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Fusion des instances représentatives du personnel

Fusion des instances représentatives du personnel & CSE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le Comité Social et Économique (CSE) fusion le Comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. Il a été créé par l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : il s'agit d'une instance unique de représentation du personnel. Depuis le 1er janvier 2018, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise tels qu’ils existaient jusqu’alors. Il fusionne en effet l’ensemble des instances représentatives du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les IRP telles que vous les avez connues sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et l'élection des membres du CSE dans l'entreprise et le calendrier de mise en place du CSE en fonction de la dernière date des élections et la durée des mandats en cours.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017-2018 du Code du travail
  • Réorganisation des IRP
  • Renforcement du dialogue social
  • Comité social & économique d'entreprise
  • Fusion des instances représentatives du personnel
  • Délégation du personnel au CSE
  • Représentants élus du CSE

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent fusionner les instances représentatives du personnel existantes dans leur entreprise, en une seule et unique instance, dénommée le Comité Social et Économique.

Vous souhaitez savoir si la mise en place du CSE dans votre entreprise est obligatoire ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Pouvez-vous bénéficier d’un délai supplémentaire pour organiser l’élection de la délégation du personnel au CSE ? Que deviennent les mandats des représentants du personnel, en cours ?

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :
  • la mise en place du comité social et économique ;
  • les cas de dérogations possibles ;
  • l’élection du comité social et économique ;
  • le fonctionnement du comité social et économique ;
  • les missions du comité social et économique ;
  • la consultation et les réunions obligatoires du CSE ;
  • la négociation avec le CSE ;
  • le budget du CSE.

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La question du moment

Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?

La réponse

Les missions du Comité Social et Economique (CSE) varient selon que l'entreprise est constituée de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés.

Dans une entreprise qui compte plus de 50 salariés le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés (1).

Cela doit lui permettre la prise en compte :

  • des intérêts des salariés pour les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise ; 
  • à l'organisation du travail ; 
  • à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le comité doit également être informé et consulté sur toutes les questions qui vont intéresser l'organisation, la gestion ainsi que la marche générale de l'entreprise. Il doit notamment être informé et consulté sur les points suivants (1) :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
  • la modification de son organisation économique et juridique ; 
  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ; 
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civiles …

Le CSE exerce également les missions vues précédemment pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En ce qui concerne la santé, la sécurité et les contions de travail, le comité peut procéder à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs (2).

Il va également contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois.

Il joue un rôle important dans la lutte contre le harcèlement moral et sexuel. En effet, il peut prendre toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention à l'employeur.


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