les heures effectué?
  
  merci d'avance.    

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 11:42

  Bonjour,
  pour répondre à votre question, il faudrait savoir pourquoi il y a moins de 140 heures car avec la mensualisation, il y a des variations d'un mois sur l'autre (nombre de jours différents dans le mois).
  Absence pour maladie ou convenance personnelle (non prévues au contrat), effectivement il y a lieu de déduire les heures non effectuées.

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 12:47

  au mois de septembre il y a eu moins de 140h a cause de la semaine de congés sans solde que mes patrons m'ont imposé car ils partaient en vacances.
  je n'ai jamais été absente de mon plein grés.

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 12:01

    + 10 messages

  
  

  Très particulier de travailler chez des particuliers. Nous sommes très isolées

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 12:41

    + 10 messages

  
  

  gribouille,
  dans mon contrat j'ai une clause particuliere pour les congés sans solde sauf que la semaine de vacances de septembre ni ai pas noté....
  en revanche il n'ai pas ecrit que je peux prendre mes congés payé par anticipation.
  
  chaque congés sans solde que j'ai eu depuis juillet mon été imposé par mes patrons soi parce qu'ils partaient en vacances soit parce qu'ils partaient en weekend ou alors sans raison particulieres.    

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 13:10

  Re bonjour,
  
  Combien de congés sans solde sont notés dans votre contrat ? Les dates y figurent-elles
  
  Combien de jours vous ont été accordés?  
  
  Depuis quand travaillez-vous pour ces personnes?
  
  Combien d'heures travaillez vous par semaine ?  et combien de jours ?    
  
  Je suis curieuse n'est-ce pas  

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 13:21

  Dernière question, êtes vous mensualisée ou annualisée ? parce que l'annualisation ou la modulation du temps de travail est interdite pour le particulier employeur (il n'y a pas d'accord de branche, j'en ai eu confirmation par un inspecteur du travail)

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 13:40

  je n'ai pa le contrat sous les yeux donc jpeux pas vous dire combien de jours exactent sont noté. en revanche les dates sont noté sa j'en suis sur et certaine.
  
  je travail pour eux depuis debut juillet 2011.
  je travail du mardi au vendredi et je fais 40 a 44 heures par semaine.
  je suis mensualisé.   
  
  qu'est ce que vous entendez par jours qui me sont accordés?

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 14:30

  Vous comptent -il des heures de présence responsable ?
  
  Parce que 140 Heures mensualisée reviens à effectuer
  140 heures / 4.35 (coëf de mensualisation dans notre convention collective) semaines dans le mois soit 32 heures 10 par semaine ce qui explique les "congés sans solde qui sont en fait des jours de récupération 
  
  C'est à dire que toutes les heures effectuées au delà de 140 par mois doivent être comptabilisées et récupérées ou payées à la date anniversaire du contrat ou à la fin de celui-ci. Si d'autres congés sans solde ne sont pas prévus au contrat. En cas de solde négatif l'employeur ne peut pas réclamer les congés en trop.
  
  Je ne parle pas de congés payés puique vous ne pouvez pas les prendre par anticipation si ils ne sont pas acquis et que cet arrangement ne figure pas dans votre contrat  

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 15:08

  je vérifierai ce soir sur mon contrat mais il ne me semble pas qu'il y ai des heures de présence responsable.
  
  
     

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 18:43

  donc voici les articles de mon contrat
  tout d'abord je suis embauché depuis le 21 juin 2011.
  
  ensuite,
  article 7 : rémunération a la date d'embauche
                 le salaire mensualisé net est de 1055,60 euros.
                 il sera versé tous les mois à l'employé y compris pendant ses congés payés. en revanche les congés sans solde prévus au contrat seront déduits lors de leur prise.
  
  article 8 : congés payés
                 le droit aux congés payés annuels est acquis au salarié qui au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le meme employeur pendant un temps équivalent a un minimum de 10 jours de présence au travail.
  
  cela signifiant que durant l'année d'embauche, le salarié cumule ses droits aux congés payés pour pouvoir en bénéficier l'année suivante. les dates de congés de l'employeur seront donc prises en congés sans solde par l'employé, durant l'année d'embauche. de ce fait, le salarié pourra utiliser ses congés payés dès le 1er mai 2012.
  
  la durée du congés payé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois de présence au travail, quel que soit l'horaire habituel de travail.
  
  les co,gés payés seront planifiés selon les dates de congés de l'employeur avec un délai de prévenance de 2 mois.
  
  article 9 : clauses particulieres
                 congés sans solde ( en supplément des 5 semaines de congés sans solde durant l'année d'embauche): en accord avec le salarié, plusieurs périodes de congés sans solde sont programmées selon les dates suivantes :
         _ la totalité des vacances scolaires de noel
         _les jours fériés suisses associés à leur ponts : soit pour l'année du 21 juin 2011 au 21 juin 2012 ( par exemple):
  
          le 1er aout 2011 (fete nationale)
          les 8 et 9 septembre 2011 ( jeun genevois)  
          le 6 avril 2012 (vendredi saint)
          le 18 mai 2012 ( pont du jeudi de l'ascension)
          la 2eme semaine de mars
          la 2eme semane de juillet
  
  voila c'est tout ce qui a de noté sur mon contrat.
  j'espere qu'avec sa vous pourez m'aider.
  
  merci d'avance gribouille                          

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  Gribouille13 Le 08-12-2011 à 19:16

  Bonsoir,
  
  ah c'est plus clair comme ça .
  Les jours qu'ils peuvent déduire sont :
  1 aout 2011, 8 et 9 septembre.
  
  
  Pour septembre rien de noté donc : article 17 c) Congés supplémentaires imposés par l'employeur

  Si rien n'est prévu dans le contrat de travail et que l'employeur impose à un salarié un congé d'une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

  Ce temps de congé supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.   

  
  Pour les vacances de Noël vous aurez terminé votre préavis comme vous ne devez faire qu'une semaine à partir de la date de votre démission.
  
  
  Vous n'avez pas dans votre contrat vos horaires journaliers et hebdo ? juste une somme ? mensualisé sur combien d'heures , à quel taux ?
   

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  kristel74 Le 08-12-2011 à 20:40

  horaire de travail hebdo : 35h
  mais depuis le 1er octobre ils m'ont fait un avenant de 20h hebdo car les cotisations leur revenais trop cher donc ils ont fini par déclarer que 20h par semaine et le reste au black.
  je suis mensualisé a 140h.
  et le taux horaire est de 6,96 euros net de l'heure
  pouvez vous m'aider a savoir ce dont je dois reclamer a mes patrons lors de mon dernier jours de travail?
  sommes, indemnité ou autres ....
  
  
  merci           

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  Gribouille13 Le 10-12-2011 à 19:22

  Bonsoir, Je regarde pour voir si je peux là je suis tres occupée à bientôt

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  kristel74 Le 10-12-2011 à 20:12

  ok merci d'avance. a bientot

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• Visiteur

  stefie2911 Le 03-08-2022 à 16:40

    visiteur

  
  

  Bonjour moi je suis rentrer en cdd le 26/04/2022 en mai le 27 exactement le patron nous a imposer de faire le pont donc il m'a retenue 7 heures de congés payés mes quand j'ai demander quand je serais rembourser il m'a expliquée que je ne serais pas rembourser car je n'avez pas de congés payer cumuler alors que cette retenue ses faite sur ma fiche de salaires du 30/05 donc comme n'avez effectuer mon mois je venez de cumuler 2,5 jours donc j'ai fini mon contrat le 29/07/2002 ou j'ai eut solde de tout compte mes pas mes congés payer car comme il me propose de me renouveller au 22/08/2022 donc pour eux je ne peut pas me les faire payer je suis dans le bâtiment mes congés c'est une caisse de congés qui devra m'indemniser mes je n'ai aucunes informations sur les congés que j'ai cumuler en plus j'ai perdu 1 journe de congé payer pour le pont du 27 mai mes je n'ai eut aucunes informations sur cette retenue et cette journe m'a été imposer ont a été prévenue le mercredi pour le jeudi.est ce que mon patron a le droit de ne pas me rembourser ce congé et a t'il le droit de ne pas me donner les informations me concernant sur mes acquis de congés payer .cordialement MD langlet j'aimerai des information car la RH me dit que c'est normal que les congés comme vous revenez au 22 août vous n'avez pas a récupéré les congés alors que mon CDD a été solder ,si vous pouvez me donner des réponse merci a tous a l'avance

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