Rémunération alternance suite à mes 26 ans

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panajeff75 Le 14-08-2022 à 13:56

Bonjour Madame, Monsieur,

Je vous contacte aujourd’hui suite à un litige avec mon entreprise.

Étant actuellement en contrat d’apprentissage depuis presque deux ans dans la même entreprise, j’ai obtenu le 29 juin 2022 mes 26 ans.

À partir donc du 01 juillet 2022, je suis censé percevoir 100% du Smic sur mon bulletin de salaire pour le mois de juillet 2022, comme le précise l’article D6222-31 du code du travail. Or, j’ai perçu le même salaire que le mois précédent (78% du SMIC).

Ayant fait part de ce problème au comptable (qui fait office de RH dans mon entreprise), il me fait savoir que je ne suis pas venu à l’entreprise pour signer l’avenant stipulant mon augmentation de salaire, et donc que cela est la raison pour laquelle je n’ai pas perçu 100% du SMIC pour le mois de juillet 2022.

Je lui ai précisé que j’aurai pu signer électroniquement cet avenant et lui renvoyer, et que si je n’étais pas venu durant la seconde partie du mois de juillet au travail, c’était « à cause » de ma semaine de révision et de mes partiels de fin d’études. Bien sur mon absence durant la semaine de révision avait été précisé dans un mail envoyé bien avant. De plus, mon entreprise possède le calendrier de mes jours de travails et de mes jours en école. De plus, il est bien précisé sur mon contrat d’apprentissage que mon salaire équivaudra à 100% du SMIC à la date du 01 juillet 2022 et jusqu'à la fin de mon contrat (26 octobre 2022).

Je cherche à savoir s’il faut obligatoirement un avenant pour percevoir 100% du SMIC, alors que c’est déjà précisé dans mon contrat de travail, ou si cela est censé se faire automatiquement svp?

Le comptable m’a précisé qu’il y ait des chances que je ne sois pas régulariser de la différence pour le mois de juillet, et que tant que je n’aurai pas signé l’avenant, aucune modification de rémunération sera faite pour les mois suivants. Je n'ai bien sur rien signé.

Pourriez-vous m’aider dans mon cas svp?

Cordialement.

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milou27 · Accepted Answer · Le 14-08-2022 à 16:16

Bonjour

Si votre contrat de travail mentionne que vous bénéficierez de 100% du smic à la date du 1er Juillet, vous en avez accepté toutes les conditions en signant le contrat et il n'est pas nécessaire de recueillir une seconde fois votre accord par voie d'avenant pour bénéficier de l'augmentation prévue dans votre contrat

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

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