De février 2013 à fin septembre 2017 j'occupais un poste dont une indemnité mensuelle était prévue dans ma fiche de poste.
En février 2017, j'ai demandé la régularisation de cette prime. J'ai relancé mon service RH en mars 2017.
A aujourd'hui, alors que j'ai redemandé la régularisation de cette indemnité, j'ai eu comme réponse qu'il y a maintenant prescription !!!
Ayant demandé la régularisation de cette indemnité, alors que j'occupais encore le poste, mon employeur est il dans l'obligation de me régulariser cette indemnité ? Et si oui, est ce sur la totalité de ma période d'occupation du poste, ou bien uniquement sur les trois ans précédent ma demande (art L3245-1).
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page