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Fusion des instances représentatives du personnel

La fusion des instances représentatives du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis son élection, Emmanuel Macron a fait de la réforme du Code du travail 2017 l’une de ses priorités. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, présentée le 31 août 2017, a été adoptée et signée en conseil des ministres le 22 septembre 2017. Elle a été publiée au journal officiel (JO) le 23 septembre 2017. La mise en place du comité social et économique (CSE), résultat de la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP), nécessite un décret d’application, et entrera en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2018. D’ici la fin d’année, la Loi travail va venir impacter les différentes IRP en place, dans la mesure où elles sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et ses impacts sur la vie de l’entreprise. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017 du Code du travail
  • Réorganisation des IRP
  • Renforcement du dialogue social
  • Comité social et économique d'entreprise
  • Fusion des instances représentatives du personnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’ordonnance pour la nouvelle organisation du dialogue social publiée au Journal Officiel le 23 septembre entre en vigueur dès la publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Elle concerne plus particulièrement la fusion des différentes instances représentatives du personnel en une seule et même entité.

Vous vous posez la question de savoir à partir de quand le comité social et économique doit être mis en place ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Qu'en est-il des mandats en cours ? Quelles vont être les missions du comité social et économique (CSE) ?

Nous vous aidons à comprendre le rôle du comité social et économique, ainsi que ses modalités de mise en place.

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :

  • la mise en place du comité social et économique ;
  • les missions du comité social et économique ;
  • les cas de consultation obligatoire par l’employeur ;
  • l’élection du comité social et économique ;
  • le budget de fonctionnement ;
  • l’impact sur les droits d’alerte,
  • conclure et négocier des accords collectifs. 

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La question du moment

Les membres du CSE peuvent-ils conclure et négocier des accords d’entreprise ?

La réponse

En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés. Les modalités varient selon l'effectif de l'entreprise.

Cas des entreprises entre 11 et 50 salariés (1) :

Pour ces entreprises, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés :

  • soit par un ou plusieurs salariés devant être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui soit ou non membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ;
  • soit par un ou des membres de la délégation de personnel du CSE.

Qu'ils soient ou non mandatés, la validité de ces accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE, est subordonnée à la signature par des membres de ce comité. Ils doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Quand ces accords sont conclus avec des salariés qui ne sont pas mandatés, qui ne sont pas membres du CSE, leur validité est subordonnée à l'approbation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de l'entreprise.

Cas des entreprises de plus de 50 salariés :

En l'absence de délégués syndicaux, les membres de la délégation du personnel du CSE dûment mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail (2).

La validité des accords ou des avenants de révision conclus, est soumise à l'approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés. Si tel n'est pas le cas, ces accords ne sont pas valides.

A l'inverse en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique dûment mandatés, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail (3).

Une telle négociation ne peut porter que sur des accords collectifs de travail dont la mise en œuvre est rendue obligatoire par la loi. En effet, ils peuvent procéder ainsi, lorsque la loi impose de passer par un accord collectif. 


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