obligation de prévenance pour les heures supplémentaires ?

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  JEAN S Le 28-12-2012 à 00:16

    + 1000 messages

  
  

  Normalement et selon le code du travail, un employeur doit respecter un délai de prévenance d'une durée de 7 jours afin de pouvoir modifier les horaires de travail d'un salarié mais ce délai peut, dans certains cas, être réduit à 3 jours ouvrés comme cela est stipulé dans les articles L3123-21 et L312
  3-22 du code du travail encore en vigueur au 20/04/2010: « Article L3123-21
  Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
  Article L3123-22 En
  Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
  La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance pour des heures supplémentaires est réduit en deçà de sept jours ouvrés. »
  
  Cependant, chaque contrat de travail ou chaque convention collective peuvent prévoir d'autres dispositions en matière d'heures supplémentaires et certains cas de figure peuvent intervenir comme une urgence, un délai de livraison à respecter, etc...

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  Visiteur

  Tomtom59260 Le 21-11-2021 à 20:33

  Slt. J ai une question. J ai commencé mon cdd de 6 moi en tant que facteur. Et la boîte d interim alliance emploie. qui m ont fait passer les tests. Pour voir si j avais le profil.me font signe ce cdd.  Et ont me dit que mes heures sup seront paye à la fin du contrat. Dois je m inquiéter ? Je fais 4 à 5 heure sup par semaine. Et je Vois sur le forum. Les gents dise que les heures sup sont pas payé.  Merci si quelqu'un peu me conseiller svp. 

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  elfy66 Le 29-12-2012 à 20:44

    < 10 messages

  
  

  merci alain pour cette réponse très complète

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  Membre

  JEAN S Le 29-12-2012 à 23:21

  De rien Paul!!!!!

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  facteur foissonne deux Le 17-10-2014 à 17:18

    visiteur

  
  

  C'est étrange cette réponse.....
  Dans les deux articles de lois, il n'est jamais question d'heures supplémentaires.
  Or une heure supplémentaire a-t-elle un rapport avec la répartition de la durée  du travail ???
  
  la répartition de la durée c'est plutôt une modification des heures à faire plutôt le matin ou l'après-midi par exemple ou encore une modification de la durée hebdomaire de travail, me semble-t-il , non ?
  
  Cela m'intéresse beaucoup car n'ayant pas la même lecture de ces deux articles, j'en déduis qu'il ne faut pas de délai de prévenance pour demande d'effectuer des heures supplémentaires.

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• Membre

  wruth Le 27-03-2015 à 11:34

    < 10 messages

  
  

  les articles citées du code du travail concerne les travailleurs à temps partiels. a ma connaissance, il n'y à pas d'article qui traîte le délais de prévenance pour faire des heures supplémentaires.

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  Moderateur

  belenus Le 27-03-2015 à 11:45

  normal c'est JEAN S qui a répondu.
  
  Il n'est plus membre. 

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  Visiteur

  xer Le 27-03-2015 à 21:31

  Jean S a répondu souvent juste et a pu se tromper parfois il est heureux de ne plus être membre parmi vous et fait ainsi valoir son droit de réponse car si vous cherchiez vous trouveriez de la Jurisprudence qui donne raison à un employé de refuser des heures supp si un certain délai de carence n'a pas été respecté

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  Moderateur

  belenus Le 29-03-2015 à 08:49

  Alors je suis preneur ci elle peut s'appliquer dans ce cas précis.
  
  Y a t'il un délai de prévenance pour demander aux salariés de faire une heure supplémentaire exceptionnelle -> oui dans certains cas.

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  Visiteur

  ter Le 29-03-2015 à 11:36

  cass.soc.20/05/97,n°94-43653  http://assorst.over-blog.com/article-heures-supplementaires-je-dois-113625742.html

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  Visiteur

  ver Le 29-03-2015 à 11:40

  Vous pouvez refuser d?effectuer des heures supplémentaires dès lors que votre refus est exceptionnel et que votre employeur vous a prévenu trop tardivement (3) ou que votre employeur ne vous a pas payé les heures déjà effectuées (4)

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  Moderateur

  belenus Le 29-03-2015 à 12:04

  Oui, le salarié peut refuser, mais rien n'empêche l'employeur de sanctionner ce refus ou par la suite de refuser toute demande du salarié pour 1 jour de congé par exemple.
  
  Alors cela vaut il le coup ? 

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  Visiteur

  der Le 29-03-2015 à 13:13

  Vous étiez preneur, je vous ai donné , au revoir, je ne suis pas bien ici
  
  Jean S

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