Actualités Mettre en place des forfaits horaires

Type de document

Le Code du travail autorise l'employeur et le salarié à conclure des conventions de forfait horaire Un forfait annuel en jours, un forfait en heures sur la semaine, ou un forfait en heures sur le mois est ainsi possible.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Mettre en place des forfaits horaires , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Cadres autonomes : Les forfaits-jours en liberté surveillée

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 30/06/2011 - 1693 vues

Nous nous étions déjà interrogés sur la validité des forfaits jours à la suite de la décision du CEDH . Dans un arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale (09-71.107) , la Cour de Cassation valide le système du forfait-jours mais rappelle qu'il doit impérativement être réalisé...

Actualité Forfait Jour : l’arrêt de la Cour de Cassation tant attendu…

Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 30/06/2011 - 10722 vues

Dans notre précédent article « HEURES SUPPLEMENTAIRES ET FORFAITS JOURS LA FRANCE HORS LA LOI », nous évoquions les décisions rendues les 23 juin 2010 et 14 janvier 2011 par le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) concluant à l'unanimité à la violation par la...

Convention de forfait : le nombre d’heures doit être inclus

Joackim FAIN - Avocat 22/06/2011 - 1883 vues

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération.

Conventions de forfait en heures : le nombre d’heures supplémentaires doit être défini

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 15/06/2011 - 1501 vues

Lorsque la convention de forfait ne précise pas le nombre d’heures supplémentaires comprises dans celle-ci, le salarié a droit au paiement de toutes les heures ...