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Démission + PACS + déménagement des 2 conjoints

Forum Démissionner, Prise d'acte

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Visiteur

Le 11-12-2015 à 15:06

Bonjour,

J'allais faire beaucoup plus long mais voici en résumé ma question: mon conjoint et moi souhaitons changer de région. Pas de problème indemnité chomage de son côté; la question se pose pour moi.
Si nous prenons la décision de déménager, sans que mon conjoint ne parte pour un nouveau poste. Peut-on se pacser, que je pose ma démission, que nous déménagions dans la foulée et que je puisse percevoir les allocations chomage?

Je cherche en fait à pouvoir démissionner ET percevoir le chomage. Pas de rupture conventionnelle envisageable, mon employeur a été clair.

J'ai lu que la contraction d'un PACS "entrainant un déménagement" peut donner lieu aux allocations chomage mais j'aurai besoin d'un éclaircissement sur la notion d'"entrainer un déménagement". Faut-il obligatoirement que le conjoint pacsé soit  eloigné de mon domicile?

Merci beaucoup!

 


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  • Moderateur

    Le 11-12-2015 à 18:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour que la démission soit légitime , il faut :

    - Que l'un des conjoints change de région pour raisons professionnelles - la démission de l'autre conjoint pour le suivre (pacsé ou non ) est légitime.
    Les 2 conjoints vivent ensemble (avant ou après la démission) peu importe qu'ils ne soient pas pacsés ou marié  - ce sont des "conjoint" de fait "

    - La démission est également légitime quand les 2 (futurs)  conjoints ne vivent pas dans la même région et lorsque l'un des deux démissionne pour rejoindre l'autre et se pacsent dans un délai de 2 mois à partir de la démission (envoi de la lettre ) ou la fin du préavis.
    Sachant que le pacs doit être conclu sur le lieu de la nouvelle résidence commune....  
    Membre

    Le 14-12-2015 à 11:46

    Bonjour
    Merci beaucoup milou27! j'ai la précision que je souhaitais merci
    Je ne savais pas par ailleurs que le PACS devait être conclus dans la nouvelle commune de résidence... Info pourtant très importante mais qui n'apparaît nulle part dans ce que j'ai pu lire.

    Autre subtilité, si mon conjoint (avec qui je vis aujourd'hui) part avant moi, et établit sa nouvelle résidence là-bas, que je le rejoins dans les deux mois + PACS celà fonctionne-t-il? quel justificatifs devra-t-il fournir pour:
    - 1/ confirmer sa nouvelle résidence: juste un justificatif de domicile? quelle ancienneté?
    - 2/ est-ce qu'il lui faudra un justificatif d'emploi?

    Merci d'avance pour ces précisions
    Visiteur

    Le 14-12-2015 à 23:41

    Bonjour,

    Très bonne information pour le lieu du pacs...

    Parcontre, je souhaiterai une précison, je suis dans le même cas mais je souhaite rejoindre ma future pacsé dans le 06 alors que je travaille dans le 83... même région mais pas le même département. (1h30 de trajet)

    Celà fonctionnerait il?


    Merci      
    Moderateur

    Le 15-12-2015 à 07:07

    Pour Miliee :

    L'info sur le lieu de conclusion du pacs est précisé dans le lien :

    Extrait :
    Une attestation sur l'honneur que vous fixez résidence commune dans le ressort géographique du Tribunal d?Instance où vous faites la déclaration conjointe.

    LIEN :

    /

    Pour les subtilités évioquées ;

    1° - Si vous vivez déjà avec un conjoint à l'adresse X  et que ce conjoint change de région pour raisons professionnelle et se fixe à l'adresse Y -
    Si vous souhaitez le rejoindre dans 2 mois : pas besoin de vous pacser , vous êtes déjà des conjoints de fait (ni pacsés ni mariés)

    Vous devrez justifier d'une adresse commune AVANT et APRES le changement de domicile commun (bail , factures,  avis d'imposition)

    La Règlementation Unédic est muette sur la notion de conjoints de fait et l'appréciation de l'ancienneté d'une vie commune-  j'estime celle-ci à au moins 6 mois - 

    Evidemment si ça coincait avec pole emploi lors de l'inscription comme demandeur d'emploi au Pole emploi du nouveau domicile commun, il sera un peu tard pour vous pacser dans un délai de 2 mois  -
    Si telle est votre attention (vous pacser)  , il vaut mieux faire les démarches avant la démission pour que le pacs intervienne au plus tard 2 mois après la fin du préavis.  

    Pour Cherche aide 83 : Dans votre cas , le pacs est incontournable : Il faut faire les démarches auprès du tribunal d'instance du 06 avant de donner votre démission afin que le pacs intervienne au plus tard 2 mois après l'envoi de la lettre de démission ou bien 2 mois après la fin du préavis.
    Votre démission pour rejoindre une (future) conjointe sera légitime et ouvrira droit au chomage

    Afficher les 6 commentaires

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  • Visiteur

    Le 15-12-2015 à 08:04

      visiteur


    Merci Milou Je ne comprends cependant pas pourquoi justifier du paiement d'un bail dans le 06 alors que je vis dans le 83 et que je souhaite justement aller dans le 06 rejoindre ma femme suite à la conclusion d'un pacs. Êtes vous certaine de ceux ci? Merci
    Moderateur

    Le 15-12-2015 à 16:57

    je parlais des justificatifs du domicile occupé dans le 06 par votre future compagne : bail si elle est en location et ou autres justicatifs : quitances de loyer, factures,; avis d'imposition.

    Pour prouver qu'elle ocupe ce domicile depuis un certain temps ...
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  • Visiteur

    Le 04-06-2018 à 22:57

      visiteur


    Bonjour, 

    Si nous nous pacsons avec mon copain. 
    Lui (français d'origine) habitant aujourd'hui au Canada et moi en France aujourd'hui
    Comment se passerais ma démission en France ? 
    J'aurais le droit à mes indemnitérs et au mon chômage ? 

    Car je souhaite le rejoindre là-bas (pour faire notre vie à l'étranger) mais pour cela je dois quitter mon CDI en France
    Moderateur

    Le 05-06-2018 à 07:19

    Bonjour Akaness,
    Là , il n'y a pas de solution pour vous car le chomage n'est versé qu'aux salariés qui résident sur le territoire français et quil s'engagent à rechercher activement un emploi.
    Visiteur

    Le 01-10-2018 à 21:02

    Bonjour, Akaness j?aurais aimer savoir comment vous avez fait pour votre situation car je suis dans la même . Cordialement
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  • Visiteur

    Le 29-06-2018 à 15:27

      visiteur


    Bonjour Miliee. Ce post a maintenant 3 ans mais je serais intéressé par savoir comment ça s'est passé pour vous en terme d'allocation chômage. Je suis dans la même situation que vous ! Merci pour votre réponse !
    Dave
    Membre

    Le 29-06-2018 à 16:23

    Bonjour Malheureusement je ne pourrai pas vous aider j'ai obtenu une rupture conventionnelle à la dernière minute donc tout a ete bien simplifié. Bon courage à vous 
    Visiteur

    Le 29-06-2018 à 17:18

    Merci Miliee pour votre reactivite. Affaire à suivre de mon côté donc !!!!
    Moderateur

    Le 29-06-2018 à 17:24

    Pour Dave83
    A noter que la règlementation Unedic est restée la même sur ce chapitre .
    Les Textes : page 21 et suivantes du LIEN : /sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-20_pdf

    Afficher les 4 commentaires

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  • Visiteur

    Le 08-08-2018 à 17:59

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis actuellement en poste dans le 95 et mon conjoint dans le 76. Nous souhaiterions déménager pour le 76 car les frais de route occasionnés tous les jours sont trop concéquant. Je précise que nous vivont enssemble depuis 8 ans avec preuve de factures et de différents bails. Faut-il obligatoirement que l'on se Pacs si je souhaite démissioner et toucher les ARE our le suivre? J'ai dejà fait face à un refus de rupture conventionnelle et appeler pole emploi qui me dit que pour suivre son conjoint il faut qu'il y est une mutation (mon conjoint est en poste depuis 2 ans). Mais j'ai un gros doute??? Merci.
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  • Visiteur

    Le 13-08-2018 à 07:40

      visiteur


    Bonjour,
    Ma compagne et moi sommes actuellement en poste dans le 95 et vivons ensemble dans le 75. Nous souhaitons nous pacser et déménager dans le 09 (loin). Si le pacs a lieu dans le 09 et que nous nous y installons (dans les 2 mois suivant la démission) cela est il légitime pour ouvrir les droits au chomage ? Ou faut il nécessairement qu'un des deux conjoints habite préalablement sur le futur lieu de résidence commun, et le cas échéant combien de temps a l'avance?
    Merci pour votre aide.
    Moderateur

    Le 13-08-2018 à 10:56

    Bonjour,
    Si vous démissionnez tous les deux pour vous installez dans le 09 - les deux démissions ne seront pas légitimes .
    Pour qu'une démission soit légitime  , il faut qu'elle rélève d'un de cas énumérés dans l'accord d'application n° 14.
    - Démission pour suivre un conjoint qui reprend une activité professionnelle dans un autre région (mutation ou nouvel emploi)
    - Démission pour rejoindre un futur conjoint qui réside dans une autre région en se pacsant dans un délai de 2 mois (avant la remise de la lettre de démission ou bien dans les 2 mois maxi suivant la fin du préavis)
    .
    Dans votre cas, il faudrait que l'un des deux conjoints trouve d'abord un emploi dans le 09 pour que l'autre conjoint démissionne pour le suivre ou le rejoindre en concluant un pacs .
    .
    Le fait que l'un des deux déménage pour habiter préalablement le 09 un certain temps et reste sans emploi ne permet pas à l'autre conjoint de faire valoir que sa démission est légitime que ce soit pour suivre ou rejoindre un futur conjoint.
    Pole emploi a accès à plusieurs fichiers administratifs (impôts, sécu etc..) et peut facilement vérifier les adresses actuelles et antérieures de chaque conjoint
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  • Membre

    Le 05-06-2019 à 12:53

      < 10 messages


    Bonjour, 

    Je me trouve dans une situation similaire et j'aurai souhaité des éclaircissement. 
    Je vis actuellement dans le 25, ma copine dans le 39. Nous ne sommes pas Pacser, nous vivons chacun de notre coté. 
    Ma copine ayant trouvé un poste dans le 29 avec prise de poste mi Août, nous souhaitons nous installer ensemble là-bas.
    Ma démission sera effective fin Juillet. Pas de rupture conventionnelle possible. 
    Doit-on se pacser sur le nouveau lieu de résidence obligatoirement (29) ou sur un des lieu de residence actuel ?  
    Quel Délai pour le PACS ? Fin Septembre maximum ? 

    J'ai cru comprendre par Pole Emploi que seule la date de PACS était importante dans la constitution du dossier, pas le lieu.

    Merci. 
    Visiteur

    Le 08-09-2020 à 19:00

    Bonjour, mon  chéri et moi avons acheté une maison dans le 19  pendant le confinement  lui est dans le 90 et moi dans le 15 j'ai démissionné de mon poste le 31/08 soit 6 mois après l'achat de la maison ai je le droits a l'allocation chômage suite à ma démission sachant que l'on vit ensemble depuis l'achat ?
    Moderateur

    Le 08-09-2020 à 19:22

    Bonjour kikidu19

    Votre démission pour rejoindre votre conjoint n'ouvre pas droit au chomage pour le moment 
    Pour en bénéficier, il faudrait vous pacser dans un délai de 2 mois suivant la fin du contrat  (au plus tard le 31/10/2020)
    .
    Les Textes : /sites/default/files/regulations/TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17_pdf
    Visiteur

    Le 08-09-2020 à 19:35

    Merci beaucoup c'est bien ce qu'il me semblait est ce que la demande de pacs dois être faite sur le lieu de résidence ou cela n'a pas d'importance ?

    Afficher les 5 commentaires

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  • Visiteur

    Le 19-05-2021 à 12:45

      visiteur


    Bonjour,
    Je sais que le forum date un peu, mais la question se trouve d'actualité pour moi. Mon conjoint et moi-même vivons ensemble. Il a un cdd (durée d'1 an) qui se termine fin août, il a comme projet de reprendre sa micro-entreprise (projet de e-commerce) qu'il avait laissé de côté. Son employeur l'a renouvellé (il est actuellement professeur contractuel dans la fonction publique).
    De mon côté, j'ai un cdd de 2 ans, je finis ma 1ère année dans peu de temps. Pour le projet de mon conjoint nous devons déménager. De ce fait, il doit démissionner pour des raisons "création et reprise d'entreprise". Et moi j'aimerais démissionner pour le suivre et également nous avions le projet de nous pacser depuis un petit moment déjà. Ma question : est-ce que lui il aura droit à des allocations de chômage ou complément de salaire au vu de sa démission légitime pour "reprise d'entreprise" ? Et est-ce que moi si je démisionne pour suivre mon conjoint pour ses raisons professionnelles j'aurai droit à l'ARE le temps de trouver un nouvel emploi sur place ? 

    Merci pour vos réponses.
    Moderateur

    Le 19-05-2021 à 18:27

    Bonjour,

    La démission pour création d'entreprise n'existe pas -
    LIEN : TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17_pdf_(unedic_org)
    Vous confondez avec la démission-reconversion  : Le nouveau site pour orienter les salariés qui ont un projet professionnel |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
    J    e ne pense pas que cela soit possible dans la fonction publique 

    La fin du contrat CDD de votre conjoint ouvrirait droit au chomage indemnisé si l'employeur public ne propose pas de renouvellement du contrat

    Le refus de renouvellement du fait de votre conjoint serait assimilé à une perte volontaire d'emploi par l'employeur public et le priverait du chomage indemnisé

    De votre coté , vous ne pouvez pas mettre fin par anticipation à un CDD y compris pour suivre un conjoint (aussi bizarre que cela puisse paraitre :)

    Dans ce cas, il faut négocier avec l'employeur une rupture d'un commun accord du CDD (qui ouvre doit au chomage indemnisé) 

    Bref... la situation semble bloquée pour le moment 


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  • Membre

    Le 08-10-2021 à 13:47

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je suis tombée par hasard sur ce poste un peu ancien mais je me retrouve dans un situation un peu similaire à celle de Miliee.
    Je me sens démunue et coincée sans réponses clair de personne.Je me permets donc d ecrire sur cette conversation pour tenter d obtenir des réponses.
    Mon conjoint et moi souhaitons déménager. Lui a réussi à obtenir une rupture conventionnelle donc la question des indemnités chômage ne se pose pas.Pour ma part cela semble plus complexe .. je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je souhaite démissionner. La rupture conventionnelle m a été refusée.
    J ai cru comprendre qu un PACS dans les 2 mois de la démission ouvrent des droits au chômage?Faut il que le conjoint parte avant et soit déjà installé? Ou pouvons nous nous pacser avant de partir? Faut il se pacser dans la nouvelle région?
    Y a t il d autres solutions pour obtenir le chômage lorsque l on quitte la fonction publique?
    Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez m apporter,
    Bien a vous,
    Christelle
    Moderateur

    Le 08-10-2021 à 14:08

    Si vous vivez déjà ensemble vous êtes déjà 'conjoints' selon le règlement de l'assurance chômage, et le fait de vous pacser ou de vous marier ne légitimera pas votre démission.

    La démission n'est légitimable à ce motif que lorsque les futurs époux ou partenaires de pacs ne vivent pas conjointement, vivent chacun séparément, et que l'un ou l'autre doit démissionner, quitter le logement où il vivait de son côté pour que dès lors le couple mène vie commune.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 08-10-2021 à 14:55

    Merci beaucoup pour votre réactivité!
    Pour le moment nous ne vivons pas ensemble mais dans la même ville. Le projet est de déménager dans les dom Tom et vivre ensemble.
    Si je démissionne, que nous déménageons en même temps et que nous nous pacsons la bas cela est il un motif de demission légitime qui ouvre des droits au chômage?
    Pouvons nous nous pacser dans notre ville et partir ensuite?
    Ou faut il que mon conjoint parte sur place avant moi et que je le rejoingne (et que nous nous pacsons sur place?
    Encore merci beaucoup,
    Christelle
    Moderateur

    Le 08-10-2021 à 17:03

    Il faudrait commencer par vérifier auprès de votre administration car dans la FPH - comme dans beaucoup d'établissements du secteur public - c'est souvent particulier, vous n'êtes certainement pas affiliée au régime de l'assurance chômage des travailleurs salariés du secteur privé, mais à un régime d'auto-assurance (votre employeur est son propre assureur). Il se peut que la gestion soit déléguée au Pôle Emploi mais la décision de vous ouvrir des droits dépendra dans ce cas de votre employeur.

    A votre place je commencerais donc par voir la DRH pour savoir comment cela se passe si vous vous pacsez et que cela implique que vous déménagiez pour vivre en couple.

    Dans le règlement de l'assurance chômage qu'applique le Pôle Emploi, la démission pour être légitime et ouvrir droit au chômage indemnisé doit respecter un timing par rapport au PACS :

    - vous pouvez vous pacser au plus tôt dans les deux mois avant la date où votre employeur recevra votre lettre de démission (en recommandé avec avis de réception)

    - et au plus tard jusqu'à deux mois après la date d'effet de votre démission

    Mais n'oubliez pas qu'un titulaire de la fonction publique n'impose pas sa démission comme il veut, il la demande. Dans l'incertitude de la réponse de l'administration mieux vaut donc, je pense, ne pas se pacser avant mais après que la demande ait été acceptée.

    En principe le PACS a lieu à la mairie du lieu où le couple décide d'établir sa résidence. Mais c'est possible aussi chez un notaire, et dans ce cas c'est là où le notaire a son étude.

    cordialement
    zen maritime 

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