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Fusion des instances représentatives du personnel

Fusion des instances représentatives du personnel & CSE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le Comité Social et Économique (CSE) fusion le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Il a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les IRP telles que vous les avez connues sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et l'élection des membres du CSE dans l'entreprise et le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la dernière date des élections et la durée des mandats en cours.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017-2018 du Code du travail
  • Réorganisation des IRP
  • Renforcement du dialogue social
  • Comité social & économique d'entreprise
  • Fusion des instances représentatives du personnel
  • Délégation du personnel au CSE
  • Représentants élus du CSE

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent fusionner les instances représentatives du personnel existantes dans leur entreprise, en une seule et unique instance, dénommée le Comité Social et Économique.

Vous souhaitez savoir si la mise en place du CSE dans votre entreprise est obligatoire ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Pouvez-vous bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE ? Que deviennent les mandats des représentants du personnel, en cours ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • la mise en place du comité social et économique ;
  • les cas de dérogations possibles ;
  • l’élection du comité social et économique ;
  • le fonctionnement du comité social et économique ;
  • les missions du comité social et économique ;
  • la consultation et les réunions obligatoires du CSE ;
  • la négociation avec le CSE ;
  • le budget du CSE.

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La question du moment

Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?

La réponse

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité de créer un conseil d'entreprise.

Il sera le seul compétent pour négocier, conclure mais également réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement, sauf ceux soumis à des règles spécifiques comme par exemple lors de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (1).

Le conseil d'entreprise n'est pas obligatoire mais il peut être institué par accord d'entreprise ou par accord de branche lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical (2).

Un accord doit venir préciser les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements. C'est également le conseil d'entreprise qui va venir fixer le nombre d'heures de délégation dont va bénéficier chaque membre du conseil qui participe aux négociations (3).

Il est à noter que la validité d'un tel accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est soumis à la signature des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Plan détaillé du dossier

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