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Consultation du CSE

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (7 avis)
Avant la mise en place de certains projets, l'employeur doit consulter le Comité Social et Economique (CSE), au plus à partir du 1er janvier 2020, ou à défaut le Comité d'Entreprise (CE). 
Les membres élus doivent en effet être informés et consultés sur des domaines tels que l'emploi, la formation ou la situation économique dans l'entreprise. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations qui s'imposent obligatoirement à l'employeur. Vous découvrirez également quels vont être les impacts de la mise en place du Comité social et économique (CSE) à compter du 1er janvier 2018.
 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Informations du CE et du CSE
  • Consultation du CE et du CSE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les informations et consultations obligatoires du CE ou CSE doivent respecter des échéances et un calendrier bien défini. Si vous le maîtrisez parfaitement, vous saurez anticiper et réagir en conséquence face à un manquement à la procédure, ou à un délit d'entrave. C'est un gage d'efficacité du dialogue social que vous allez mener les représentants des salariés.

Ces instances doivent être consultées dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, à jour des lois Rebsamen, de la Loi travail et des ordonnances Macron de septembre 2017.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE et du CSE: liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation
  • Impacts et enjeux du remplacement du CE par le Comité Social et Economique 

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La question du moment

Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CE ou du CSE ?

La réponse

Qu'il s'agisse du Comité d'Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE), l'instance représentative du personnel dispose d'un pouvoir consultatif étendu sur de nombreux projets et sujets touchants à la vie de l'entreprise (1). Lorsqu'elle est requise par la loi, la consultation de l'instance s'impose à l'employeur avant toute prise de décision sur le sujet concerné.

L'irrespect de ces obligations par l'employeur est susceptible de générer plusieurs conséquences.

Le CE et le CSE peuvent prendre, à la majorité de leur membres, la décision de l'organisation d'une réunion extraordinaire.

En outre, le défaut de consultation régulière du CE et du CSE caractérise en lui même le délit d'entrave (2). Il en va de même en cas de tardivité de la consultation (3).

Concernant l'impact sur le projet en lui même, les membres du comité peuvent décider de saisir le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance (TGI), le défaut de consultation constituant un trouble manifestement illicite. Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, pourra prendre la décision de suspendre le projet mis en œuvre et ordonner la consultation de l'instance si celui ci est encore en cours, ou accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'instance, si le projet a été mis en oeuvre (4).

La procédure de consultation implique que les membres de l'instance disposent d'un délai d'examen suffisant (5).

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le CE, adopté à la majorité des membres titulaires élus, fixe les délais dans lesquels les avis du CE sont rendus. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à 15 jours, doivent permettre au comité d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises. A l'expiration de ces délais, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si le délai fixé n'est pas respecté, le comité peut refuser d'émettre un avis.

Les règles applicables au CE sont également applicables au CSE à l'exception du délai minimum de 15 jours qui a disparu (7). A défaut d'accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois (7). Ce délai  court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation du comité (7).

Les membres du CE (8) et du CSE (9) peuvent également saisir le président du Tribunal de grande instance, via la procédure de référé, pour  obliger l'employeur à leur communiquer des éléments qu'il ne leur aurait pas transmis et qui sont nécessaires pour que le comité émette son avis.

Les dispositions applicables au CE, abrogées depuis depuis le 1er janvier 2018, restent applicables pour les instances toujours en cours en l'attente de la mise en place du CSE. 

Le CSE, instance unique regroupant les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personne, CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (10).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

3.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 10-12-2018
  • 3 Par Le 02-02-2017
    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.
  • 3 Par Le 25-01-2017
    Réponses concises certains sujets pourraient être plus développés par des exemples concrets!
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 4 Par Le 11-01-2017
    explications et conseil bien apprécié merci
  • 3 Par Le 11-08-2016
    Reste très générique.

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