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FABO Le 24-09-2022 à 11:23

Bonjour
Nous avons l'intention d'acheter une maison dont les travaux de rénovation avaient été déposés sous la forme de DP l y a maintenant 10 ans révolus (le vendeur dispose des devis et dépenses justifiables ). Ceci avait fait l'objet de plusieurs demandes de permis transformées en DP Déclaration Préalable à la demande de la mairie en 2012.

Après 2 ans de conciliabule avec la mairie, dépôt de réclamation, demande de recours, une décision officielle d'opposition leur avait été notifiée, ceci il y a plus de 10 ans. Sans aucune autre action depuis. Le refus portait sur une issue mineure d'espaces verts.

Ma question est la suivante: la prescription de 10 ans s'appliquant , nous ne sommes plus en risque d'acheter cette maison ou bien comment devons nous nous protéger dans le compromis de vente et comment

merci pour les conseils

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Isadore · Answer 1 · Le 24-09-2022 à 11:59

Bonjour,

Si ce n'est pas déjà fait, prenez un notaire à vous pour cet achat (ne faites pas notaire commun avec le vendeur), c'est le même prix. De même, ne signez rien qui n'ait été relu par ce notaire, et évitez le compromis en agence.

Le délai de prescription pour des pousuites pénales et en responsabilité civile semble dépassé. Cependant, cela n'éloigne par exemple pas tous les risques : en cas de dégâts importants vous ne pourrez pas bénéficier du droit de reconstruire à l'indentique les parties illégales. L'assurance peut aussi poser des restrictions, il faudra bien lire le contrat et penser à signaler le caractère illégal des travaux.

Il n'y a guère de moyens de vous "protéger". Si vous achetez en toute connaissance de cause un bien qui n'est pas entièrement en règle, c'est à vous d'assumer les risques. Sauf si le vendeur est un idiot qui est prêt à s'engager à le faire à votre place.