Quand peut on parler de retard de salaire ?

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Alexandre666 Le 07-05-2023 à 23:51

Bonjour a tous,

Je viens tenter ma chance ici car je ne trouve pas de réponse satisfaisante à mon problème pourtant simple.

Quand peut on parler de retard de salaire ?

Je me pose la question car mon employeur a tendance a payer le salaire du mois au début du mois suivant. Mais n'est pas vraiment régulier et avec les aléas bancaires l'argent n'arrive pas sur le compte toujours a la même date.

Peut on alors parler de retard de salaire ?

Pour être plus précis mon employeur fait les virements entre le 4 et le 6 du mois suivant, mon compte est crédité entre le 5 et le 7 voir + comme en ce mois de mai ou je ne risques pas de voir l'argent arriver sur mon compte avant le 10. Peut on alors parler de retard de salaire ?

D'après mes recherches, les sources officielles parle d'une obligation de périodicité. Mais que veux réellement dire "périodicité" ? Tout les 5 du mois PILE ou "a quelque jours près au début du mois" ?
J'ai aussi pus lire qu'il ne devait pas y avoir + de 30 jours entre deux versements, mais il se peut que ça dépasse parfois les 30 jours ? D'ailleurs si on divise simplement 365 jours par 30 on obtient environ 12,16.. pourtant nous ne somme bien payé que 12 fois par an ..la règle des 30 jours n'est donc pas tenable dans les fait.

D'ailleurs c'est la date du versement qui compte ou la date a la qu'elle l'argent arrive sur le compte ?

Derniere question (promis), sur les bulletins de salaire mon employeur inscrit systématiquement "salaire versé par virement le 30/xx/xxxx" pourtant le salaire n'est clairement par viré le 30 mais bien après.. c'est légal ?

Merci à ceux et celles qui auront le courage de me répondre !

Alexandre

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FD · Answer 1 · Le 08-05-2023 à 07:31

Bonjour,

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective). L'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.

Le Code du travail ne prévoit aucune date limite pour le paiement des salaires. En revanche, la loi prévoit une obligation de périodicité. Les salariés doivent être payés par leur employeur à intervalles réguliers. L’objectif de cette disposition est d’éviter l’écoulement d’un délai trop important entre deux versements.

Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Il ne peut donc pas y avoir plus de 30 jours entre 2 salaires.

L’obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d’ordre public.

Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter de la date de versement du dernier salaire (ou d'un demi-mois, pour les salariés non mensualisés).

Les retards dont vous parlez sont des retards de prise en compte bancaires des virements. Il ne faut pas oublier que les banques préfèrent faire passer les prélèvements en premeiers, au risque de voir des agios sur vos relevés. Mais l'employeur n'a aucune obligation sur ce plan là. Lui il doit respecter les 30 jours maximum pour payer les salaires, la date de prise en compte par les banques est un problème récurrent pour tous les salariés. N'oubliez pas que ce sont les "frais annexes" qui font vivre les banques et surtout les agios.

La date d'opération, ou date comptable, est la date à laquelle a été enregistrée en comptabilité l'opération de retrait, de paiement ou de dépôt. La date prise en compte par la banque comme date d'opération peut dépendre du jour et de l'heure du dépôt voire, éventuellement du canal utilisé (guichet, automate). Il ne faut pas confondre la date d'opération et la date de valeur. Ce qu'il faut voir avec votre banque.

Cordialement.

Quand peut on parler de retard de salaire ?

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