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Non versement prime de précarité entre deux CCD et délais de carrence non respecté

Visiteur

Le 16-07-2022 à 10:48

Bonjour,
Ma situation est la suivante :
J'ai été embauché pour X temps pour un cdd au motif d'acroissement d'activité temporaire, après deux avenants, mon employeur m'a proposé un deuxième CDD sans interruption qui arrive bientôt à son terme.
En principe, je sais que j'ai droit à la prime de précarité entre les deux CDD et à un délais de carrence. Dans le cadre de la prime de précarité, est ce que l'indemnité compensatrice de congés payés est dûe et donc compris dedans?

Je sais aussi que si le délais de carrence n'est pas respecté le CDD est sensé être requalifé en CDI.
Est ce que dans ce cas de figure la prime de précarité s'annule et à quelle indemnité cette anulation donne t'elle droit dans le cadre du non respect du délais de carrence et de la requalification en CDI?

Comment puis-je agir, et que dois-je réclamer à mon employeur?

En sachant que ce dernier à l'intention de me proposer un CDI et estime certainement que dans ce cas il peut se dispenser de me payer la prime de précarité.

J'aimerais vraiment conserver mon travail et ne mettre trop à mal les relations avec mon employeur.
Cependant, je compte tout de même faire valoir mes Droits afin qu'il remplisse ses obligations et respecte le code du travail.

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à mon message.

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  • Moderateur

    Le 16-07-2022 à 17:28

      + 1000 messages


    Bonjour

    La prime de précarité reste due sur le 1er CDD (renouvelé 2 fois) même si à l'issue du 2eme CDD, l'employeur vous fait une proposition d'embauche en CDI

    Si le 2eme CDD a été conclu pour un objet différent du 1er CDD , l'employeur aurait du en effet respecter un délai de carence égal au 1/3 de la durée du 1er CDD (renouvellement inclus)

    Mais l'absence de respect du délai de carence n'entraine pas la requalification automatique en CDI.

    Pour cela, il faut saisir le conseil de prud'hommes qui à l'issue d'une procédure qui prendra 2 à 3 mois vous accordera des dommages et intérêts pour licenciement abusif de CDI  , soit 1 mois de salaire selon le barème des Prud'hommes + indemnité de requalification (1 mois de salaire )+ montant du préavis de licenciement que vous n'avez pas pu effectuer 

    La requalification n'a pas pour finalité de réactiver la relation de travail en CDI lorsque le CDD à pris fin (ce n'est pas possible) mais d'accorder ces dommages et intérêts pour rupture abusive d'un CDI qui du fait de la requalification a pris effet à partir du 1er jour travaillé en CDD 

    Autant dire que la demande de requalification d'un CDD ne relève pas d'une simple formalité - La procédure prud'homale nécessitera de vous faire assister par un avocat ou bien un défenseur syndical.

    Comme l'employeur semble vouloir vous embaucher en CDI , autant dire qu'il serait bon de limiter votre réclamation au paiement de la prime de précarité du 1er CDD (que beaucoup d'employeurs il est vrai oublient de règler ...) 
    Visiteur

    Le 16-07-2022 à 18:06

    Merci pour ces précisions. Je pense que le mieux serait de lui réclamer avant la fin de mon CDD plutôt qu'une fois en CDI, qu'en pensez vous?
    Dans tous les cas je crois qu'il ne va pas apprécier. Je suppose qu'il ne voudra pas poursuivre ou cherchera un motif de licenciement si j'attend d'être embauché pour lui réclamer.
    En gros pour que ça se passe bien il faudrait que je lui fasse "cadeau" de ma prime de précarité, c'est une situation insupportable.
    Moderateur

    Le 16-07-2022 à 19:06

    ben... en lui réclamant cette prime avant d'être embauché en CDI , je crains que l'employeur vous prenne pour un procédurier raleur qu'il vaut mieux éviter d'embaucher définitivement  

    De plus, rien de vous dit aujourd'hui qu'il ne va pas versé cette prime 

    Sachez qu'une fois embauché en CDI, vous diposerez d'un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement,  le cas échéant en saisissant les prud hommes 
    Visiteur

    Le 16-07-2022 à 20:28

    Lol, dans le mille, mais je crois qu'il le sait déjà, en effet j'aime que les choses soit carrées et je suis contre toute forme d'injustice, j'y met d'ailleurs un point d'honneur...

    Ceci dit, s'il ne me fait pas la proposition de CDI il me devra une deuxième prime de précarité, donc vu qu'il a malencontreusement "oublié" une fois je pense que cela l'embêterait fortement d'oublier une seconde fois, quel embaras! ( En sachant que j'en ai déjà parlé à son fils et associé... )

    Bref, je pense que je vais suivre votre conseil, encore merci d'avoir pris le temps de me répondre.
    +1
    + -

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