La négociation collective

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Délégué syndical, vous détenez le monopole syndical dans l'entreprise. A ce titre, vous disposez d'une prérogative de taille : celle de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Vous avez donc pour mission de contribuer à l'évolution du statut conventionnel et obtenir de nouveaux avantages au profit des collaborateurs de l'entreprise. Vous voulez savoir comment s'organise cette négociation collective afin d'en maîtriser le fonctionnement et pouvoir négocier sereinement. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Création des accords d'entreprise
  • Modification des accords existants par avenant
  • Accords atypiques
  • Délégation syndicale
  • Condition de validité et d'opposition

Plan détaillé du dossier

56 Questions Essentielles

  • I. Conclusion de l'accord collectif

  • Qu’est-ce que la négociation collective ?

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?

  • Comment se compose la délégation de chaque organisation syndicale lors de négociations ?

  • La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation d’un accord collectif comprend elle un nombre maximum de délégués syndicaux ?

  • La délégation des organisations syndicales représentatives qui participe à la négociation de l’accord collectif comprend elle des salariés ?

  • Un syndicat catégoriel peut-il conclure un accord d’entreprise intercatégoriel ?

  • La négociation et la conclusion d’un accord collectif avec un représentant de la section syndicale est-elle possible ?

  • Quelles sont les règles qui régissent la négociation avec les élus et les salariés mandatés ?

  • Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise doivent-ils y être invités ?

  • En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif restent-elles possibles ?

  • Les accords collectifs doivent-ils comporter un contenu obligatoire ?

  • Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?

  • Lors de la négociation des modalités de la journée de solidarité, quelles propositions pouvons-nous faire ?

  • La négociation d'un accord portant sur la mobilité professionnelle des salariés est-elle obligatoire ?

  • Selon quelles modalités se déroule la négociation sur les complémentaires santé ?

  • Quelles sont les contreparties à envisager en cas de négociation sur le travail du dimanche dans l'entreprise ?

  • Un accord collectif conclu postérieurement à une décision unilatérale de l'employeur dérogeant au repos dominical peut-il être envisagé ?

  • Un accord collectif doit-il être obligatoirement conclu avant de mettre en place le télétravail ?

  • Peut-on déroger à l’accord de branche ?

  • Pour le temps passé en réunion de négociation d’un accord collectif le délégué syndical est-il rémunéré ?

  • Lorsque la négociation nécessite un déplacement, qui assume les frais professionnels qui sont générés ?

  • Quelle est la durée de vie maximale d’un accord collectif ?

  • Comment négocier un accord d’entreprise ?

  • II. Les conditions de validité de l'accord collectif

  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?

  • Quelle est la double condition nécessaire à l’adoption d’un accord collectif ?

  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?

  • Si le quorum n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, l’audience électorale des syndicats ayant présenté une liste peut-elle être valablement mesurée et prise en compte pour déterminer le respect des conditions de validité de la conclusion d’un accord collectif ?

  • Quelle est la conséquence de la perte de la représentativité d’une organisation syndicale signataire de l’accord collectif ?

  • Si un syndicat représentatif dans l’entreprise n’est pas invité à participer à la négociation, quelles sont les conséquences sur l’accord collectif postérieurement conclu ?

  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?

  • III. La disparition du droit d'opposition à un accord collectif

  • Quelles étaient les conditions de validité de l'opposition à un accord collectif ?

  • Comment exercer le droit d’opposition à un accord collectif signé en entreprise ?

  • Sous quelle forme devait être effectuée l’opposition des syndicats ?

  • Sous quel délai l’opposition des syndicats à un accord devait-elle être formulée ?

  • A compter de quand l’opposition adressée contre un accord collectif pouvait-elle être formée ?

  • Un syndicat représentatif dans l’entreprise représentant 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles peut-il valablement faire obstacle à la conclusion d’un accord collectif ?

  • IV. La dénonciation et la mise en cause de l'accord

  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?

  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

  • Qu’est-ce qu’une mise en cause ?

  • La procédure de dénonciation d'un usage peut-elle écartée par un accord entre les salariés et l'employeur ?

  • V. La révision de l'accord collectif

  • Est-il possible de réviser un accord collectif en l’absence de clause de révision ?

  • Comment réviser un accord d’entreprise ?

  • Que deviennent les clauses de l’accord collectif qui font l’objet d’une révision ?

  • Quelles sont les règles de validité d’un avenant conclu pour réviser un accord collectif ?

  • A quel moment un accord collectif peut-il faire l’objet d’une révision ?

  • Quels types d’aménagement proposer pour faciliter le travail des seniors en entreprise ?

  • Est-il possible de modifier la période définie pour le travail de nuit par accord collectif ?

  • Selon quelles modalités les organisations syndicales de salariés sont-elles informées avant la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires ?

  • Dans quel cas, les salaires minima conventionnels doivent-ils être renégociés en dehors du cadre de la NAO ?

  • Quelles sont les entreprises concernées par la négociation collective visant à instituer une complémentaire santé ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le délégué syndical et la négociation collective

24 Avis des juges

  • Différence de traitement : comment justifier la non-discrimination?

  • La rémunération d’un temps de pause est un avantage individuel acquis

  • La liberté d’expression : définition, contours et abus

  • Le CDD du rugbyman disqualifié !

  • L’avis de la commission d’interprétation ne lie pas le Juge !

  • Opposition à un accord collectif : à qui la notifier ?

  • Avantage des conventions collectives réservé aux cadres et égalité de traitement

  • Illicéité de la grève perlée

  • Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

  • La reconduction tacite d’un accord collectif

  • La notification d’un accord collectif aux organisations syndicales ne concerne que les organisations syndicales

  • Reprise des négociations après une fusion absorption sous conditions

  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

  • Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

  • L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable

  • La mise en place des astreintes par une convention collective.

  • La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

  • La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

  • Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

  • L’action d’un syndicat afin d’obtenir l’application d’un accord collectif

  • La représentativité d'un syndicat

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective vous permet de négocier et conclure des accords collectifs avec l'employeur. Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectif au sein de votre entreprise ou établissement. Vous devez donc maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise pour négocier dans les règles de l'art. 

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et réviser les accords existants.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise :

  • Convocation à la négociation
  • Composition de la délégation
  • Conditions de validité de l'accord
  • Contenu (clauses obligatoires, durée ...)
  • Droit d'opposition
  • Mise en cause de l'accord
  • Dénonciation et révision
  • Négociation d'accord atypiques.

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Le mot de l'auteur

L'opposition à un accord ou à une convention peut être formé par mail. En effet, un courrier électronique répond bien aux exigences d'un écrit (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13159 et 16-13805)

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

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La question du moment

Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?

Lorsqu'un accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois (ou délai plus long prévu par l'accord), soit 15 mois au total, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération qu'ils ont acquis en vertu de l'accord dénoncé (1).

Cette garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des 12 derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, d'un plan d'épargne ou des prestations de protection sociale complémentaire.

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, la garantie de rémunération s'appliquera à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Jacques S.

    le 17/06/2016

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