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Contredit

Définition du terme Contredit

Le mot "contredit" désigne des procédures totalement différentes.

Le "contredit" c'est d'abord la procédure par laquelle, lorsqu'une juridiction a statué sur sa compétence, le défendeur qui a excipé de l'incompétence de la juridiction saisie par son adversaire, n'est pas satisfait de la décision rendue en première instance, fait vérifier par la Cour d'Appel, la conformité de ce jugement avec les règles du Code de l'organisation judiciaire et celles du nouveau Code de procédure civile sur la question. Le contredit suspend la procédure au fond jusqu'au moment où la juridiction du second degré aura statué. L'arrêt de la Cour d'appel qui en sera l'aboutissement, confirmera ou infirmera le jugement qui lui aura été ainsi déféré. En d'autres termes, la cause sera renvoyée devant la juridiction du premier degré qui a rendu la décision contre laquelle le recours a été formé et, dans le cas contraire, si la Cour d'appel infirme la décision du premier juge, le demandeur devra recommencer sa procédure en saisissant le Tribunal que la Cour aura désignée comme étant compétent. Au cas où la partie qui était appelante devant la Cour d'appel n'a pas obtenu gain de cause relativement à l'observation des règles sur la compétence, il peut saisir la Cour de cassation.

L'autre cas, est celui de la procédure de distribution. Bien que le mot qui figurait dans l'article 663 de l'ancien Code de procédure civile n'ait pas été repris dans les nouvelles dispositions contenues dans le décret sur les procédures civiles d'exécution, le mot "contredit" continue à être utilisé au Palais pour désigner le recours exercé par un créancier contre le projet de répartition des deniers provenant de l'exécution d'un jugement, lorsque la somme à distribuer entre tous les créanciers ne permet pas d'assureur le règlement intégral des créances et que ce créancier estime que la part qui lui a été attribuée par le Juge de l'Exécution.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs

© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Textes :

  • CPC art 80 et s., 272, 1457.
  • Bibliographie :

  • Gardien, (J.), Tableau des délais des voies de recours. Dans quels délais former un contredit, une opposition, un appel, un pourvoi, un recours, éd. Rousseau,
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