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Fusion des instances représentatives du personnel

Fusion des instances représentatives du personnel & CSE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Depuis son élection, Emmanuel Macron a fait de la réforme du Code du travail 2017 l’une de ses priorités. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, présentée le 31 août 2017, a été adoptée et signée en conseil des ministres le 22 septembre 2017. Elle a été publiée au journal officiel (JO) le 23 septembre 2017. La mise en place du comité social et économique (CSE), résultat de la fusion des différentes instances représentatives du personnel (IRP), nécessite un décret d’application, et entrera en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2018. D’ici la fin d’année, la Loi travail va venir impacter les différentes IRP en place, dans la mesure où elles sont amenées à disparaître au plus tard le 31 décembre 2019. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle organisation du dialogue social et ses impacts sur la vie de l’entreprise. 

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Réforme 2017 du Code du travail
  • Réorganisation des IRP
  • Renforcement du dialogue social
  • Comité social et économique d'entreprise
  • Fusion des instances représentatives du personnel

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’ordonnance pour la nouvelle organisation du dialogue social publiée au Journal Officiel le 23 septembre entre en vigueur dès la publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Elle concerne plus particulièrement la fusion des différentes instances représentatives du personnel en une seule et même entité.

Vous vous posez la question de savoir à partir de quand le comité social et économique doit être mis en place ? Existe-il des dérogations possibles à sa mise en place au 1er janvier 2018 ? Qu'en est-il des mandats en cours ? Quelles vont être les missions du comité social et économique (CSE) ?

Nous vous aidons à comprendre le rôle du comité social et économique, ainsi que ses modalités de mise en place.

Contenu du dossier :

Notre dossier traite des sujets suivants :

  • la mise en place du comité social et économique ;
  • les missions du comité social et économique ;
  • les cas de consultation obligatoire par l’employeur ;
  • l’élection du comité social et économique ;
  • le budget de fonctionnement ;
  • l’impact sur les droits d’alerte,
  • conclure et négocier des accords collectifs. 

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La question du moment

Quel est le budget de fonctionnement du CSE ?

La réponse

Le budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) est alloué par l'employeur en fonction de la masse salariale brute et du nombre de salariés dans l'entreprise (1).

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés ;
  • 0.22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.

Quand une entreprise comporte plusieurs établissements, et qu'il y a plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du CSE, est défini par un accord entre le comité central et les comités d'établissement (2).

Si les différentes entités n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le budget à allouer au comité central, les modalités de constitution de son budget de fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 


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