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La négociation collective

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4.0 (1 avis)

Délégué syndical, vous détenez le monopole syndical dans l'entreprise. A ce titre, vous disposez d'une prérogative de taille : celle de négocier des accords collectifs d'entreprise avec votre employeur. Vous avez donc pour mission de contribuer à l'évolution du statut conventionnel et obtenir de nouveaux avantages au profit des collaborateurs de l'entreprise. Vous voulez savoir comment s'organise cette négociation collective afin d'en maîtriser le fonctionnement et pouvoir négocier sereinement. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Création des accords d'entreprise
  • Modification des accords existants par avenant
  • Accords atypiques
  • Délégation syndicale
  • Condition de validité et d'opposition

Plan détaillé du dossier

56 Questions Essentielles

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24 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La négociation collective vous permet de négocier et conclure des accords collectifs avec l'employeur. Vous contribuez ainsi à la création et à l'évolution des accords collectif au sein de votre entreprise ou établissement. Vous devez donc maîtriser le cadre de cette négociation collective et le dialogue social en entreprise pour négocier dans les règles de l'art. 

Si vous pouvez être amené à conclure des accords collectifs, vous pouvez également être amené à dénoncer et réviser les accords existants.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la négociation collective en entreprise :

  • Convocation à la négociation
  • Composition de la délégation
  • Conditions de validité de l'accord
  • Contenu (clauses obligatoires, durée ...)
  • Droit d'opposition
  • Mise en cause de l'accord
  • Dénonciation et révision
  • Négociation d'accord atypiques.

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Le mot de l'auteur

L'opposition à un accord ou à une convention peut être formé par mail. En effet, un courrier électronique répond bien aux exigences d'un écrit (Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13159 et 16-13805)

Jules Magnan Juriste Rédacteur web

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La question du moment

Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?

L'accord de méthode sert à organiser en amont les modalités des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (1).

Les accords de méthode peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique (2):

  • est réuni et informé sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ;
  • peut recourir à une expertise. 

En revanche, les accords de méthode ne peuvent contenir de dispositions contraires à certaines dispositions légales. Ainsi, un accord de méthode ne peut déroger :

  • aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique ;
  • à la communication aux représentants du personnel des renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ou le plan de sauvegarde de l'emploi (si obligatoire) ;
  • aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (3).

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Jacques S.

    le 17/06/2016

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