Le statut du délégué syndical

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Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur Ils ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts de leurs adhérents mais aussi ceux de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • Délégué syndical : quel effectif prendre en compte lors de la mise en place ?

  • Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Mon entreprise a moins de 50 salariés, comment s’organise la représentation syndicale ?

  • Dans quelle mesure un Délégué du personnel peut-il être désigné comme Délégué syndical ?

  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ?

  • Qu'est-ce que le représentant de la section syndicale ?

  • Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?

  • Je dois m’absenter temporairement de l’entreprise, peut-on procéder à mon remplacement ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?

  • Je suis délégué syndical dans une entreprise où est également présent un délégué de section syndicale. Qu’est-ce qui distingue nos attributions respectives?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale dans l’exécution du contrat de travail ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?

  • Je suis délégué syndical dans mon entreprise. A ce titre, puis je bénéficier d’une protection spécifique contre le licenciement ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils reconnu une discrimination syndicale à l’occasion de la rupture du contrat de travail ?

  • Je viens d’être désigné délégué syndical. Puis je déjà bénéficier de la protection contre le licenciement et les mesures assimilées ? Pendant combien de temps puis je prétendre au bénéfice de cette protection ?

  • Dans quels cas le juge n’a-t-il pas reconnu l’existence d’une discrimination syndicale ?

  • Mon mandat de délégué syndical a été supprimé à la suite d’une baisse des effectifs de l’entreprise. Puis je continuer à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement ?

  • Quelles sont les différences entre les attributions du délégué du personnel et celles du délégué syndical ?

  • Je suis délégué syndical. En quoi consiste ma protection contre le licenciement ?

  • Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur pour discrimination syndicale ?

  • Qu'est-ce que le congé de formation syndicale ?

  • Combien de délégués syndicaux peuvent être désignés ?

  • Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?

  • Je suis représentant du personnel, la mise en place d’un système de badge ne risque-t-il pas d’entraver ma liberté de circulation ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

Voir les autres questions essentielles

31 Avis des juges

  • Election du conseil d’administration

  • Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés

  • Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée

  • L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas forcément de la discrimination syndicale

  • La modification des horaires de travail et le mandat syndical

  • Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé

  • Avoir des liens de groupe ne signifie pas faire partie d’une Unité Economique et Sociale (UES)

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

  • Salarié protégé : l’absence d’évolution est un indice de discrimination

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L’interdiction de toute discrimination syndicale.

  • L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé

  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

  • La représentativité d'un syndicat

  • La perte du mandat de délégué syndical et l'autorisation de licenciement

  • La durée des mandats.

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

  • Le départ négocié avec un représentant du personnel.

  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.

  • La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • Le remplacement d’un délégué du personnel

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Le délégué syndical a la particularité d’être désigné et non élu. Découvrez les droits et obligations de tout délégué syndical.

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La question du moment

Je suis représentant du personnel, la mise en place d’un système de badge ne risque-t-il pas d’entraver ma liberté de circulation ?

Si la mise en place d'un système de badgeage est permise - à condition d'avoir été préalablement déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et les Libertés (CNIL) et d'avoir été soumis pour avis au CE et au CHSCT, ce système peut être source de dérives (1).

A défaut d'une telle déclaration, le système mis en place est inopposable aux salariés et ceux-ci ne peuvent être sanctionnés pour avoir refusé de l'utiliser (2).

Un tel système ne doit pas entraver la liberté d'aller et venir des représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ou encore être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation.

Plus qu'un système de badgeage,l'employeur peut vouloir contrôler l'accès à certaines zones confidentielles.

Le principe de liberté de déplacement des membres du CE est respecté lorsque l'employeur met en place une procédure de contrôle pour accéder à certaines zones confidentielles, dès lors que cette procédure a pour seul objet de s'assurer que le salarié qui y pénètre appartient bien à l'entreprise et qu'il s'agit d'un représentant du personnel (3).

Toutefois, ce droit n'est pas respecté lorsque l'employeur supprime l'accès au représentant du personnel à une zone sécurisée, en lui retirant les clés sans aucun motif (4).


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