Enchère
Définition du terme Enchère
Dans une vente publique, dites aussi "licitation", l' "enchère" est l'offre faite de payer un prix plus élevé que l'offre précédente. Le dernier enchérisseur est déclaré adjudicataire. (Voir aussi le mot "Surenchère")
La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réformé ce type de ventes en opérant une distinction entre les ventes volontaires de meubles et les ventes forcées exécutées à la suite d'un jugement. Elle prévoit parallèlement une réforme de la profession de Commissaire-priseur. Ceux-ci prennent l'appellation de "Commissaires priseurs judiciaires". Ils sont chargés des ventes de justice, tandis que les ventes volontaires sont confiées à des "sociétés de vente volontaires de meubles" qui sont des sociétés commerciales agréées pour ce genre d'opération. Le Décret D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble a renouvelé le droit des procéduresd d'exécution sur les immeunbles et il a modifié, et le Code de procédure et le nouveau Code de procédure civile.
La "folle enchère"est la situation dans laquelle se trouve un adjudicataire qui n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en payant le prix ou les frais de l'adjudication. La chose vendue est alors remise aux enchères. La procédure se nomme l'"adjudication sur folle enchère". A cet égard, la Cour d'appel de Paris a jugé le 13 décembre 2002 (CA Paris, 14e ch., 13 déc. 2002 ; E. c/ C. : Juris-Data n° 2002-194006) qu"un jugement d"adjudication sur folle enchère entraînait la résolution de la vente précédente. Il en était de même d"une déclaration de surenchère. Dès lors, le premier adjudicataire à l"encontre duquel la procédure de folle enchère a été poursuivie, ne peut avoir la qualité de propriétaire des lieux. En conséquence, il n"a pu consentir un bail à un tiers alors qu"il ne pouvait justifier d"aucun titre faute d"avoir payé le prix d"adjudication. En signant un bail avec un adjudicataire qui était sans droit ni titre à occuper les lieux, ce tiers se trouve lui-même occupant sans droit ni titre.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
Textes :
Bibliographie :
Vos Questions - Nos réponses
- Mon employeur peut-il venir chez moi pour contrôler mon travail ?
- Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif, mais qui doivent parfois être indemnisées ?
- Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
- Quelles sont les questions interdites en entretien ?
- L'annulation d'une déclaration d'inaptitude alors que le licenciement a déjà eu lieu donne-t-il droit à une réintégration ?
- Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
- Que se passe-t-il si je suis malade pendant une mission ?
- En CDD, puis-je prendre un congé individuel de formation ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
- Ma période d’essai a été rompue, vais-je percevoir les allocations chômage ?
A voir également
- Faire cesser et condamner des faits de harcèlement
- Toute votre correspondance commerciale
- Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat
- Salariée enceinte : maîtrisez vos obligations & droits
- Toute votre correspondance commerciale pour vos relations clientèle
A la Une
- La durée du contrôle et la vérification de comptabilité d’un tiers.
- Quand la Justice se met à nu…
- Syntec : Quand l’accord d’entreprise déroge à la convention collective sur le PMSS de la modalité 2 de l’accord du 22 juin 1999
- Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
- Le Harcèlement moral dans le sport
Actualité
- Rédiger le PV du CSE : mode d'emploi
- Les conditions à respecter en cas de versement d'indemnités journalières
- Assurance vie, curatelle et trouble mental du majeur protégé
- Qui peut vérifier ma fiche de paie ?
- Budget de fonctionnement du CSE : 3 infos pour l'utiliser
- Contrat de travail temporaire : tout savoir !
- Harcèlement moral : tous les faits doivent être analysés par le juge
- Adoption et réserve héréditaire
- 4 astuces pour payer ses vacances moins cher
- Quel est le régime fiscal pour les EURL ?
Top dossiers sur le sujet
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation
- Maladie professionnelle : comment l'identifier et la faire reconnaître ?
- Procédure de licenciement pour motif économique : guide pour vérifier sa légalité
- Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
- Licencier pour faute grave : procédure, modèles de lettres et effets
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait