Conseil de Prud'hommes

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Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de l'ordre judiciaire qui à l'audience, est composée en nombre égal de prud'hommes salariés et de prud'hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la "Legifrance" . Sur la compatibilité de la composition du Conseil de Prud'hommes avec les règles de droit interne et par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'impartialité des membres de cette juridiction voir le mot : Collégialité.



Textes :

  • D. n°98-1174 du 21 décembre 1998.
  • L. 86-1319 du 30 déc. 1986 relative au Conseil de prud'hommes.
  • Code l'Org. jud. L421-1 et s.
  • Code du travail (nouvelle numérotation), art. L1134-4, L1144-3, R7215-1, L3142-34, L3142-54, L3142-97, L1245-2, L1251-41, L1322-4, L1333-1, L1333-2, L1333-3, L1411-1, à L1411-5, L1421-1, L1422-1, L1422-2. L1422-3, L1423-1 et s., L1423-15, L1431-1 et s., Article L1422-3, L1423-1 et s.,, L1431-1 et s,, L1441-14 et s. 41, L1441-40, L1453-1 et s., L1462-1, L2313-2, L2411-1 et s., L2421-2, L3142-13, L6222-18, 61), L6224-7, L7212-2, L7215-1, L7313-18, L7322-5, L8252-2, R1235-2, R1235-13, R1245-1, D1251-3, R1321-2, R1412-1 et s., R1422-1 et s., R1423-1, et s., R1423-41 et s.,, R1431-1 et s.
  • Code du travail (ancienne numérotation), art. L122-43, L511-1 et s, L771-6, R511-1 et s. R771-6.
  • D. n° 2003-547 du 24 juin 2003.
  • D. n° 2008-514 du 29 mai 2008 nouveaux ressorts des conseils de prud'hommes.


  • Bibliographie :

  • Berra (D.), Le pouvoir disciplinaire et son contrôle par le Conseil de prud'hommes, Semaines sociales, éd. Lamy, 1983, n°174, D. 5.
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  • Boubli (B.), Le respect du contradictoire s'impose au juge, Travail et Protection sociale, n° 8-9, août-septembre 2002, commentaire n° 281, p. 27.
  • Boulmier (D), Preuve et instance prud'homale. - A la recherche d'un procès équitable. Tome 37, Éd. L. G. D. J. - Collection : Thèses, mai 2002
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  • Devers (A.), observations sous Soc. 13 septembre 2005, Bull., V, n° 253, p. 222, Dalloz, 26 janvier 2006, n° 4, jurisprudence, p. 279-282.
  • Estoup (P.), collab Martin (G.), La Pratique des jugements : en matière civile, prud'homale et commerciale. Principes et méthodes de rédaction, Paris 1990, éd. Litec.
  • Henry (M.), La production des éléments de preuve détenus par l'employeur dans le procès prud'homal, note sous Soc., 18 déc. 2001, Bull. 2001, V, n° 389, p. 312, Le droit ouvrier, sept. 2002, n° 650, p. 446-447.
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  • Normand (J.), Le droit de la défense devant les juridictions du travail, La semaine sociale, éd. Lamy, 1988, I, 28.
  • Petek (J.), Ingénieurs, cadres et Conseils de prud'hommes, Dr. social, 1987, 717.
  • Quétant (G. -P.), Villebrun (J.), Traité de la juridiction prud'homale. Éditeur : L. G. D. J. - Collection : Traités -3ème édition, janv. 1998.
  • Rayroux (M.), La réforme des conseils de prud'hommes, Gaz. Pal. 1979, I, 28.
  • Rochois (F.), Les règles de compétence des Conseils de prud'hommes, Rev. prat. dr. social, 1985, 69.
  • Soupiot (A.), Le contrôle prud'homal des licenciements économiques, Dr. social, 1987, 268.
  • Villebrun (J.), Traité de la juridiction prud'homale, 3e éd LGDJ, 1998.
  • Viprey (R.) Les conseils de prud'hommes, éd. l'Hermès, 1997.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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